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M.B. Index des textes promulgués le 15 juillet 2013

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loi

type loi prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'Amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne le 8 juillet 2005 par la Conférence des Etats parties à la Convention type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014762 source service public federal mobilite et transports Loi relative à l'eRegistre des entreprises de transport par route type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014761 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil, et portant exécution du Règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le Règlement (CE) n° 561/2006 (1) type loi prom. 15/07/2013 pub. 18/02/2014 numac 2013014763 source service public federal mobilite et transports Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil et portant exécution du Règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route (1) type loi prom. 15/07/2013 pub. 19/07/2013 numac 2013021081 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions urgentes en matière de lutte contre la fraude type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000132 source service public federal interieur Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000131 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'Amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne le 8 juillet 2005 par la Conférence des Etats parties à la Convention. - Traduction allemande type loi prom. 15/07/2013 pub. 13/03/2014 numac 2014000146 source service public federal interieur Loi portant des dispositions urgentes en matière de lutte contre la fraude. - Traduction allemande type loi prom. 15/07/2013 pub. 19/08/2014 numac 2014000561 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la durée de la déchéance subsidiaire du droit de conduire. - Traduction allemande type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/11/2014 numac 2014000801 source service public federal interieur Loi relative à l'eRegistre des entreprises de transport par route. - Traduction allemande type loi prom. 15/07/2013 pub. 31/01/2014 numac 2014014045 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la durée de la déchéance subsidiaire du droit de conduire type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/06/2015 numac 2015000325 source service public federal interieur Loi relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil, et portant exécution du Règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le Règlement (CE) n° 561/2006. - Traduction allemande type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/06/2015 numac 2015000326 source service public federal interieur Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil et portant exécution du Règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route. - Traduction allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013002035 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal remplaçant l'annexe 1re de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant la classification des fonctions de niveau A type arrêté royal prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013002037 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat ainsi qu'aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des corps de police locale type arrêté royal prom. 15/07/2013 pub. 05/08/2013 numac 2013011372 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif aux services de communications mobiles à bord des aéronefs type arrêté royal prom. 15/07/2013 pub. 19/08/2013 numac 2013011373 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2009 relatif aux communications radioélectriques privées et aux droits d'utilisation des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées type arrêté royal prom. 15/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013011383 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal fixant les règles de répartition, d'affectation et de contrôle des moyens financiers pour l'année 2009 dans le cadre de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone au sujet de l'économie plurielle type arrêté royal prom. 15/07/2013 pub. 06/11/2013 numac 2013012188 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, remplaçant la convention collective de travail du 18 janvier 2002 relative à la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 15/07/2013 pub. 06/11/2013 numac 2013012193 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel type arrêté royal prom. 15/07/2013 pub. 06/11/2013 numac 2013012214 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux conditions de rémunération et de travail en 2011 et 2012 type arrêté royal prom. 15/07/2013 pub. 09/10/2013 numac 2013012211 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs type arrêté royal prom. 15/07/2013 pub. 08/08/2013 numac 2013012177 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 31 août 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, relative à l'accord sectoriel 2009-2010; b) la convention collective de travail du 3 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, modifiant la convention collective de travail du 31 août 2009 relative à l'accord sectoriel 2009-2010 type arrêté royal prom. 15/07/2013 pub. 09/10/2013 numac 2013012210 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers qui au moment de la fin du contrat sont âgés de 56 ans ou plus et qui peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 40 ans en tant que travailleur salarié type arrêté royal prom. 15/07/2013 pub. 06/11/2013 numac 2013012213 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 5 février 2008 relative à l'instauration d'un plan social sectoriel de pension pour les ouvriers occupés dans les entreprises horticoles type arrêté royal prom. 15/07/2013 pub. 30/09/2013 numac 2013012215 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les conditions de salaire et de travail des travailleurs occupés dans les pépinières et la sylviculture type arrêté royal prom. 15/07/2013 pub. 06/11/2013 numac 2013012217 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à l'adaptation de la classification professionnelle des entreprises parcs et jardins type arrêté royal prom. 15/07/2013 pub. 06/11/2013 numac 2013012220 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs dans les entreprises dont l'activité principale consiste en l'implantation et l'entretien de parcs et jardins type arrêté royal prom. 15/07/2013 pub. 06/11/2013 numac 2013012227 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail des travailleurs type arrêté royal prom. 15/07/2013 pub. 06/11/2013 numac 2013012226 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la fixation des conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province du Limbourg type arrêté royal prom. 15/07/2013 pub. 06/11/2013 numac 2013012230 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de porphyre de la province de Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative aux conditions de travail type arrêté royal prom. 15/07/2013 pub. 15/04/2014 numac 2013012228 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative au plan social sectoriel de pension type arrêté royal prom. 15/07/2013 pub. 05/08/2013 numac 2013012240 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises du sous-secteur de l'industrie de la bonneterie et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. 