30 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2012 instituant un financement pour les groupes locaux d'évaluation médicale

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 36bis, § 1er, inséré par la loi du 10 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/12/1997 pub. 29/01/1998 numac 1998022010 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant la réorganisation des soins de santé type loi prom. 10/12/1997 pub. 11/02/1998 numac 1998022015 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi interdisant la publicité pour les produits du tabac fermer et modifié par la loi de 14 janvier 2002;

Vu l'arrêté royal du 12 décembre 2012 instituant un financement pour les groupes locaux d'évaluation médicale;

Vu la proposition de la Commission nationale médico-mutualiste, faite le 25 mars 2013;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 27 mars 2013;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 8 avril 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 23 mai 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 juillet 2013;

Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er;

Vu l'urgence motivée;

Considérant que les moyens financiers qui sont prévus au budget fixé dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé, en exécution de l'accord médico-mutualiste 2011, devraient être octroyés dans les plus brefs délais aux groupes locaux d'évaluation médicale pour les frais de fonctionnement supportés lors des années civiles 2011 et 2012;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 3, 2°, de l'arrêté royal du 12 décembre 2012 instituant un financement pour les groupes locaux d'évaluation médicale est complété par un alinéa rédigé comme suit : « l'alinéa précédent n'est pas applicable aux années de référence 2011 et 2012 ».

Art. 2.Dans l'article 7 du même arrêté, les mots « l'année 2011 » sont remplacés par les mots « les années de référence 2011 et 2012 » et les mots « endéans les 6 mois » par les mots « endéans les 12 mois ».

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales et la santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 juillet 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX