30 JUILLET 2013. - Arrêté royal portant nomination du membre du comité de direction responsable de la direction du fonctionnement technique du marché de l'électricité et du gaz de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, l'article 15/15, modifié en derniet lieu par la loi du 20 juillet 2006;

Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 24, § 2, modifié en dernier lieu par la loi du 8 janvier 2012;

Vu l'arrêté royal du 13 juillet 2012 relatif à la procédure de nomination et au statut du président et des membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz et modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant les règles applicables au président et aux membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz en matière d'incompatibilités et de conflits d'intérêts, l'article 9;

Vu l'appel à candidatures en vue de la nomination du président et des membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz publié dans le Moniteur belge du 26 juillet 2012;

Vu la procédure de sélection effectuée par la SELOR, en particulier les assessments, les épreuves orales, et les rapports finaux;

Considérant que deux candidats, dont un néerlandophone et un francophone, ont obtenu l'évaluation « apte » après avoir passé la procédure de sélection effectuée par le SELOR;

Considérant que dans son rapport final, le SELOR a considéré M. Tirez comme un très bon candidat;

Considérant que le rapport de la commission de sélection du SELOR souligne que M. Tirez fait preuve, en dehors de ses compétences techniques, d'une capacité à développer une vision et à former une équipe, de hautes capacités intellectuelles, d'une intelligence émotionnelle et d'une capacité à identifier les évolutions possibles du secteur;

Considérant que les deux candidats délarés aptes par le SELOR ont passé l'entretien complémentaire auprès du Secrétaire d'Etat visé à l'article 8 de l'arrêté royal du 13 juillet 2012 relatif à la procédure de nomination et au statut du président et des membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz et modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant les règles applicables au président et aux membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz en matière d'incompatibilités et de conflits d'intérêts, qui évalue les compétences fonctionnelles spécifiques, énoncées dans le profil de fonction et de compétence;

Considérant que l'entretien complémentaire visé à l'article 8 de l'arrêté royal du 13 juillet 2012 relatif à la procédure de nomination et au statut du président et des membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz et modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant les règles applicables au président et aux membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz en matière d'incompatibilités et de conflits d'intérêts a permis de confirmer le contenu du rapport du Comité de sélection et de souligner les connaissances de M. Tirez relatives au secteur et au contexte institutionnel;

Considérant que l'entretien complémentaire a mis en évidence la capacité de M. Tirez à développer une vision et des conditions techniques permettant d'attirer les investissements nécessaires pour garantir la sécurité d'approvisionnement et à instaurer un management moderne de la direction du fonctionnement technique du marché de l'électricité et du gaz en ligne avec l'évolution rapide du marché de l'électricité et du gaz;

Considérant que M. Tirez est le seul des candidats « aptes » à disposer d'une telle expérience et expertise techniques des marchés de l'électricité et du gaz;

Considérant que M. Tirez est le seul des candidats « aptes » à disposer d'une telle connaissance et expérience du fonctionnement de la Direction technique du marché de l'électricité et du gaz de la Commission de Régulation du Gaz et de l'Electricité;

Considérant que M. Tirez est le candidat le plus apte en ce qui concerne les compétences générales et spécifiques à la fonction de directeur de la direction du fonctionnement technique du marché de l'électricité et du gaz de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz;

Considérant que M. Tirez dispose d'une expérience considérable et d'une expertise pertinente en matière de fonctionnement technique du marché de l'électricité et du gaz, expérience démontrée par son CV et ses réponses aux questions de la commission de sélection du SELOR et du Secrétaire d'Etat à l'Energie;

Considérant que Nous approuvons et faisons Nôtres ces évaluations, tant en ce qui concerne leurs composantes que l'évaluation finale;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à l'Energie et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.M. Andreas Tirez est nommé membre du comité de direction, responsable de la direction du fonctionnement technique du marché de l'électricité et du gaz, de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz pour une période de six ans.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2013.

Art. 3.Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 juillet 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à l'Energie, M. WATHELET