15/07/2013 pub. 09/09/2013 numac 2013014443 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 2010 relatif à la circulation routière des véhicules exceptionnels et l'arrêté royal du 27 février 2013 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière des véhicules exceptionnels et modifiant les arrêtés royaux des 24 mars 1997, 19 juillet 2000, 22 décembre 2003 et 1er septembre 2006 relatifs à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions type arrêté royal prom. 15/07/2013 pub. 08/08/2013 numac 2013022419 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 189 de la loi-programme du 27 décembre 2006 pour l'année 2013 type arrêté royal prom. 15/07/2013 pub. 09/08/2013 numac 2013024278 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2012 au Conseil international pour l'Exploration de la Mer type arrêté royal prom. 15/07/2013 pub. 28/11/2013 numac 2013203174 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à l'accord national 2011-2012 type arrêté royal prom. 15/07/2013 pub. 08/08/2013 numac 2013203420 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la formation syndicale type arrêté royal prom. 15/07/2013 pub. 28/11/2013 numac 2013203422 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative aux éco-chèques type arrêté royal prom. 15/07/2013 pub. 28/11/2013 numac 2013203419 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, complétant la convention collective de travail du 29 novembre 2002 fixant les cotisations patronales pour les frais d'administration type arrêté royal prom. 15/07/2013 pub. 08/08/2013 numac 2013203426 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les conditions de salaire et de travail des travailleurs occupés dans les entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et jardins type arrêté royal prom. 15/07/2013 pub. 28/11/2013 numac 2013203428 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire type arrêté royal prom. 15/07/2013 pub. 28/11/2013 numac 2013203435 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative aux eco-chèques dans les entreprises dont l'activité principale consiste en l'implantation et l'entretien de parcs et jardins type arrêté royal prom. 15/07/2013 pub. 28/11/2013 numac 2013203432 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation d'avantages sociaux complémentaires à charge du "Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles" type arrêté royal prom. 15/07/2013 pub. 30/08/2013 numac 2013203434 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande, instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel type arrêté royal prom. 15/07/2013 pub. 28/11/2013 numac 2013203439 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande, relative aux efforts de formation type arrêté royal prom. 15/07/2013 pub. 28/11/2013 numac 2013203440 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française, relative à l'octroi d'une prime exceptionnelle aux travailleurs pour l'année 2012 type arrêté royal prom. 15/07/2013 pub. 28/11/2013 numac 2013203445 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative à la formation et la promotion d'initiatives en faveur des groupes à risque type arrêté royal prom. 15/07/2013 pub. 30/08/2013 numac 2013203444 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative au code de bonnes pratiques visant à prévenir la discrimination type arrêté royal prom. 15/07/2013 pub. 22/08/2013 numac 2013203436 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande, modifiant le règlement de pension du régime sectoriel de pension complémentaire 327.01 type arrêté royal prom. 15/07/2013 pub. 28/11/2013 numac 2013203442 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, modifiant et remplaçant la convention collective de travail du 13 novembre 2009 fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation d'avantages sociaux complémentaires à charge du "Fonds social pour l'implantation et l'entretien de parcs et jardins" type arrêté royal prom. 15/07/2013 pub. 28/11/2013 numac 2013203553 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative au chômage avec complément d'entreprise à partir de 56 ans (1) type arrêté royal prom. 15/07/2013 pub. 28/11/2013 numac 2013203555 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au statut des délégations syndicales pour ouvriers dans les entreprises occupant au minimum 25 et au maximum 29 ouvriers type arrêté royal prom. 15/07/2013 pub. 28/11/2013 numac 2013203552 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative à l'accord national 2011-2012 type arrêté royal prom. 15/07/2013 pub. 28/11/2013 numac 2013203556 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, relative à l'octroi de certains avantages du statut d'employés aux ouvriers type arrêté royal prom. 15/07/2013 pub. 28/11/2013 numac 2013203697 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2012, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative au contrat de travail à temps partiel pour le footballeur rémunéré type arrêté royal prom. 15/07/2013 pub. 28/11/2013 numac 2013203699 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux groupes à risque dans le sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers type arrêté royal prom. 15/07/2013 pub. 28/11/2013 numac 2013203742 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à l'intervention de l'employeur dans les frais de transport type arrêté royal prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013203935 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013204012 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013203879 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de pièces d'usure pour machines agricoles, situées dans l'entité d'Ham-sur-Heure-Nalinnes et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. 15/07/2013 pub. 19/08/2013 numac 2013204093 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 avril 2013 octroyant une dotation au Centre fédéral d'expertise des soins de santé pour l'année 2013 type arrêté royal prom. 15/07/2013 pub. 16/01/2015 numac 2014014816 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 2010 relatif à la circulation routière des véhicules exceptionnels et l'arrêté royal du 27 février 2013 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière des véhicules exceptionnels et modifiant les arrêtés royaux des 24 mars 1997, 19 juillet 2000, 22 décembre 2003 et 1er septembre 2006 relatifs à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions. - Traduction allemande

