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M.B. Index des textes promulgués le 23 avril 2013

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loi

type loi prom. 23/04/2013 pub. 05/07/2013 numac 2013000434 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. - Traduction allemande type loi prom. 23/04/2013 pub. 10/09/2013 numac 2013000569 source service public federal interieur Loi supprimant la fonction de dépositaire central des protêts confiée à la Banque Nationale de Belgique. - Traduction allemande type loi prom. 23/04/2013 pub. 17/05/2013 numac 2013009197 source service public federal justice Loi supprimant la fonction de dépositaire central des protêts confiée à la Banque Nationale de Belgique type loi prom. 23/04/2013 pub. 07/05/2013 numac 2013022246 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

arrêté royal

type arrêté royal prom. 23/04/2013 pub. 02/10/2013 numac 2012207319 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, modifiant la convention collective de travail du 6 mai 2010 relative à la pension complémentaire pour les employés occupés chez les notaires financée par la voie de répartition type arrêté royal prom. 23/04/2013 pub. 26/06/2013 numac 2013012010 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative aux salaires horaires type arrêté royal prom. 23/04/2013 pub. 26/06/2013 numac 2013012009 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs type arrêté royal prom. 23/04/2013 pub. 26/06/2013 numac 2013012030 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Communauté flamande, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année dans l'animation sociale type arrêté royal prom. 23/04/2013 pub. 25/06/2013 numac 2013012031 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 janvier 2012, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la rémunération type arrêté royal prom. 23/04/2013 pub. 26/06/2013 numac 2013012038 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 janvier 2012, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative aux salaires type arrêté royal prom. 23/04/2013 pub. 02/10/2013 numac 2013012061 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à l'accord national 2011-2012 type arrêté royal prom. 23/04/2013 pub. 02/10/2013 numac 2013012088 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, relative à la classification professionnelle et aux barèmes des ouvriers type arrêté royal prom. 23/04/2013 pub. 04/11/2013 numac 2013012153 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'intervention du « Fonds social de l'industrie du béton » dans les coûts de formation externe type arrêté royal prom. 23/04/2013 pub. 25/06/2013 numac 2013012151 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à la durée et humanisation du travail type arrêté royal prom. 23/04/2013 pub. 04/11/2013 numac 2013012075 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, relative aux conditions de rémunération et de travail dans les entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie céramique, à l'exclusion des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire des tuileries type arrêté royal prom. 23/04/2013 pub. 25/06/2013 numac 2013012087 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 août 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'exécution de l'article 7, § 1er, de l'accord national 2011-2012 conclu au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, section paritaire régionale d'Anvers type arrêté royal prom. 23/04/2013 pub. 25/06/2013 numac 2013012152 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative aux conditions de travail dans les entreprises de la province de Liège type arrêté royal prom. 23/04/2013 pub. 26/06/2013 numac 2013012157 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative aux jours de pont pour 2013 type arrêté royal prom. 23/04/2013 pub. 07/11/2013 numac 2013012158 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour les employés de l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Flandre occidentale type arrêté royal prom. 23/04/2013 pub. 27/05/2013 numac 2013018231 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL « Farmaka » pour l'année 2013 type arrêté royal prom. 23/04/2013 pub. 30/04/2013 numac 2013022234 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 23/04/2013 pub. 30/04/2013 numac 2013022233 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 52, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, cordonnée le 14 juillet 1994, relatif aux maisons médicales type arrêté royal prom. 23/04/2013 pub. 03/05/2013 numac 2013022247 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel de l'Agence d'Innovation par les Sciences et la Technologie type arrêté royal prom. 23/04/2013 pub. 25/06/2013 numac 2013200271 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi par le "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" d'une indemnité-gel complémentaire spéciale type arrêté royal prom. 23/04/2013 pub. 02/10/2013 numac 2013200306 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative aux conditions de rémunération et de travail type arrêté royal prom. 23/04/2013 pub. 25/06/2013 numac 2013200336 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative à l'accord social 2011-2012, volet pouvoir d'achat type arrêté royal prom. 23/04/2013 pub. 25/06/2013 numac 2013200335 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux chèques-repas et éco-chèque ou chèque cadeau dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports type arrêté royal prom. 23/04/2013 pub. 25/06/2013 numac 2013200340 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix type arrêté royal prom. 23/04/2013 pub. 02/10/2013 numac 2013200344 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la cotisation au fonds social type arrêté royal prom. 23/04/2013 pub. 02/10/2013 numac 2013200364 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la prime de fin d'année (1) type arrêté royal prom. 23/04/2013 pub. 02/10/2013 numac 2013200365 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative aux primes (1) type arrêté royal prom. 23/04/2013 pub. 02/10/2013 numac 2013200382 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à l'accord sectoriel pour les années 2011-2012 type