30 JUILLET 2013. - Loi modifiant la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale fermer portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 12 de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale fermer portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'intitulé les mots ", le directeur financier" sont insérés entre les mots "directeur général" et les mots "et le comité de direction";2° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 2, les mots "un terme de six ans renouvelable une fois" sont remplacés par les mots "un terme renouvelable de six ans";3° le paragraphe 1er est complété par deux alinéas, rédigé comme suit : « Le directeur financier est responsable avec le directeur général, vis-à-vis du conseil d'administration, de l'équilibre financier de la société.Il vise, avant la signature par le directeur général, tous les contrats et toutes les opérations financières, rédige avec le directeur général les propositions budgétaires et informe mensuellement le conseil d'administration de la situation financière de l'établissement. Il est responsable d'une correcte exécution financière de toutes les décisions du conseil d'administration et de la gestion financière journalière. Il est nommé pour un terme renouvelable de six ans.

Si le visa est refusé le directeur général peut soumettre le dossier au conseil d'administration pour décision. »; 4° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "et le directeur financier" sont insérés après les mots "le directeur général";5° dans le paragraphe 4 les mots "Le directeur général est nommé et révoqué" sont remplacés par les mots "Le directeur général et le directeur financier sont nommés et révoqués";6° le paragraphe 4 est complété par un alinéa, rédigé comme suit : « La vacance de l'emploi du directeur général et du directeur financier est annoncée par avis publié au Moniteur belge, qui fixe le délai pour le dépôt des candidatures.»; 7° dans le paragraphe 5 les mots "Le directeur général est invité" sont remplacés par les mots "Le directeur général et le directeur financier sont invités", et les mots "a voix consultative" sont remplacés par les mots "ont voix consultative"; Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 30 juillet 2013.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre chargée des Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note (1) Documents de la Chambre des représentants : 53-2840 - 2012/2013 : 001 : Projet de loi. 002 : Amendements. 003 : Rapport 004 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Compte rendu intégral : 4 juillet 2013.

Documents du Sénat : 5-2191 - 2012/2013 : N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat.