30 JUILLET 2013. - Arrêté royal portant nomination du président du Comité de Direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, l'article 15/15, modifié en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2006;

Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, article 24, § 2, modifié en dernier lieu par la loi du 8 janvier 2012;

Vu l'arrêté royal du 13 juillet 2012 relatif à la procédure de nomination et au statut du président et des membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz et modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant les règles applicables au président et aux membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz en matière d'incompatibilités et de conflits d'intérêts, article 9;

Vu l'appel à candidatures en vue de la nomination du président et des membres du Comité de Direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz publié dans le Moniteur belge du 26 juillet 2012;

Vu la procédure de sélection effectuée par le SELOR, en particulier les assessments, les épreuves orales, et les rapports finaux;

Considérant que trois candidats, dont un néerlandophone et deux francophones, ont obtenu l'évaluation « apte » après avoir passé la procédure de sélection effectuée par le SELOR;

Considérant que le rapport de la commission de sélection du SELOR souligne la connaissance dont dispose Mme Fauconnier du secteur et de tous ses rouages, sa capacité d'être une coordinatrice qui fédère et rassemble son équipe sur un programme basé sur une vision partagée, son réflexe réseau excellent et que, dès lors, ce rapport conclut que la commission de sélection considère Mme Fauconnier comme une très bonne candidate;

Considérant que les trois candidats déclarés « apte » par le SELOR ont passé l'entretien complémentaire auprès du Secrétaire d'Etat visé à l'article 8 de l'arrêté royal du 13 juillet 2012 relatif à la procédure de nomination et au statut du président et des membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz et modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant les règles applicables au président et aux membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz en matière d'incompatibilités et de conflits d'intérêts, qui évalue les compétences fonctionnelles spécifiques, énoncées dans le profil de fonction et de compétence;

Considérant que l'entretien complémentaire a permis de constater l'expérience pertinente de Mme Fauconnier dans le secteur de l'énergie tant public que privé. De même, ses compétences dans le domaine de la régulation, son expérience internationale et son expérience en matière de management sont démontrées;

Considérant que cet entretien complémentaire a également mis en évidence la qualité du réseau belge, européen et international de Mme Fauconnier, ainsi que sa connaissance de l'environnement institutionnel fédéral, régional et européen dans lequel s'insère un réuglateur et du fonctionnement d'un régulateur;

Considérant que Mme Fauconnier est la seule candidate, parmi les trois candidats qui ont été déclarés « apte » par le SELOR, à disposer d'une expérience et expertise de la présidence d'un régulateur dans le secteur de l'énergie;

Considérant que Mme Fauconnier est la seule candidate, parmi les trois candidats qui ont été déclarés « apte » par le SELOR à disposer d'une expérience et expertise de présidence d'une instance internationale dans le secteur de l'énergie (AIE);

Considérant que Mme Fauconnier est la seule candidate, parmi les trois candidats qui ont été déclarés « apte » par le SELOR, à pouvoir démontrer une solide connaissance de l'ensemble des « stakeholders » tant du public que privés du secteur de l'énergie; qu'elle est la seule à disposer d'un réseau solide qu'elle utilise comme instrument stratégique; qu'elle est la seule à connaître les rouages en vigueur dans le secteur public régional, fédéral, européen et international de l'énergie;

Considérant que Mme Fauconnier est la candidate la plus apte en ce qui concerne les compétences générales et spécifiques à la fonction de président du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz;

Considérant que Mme Fauconnier dispose d'une vaste expérience et expertise dans le secteur de l'énergie y compris dans ses dimensions économiques et techniques, expérience démontrée dans son CV et ses réponses aux questions du commission de sélection du SELOR et du Secrétaire d'Etat à l'Energie;

Considérant que Nous approuvons et faisons Nôtres ces évaluations, tant en ce qui concerne leurs composantes que l'évaluation finale;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à l'Energie et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Mme Marie-Pierre Fauconnier est nommée président du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz pour une période de six ans.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2013.

Art. 3.Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 juillet 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à l'Energie, M. WATHELET