23 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel portant prolongation conditionnelle de l'agréation du C.P.A.S. d'Eupen comme pouvoir organisateur de l'habitation destinée à l'accueil d'urgence, sise Heggenwiese 23, (rez-de-chaussée), 4700 Eupen

Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, Vu le décret du 9 mai 1994 relatif aux habitations destinées à l'accueil d'urgence, articles 4 à 6, modifiés en dernier lieu par le décret du 25 février 2013;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2009 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres;

Vu la demande de prolongation d'agréation introduite le 8 mars 2013 par le C.P.A.S. d'Eupen;

Vu la visite de l'habitation en date du 8 mars 2012 et le rapport y relatif établi le 8 mars 2012;

Considérant que les mesures de prévention des incendies n'ont pas encore été réalisées dans le hall de la maison, Arrête :

Article 1er.L'agréation du CPAS d'Eupen comme pouvoir organisateur de l'habitation destinée à l'accueil d'urgence, sise Heggenwiese 23 (rez-de-chaussée), 4700 Eupen, est prolongée à la condition de réaliser les mesures de prévention des incendies dans le hall de la maison.

Art. 2.Le C.P.A.S. d'Eupen est compétent pour l'accompagnement social des personnes hébergées dans l'institution agréée.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 16 mars 2013 et cesse d'être en vigueur le 31 mars 2014.

Art. 4.Le pouvoir organisateur de l'habitation destinée à l'accueil d'urgence susvisée reçoit copie du présent arrêté.

Eupen, le 23 avril 2013.

Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, H. MOLLERS