SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

15 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel n° H/C 186.2/2013.02 portant décision d'exécution de travaux d'amélioration du cours d'eau n° 16 dit "le Viroin" et d'expropriation des parcelles nécessaires à l'exécution desdits travaux sur le territoire de la commune de Viroinval, section d'Olloy

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la Constitution, article 16;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction d'autoroutes, modifiée par la loi du 7 juillet 1978 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'article 5;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988;

Vu la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables, modifiée par la loi du 23 février 1977;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 30 septembre 1969 déterminant les points à partir desquels les cours d'eau non navigables sont classé en première catégorie;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Considérant que le remblai formant digue situé à l'aval d'Olloy, situé dans le lit majeur du Viroin, est un obstacle à l'écoulement;

Considérant que la présence de ce remblai provoque une augmentation de la hauteur d'eau et que cette situation est préjudiciable aux riverains tant au niveau de la sécurité des personnes que de la protection des biens;

Considérant qu'il est indispensable d'améliorer la qualité de vie des riverains;

Considérant que la Direction des cours d'eau non navigables pourrait supprimer ce remblai nuisible formant digue établi sur les parcelles cadastrées Viroival, division Olloy, section B, n° 479 B, n° 477 H, n° 475 L, nos 477 F et 476 E;

Considérant qu'il est d'utilité publique de procéder sans délai aux travaux considérés;

Considérant que ces travaux tombent sous l'application de l'article 11 de la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables;

Considérant que la prise en possession immédiate desdites parcelles de terrain est indispensable afin de permettre la réalisation des travaux d'enlèvement des remblais formant digue;

Considérant que des mesures doivent être prises de toute urgence pour limiter les impacts des inondations à venir;

Considérant que l'extrême urgence est requise pour assurer la sécurité des biens et des personnes, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à l'exécution des travaux d'amélioration du cours d'eau n° 16 dit "le Viroin" sur le territoire de la commune de Viroinval, division Olloy, cadastrés section B, n° 479 B, n° 477 H, n° 475 L, nos 477 F et 476 E et figurés par la teinte orangée liserée de rouge au plan des emprises annexé au présent arrêté.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique constituant l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes.

Namur, le 15 juillet 2013.

C. DI ANTONIO __________ Le plan peut être consulté auprès du Service public de Wallonie, Direction des cours d'eau non navigables, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.