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013002034 source service public federal personnel et organisation Arrêté ministériel fixant la composition de la commission commune des recours en matière d'évaluation type arrêté ministériel prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013002032 source service public federal personnel et organisation Arrêté ministériel fixant la composition de la commission interparastatale des recours en matière d'évaluation type arrêté ministériel prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013002033 source service public federal personnel et organisation Arrêté ministériel fixant la composition de la commission interdépartementale des recours en matière d'évaluation type arrêté ministériel prom. 15/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013024277 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juin 1999 portant nomination des membres du Collège de médecins pour le programme de soins « médecine de la reproduction » type arrêté ministériel prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013204200 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel complétant et modifiant la liste des médecins-arbitres pour la médecine de contrôle visée à l'article 6 de la loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle les médecins suivants sont inscrits sur la liste des médecins-arbitres type arrêté ministériel prom. 15/07/2013 pub. 07/11/2013 numac 2013205955 source service public de wallonie Arrêté ministériel définissant les différentes catégories d'audit énergétique visées à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 novembre 2012 relatif à l'audit énergétique d'un logement

arrêt

type arrêt prom. 15/07/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013003258 source autorite des services et marches financiers Arrêté modifiant la liste des bureaux de change enregistrés en Belgique type arrêt prom. 15/07/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013003259 source autorite des services et marches financiers Arrêté modifiant la liste des bureaux de change enregistrés en Belgique

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 15/07/2013 pub. 28/08/2013 numac 2013204680 source service public de wallonie Arrêté ministériel n° H/C 186.2/2013.02 portant décision d'exécution de travaux d'amélioration du cours d'eau n° 16 dit "le Viroin" et d'expropriation des parcelles nécessaires à l'exécution desdits travaux sur le territoire de la commune de Viroinval, section d'Olloy
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