arrêté royal prom. 23/04/2013 pub. 02/10/2013 numac 2013200471 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 23/04/2013 pub. 02/10/2013 numac 2013200478 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 23/04/2013 pub. 02/10/2013 numac 2013200480 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à l'accord sectoriel 2011-2012 type arrêté royal prom. 23/04/2013 pub. 02/10/2013 numac 2013200806 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mars 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, relative à l'instauration d'un régime de prépension "métiers lourds" type arrêté royal prom. 23/04/2013 pub. 02/10/2013 numac 2013201334 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux, modifiant la convention collective de travail du 4 juin 2009 concernant les chèques-repas type arrêté royal prom. 23/04/2013 pub. 04/11/2013 numac 2013201385 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Flandre occidentale type arrêté royal prom. 23/04/2013 pub. 02/10/2013 numac 2013201656 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 26 janvier 2009 relative aux conditions de travail et de rémunération type arrêté royal prom. 23/04/2013 pub. 07/11/2013 numac 2013202063 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'allocations complémentaires de chômage aux ouvriers de la construction type arrêté royal prom. 23/04/2013 pub. 14/05/2013 numac 2013202100 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1986 déterminant les modalités relatives au paiement de la rémunération en monnaie scripturale et à la cession ou la saisie de l'avoir du compte bancaire ou de chèques postaux auquel la rémunération du travailleur est virée type arrêté royal prom. 23/04/2013 pub. 26/06/2013 numac 2013202281 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 2012, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative au revenu minimum moyen garanti type arrêté royal prom. 23/04/2013 pub. 04/11/2013 numac 2013202279 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au modèle sectoriel de temps annuel type arrêté royal prom. 23/04/2013 pub. 26/06/2013 numac 2013202285 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative aux champs d'application des conventions collectives de travail pour la province du Brabant flamand et la Région de Bruxelles-Capitale en application de l'article 7, § 1er de l'accord national 2011-2012 de la commission paritaire 111.1 et 2 type arrêté royal prom. 23/04/2013 pub. 04/11/2013 numac 2013202297 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à la formation syndicale type arrêté royal prom. 23/04/2013 pub. 02/10/2013 numac 2013202296 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la répartition de la durée hebdomadaire du travail dans les boulangeries et pâtisseries type arrêté royal prom. 23/04/2013 pub. 26/06/2013 numac 2013202283 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande, relative à la suspension du contrat de travail pour les employés en raison du manque de travail dans les ateliers sociaux type arrêté royal prom. 23/04/2013 pub. 07/11/2013 numac 2013202294 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande, relative à l'intervention complémentaire de l'employeur en cas de chômage temporaire pour les ouvriers des entreprises de travail adapté type arrêté royal prom. 23/04/2013 pub. 05/02/2014 numac 2014003041 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dépenses découlant de la préparation de la Conférence Antarctique, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 23/04/2013 pub. 13/05/2013 numac 2013011229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant la liste des unités d'établissement d'un Guichet d'Entreprises agréé type arrêté ministériel prom. 23/04/2013 pub. 07/05/2013 numac 2013024152 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant désignation des inspecteurs d'hygiène, secrétaires des commissions médicales type arrêté ministériel prom. 23/04/2013 pub. 02/05/2013 numac 2013031284 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant adaptation du coefficient multiplicateur du nombre de certificats verts octroyés pour les installations photovoltaïques type arrêté ministériel prom. 23/04/2013 pub. 31/05/2013 numac 2013035455 source autorite flamande Arrêté ministériel relatif à la demande d'enregistrement de la dénomination "potjesvlees uit de Westhoek" comme Indication Géographique Protégée type arrêté ministériel prom. 23/04/2013 pub. 31/05/2013 numac 2013035456 source autorite flamande Arrêté ministériel relatif à la demande d'enregistrement de la dénomination 'Vlaamse laurier' comme Indication Géographique Protégée type arrêté ministériel prom. 23/04/2013 pub. 13/06/2013 numac 2013203303 source ministere de la communaute germanophone Arrêté ministériel portant prolongation conditionnelle de l'agréation du C.P.A.S. d'Eupen comme pouvoir organisateur de l'habitation destinée à l'accueil d'urgence, sise Heggenwiese 23, , 4700 Eupen type arrêté ministériel prom. 23/04/2013 pub. 13/06/2013 numac 2013203301 source ministere de la communaute germanophone Arrêté ministériel portant prolongation conditionnelle de l'agréation de l'ASBL OIKOS comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence sise Nispert 31 (Couvenplatz 3), 4700 Eupen type arrêté ministériel prom. 23/04/2013 pub. 29/05/2013 numac 2013203080 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 mars 2008 portant nomination des membres de la commission consultative, visée à l'article 1er, 9°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2007 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires type arrêté ministériel prom. 23/04/2013 pub. 13/06/2013 numac 2013203304 source ministere de la communaute germanophone Arrêté ministériel prolongeant l'agréation conditionnelle de l'ASBL SIA "Soziale Integration und Alltagshilfe" comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence , sise Schilsweg 58, 4700 Eupen type arrêté ministériel prom. 23/04/2013 pub. 13/06/2013 numac 2013203302 source ministere de la communaute germanophone Arrêté ministériel portant agréation de l'ASBL OIKOS comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence sise Nispert 31 (Couvenplatz 3), 4700 Eupen
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