23 AVRIL 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative aux jours de pont pour 2013 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2012, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative aux jours de pont pour 2013.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 avril 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires Convention collective de travail du 26 juin 2012 Jours de pont pour 2013 (Convention enregistrée le 6 août 2012 sous le numéro 110529/CO/216)

Article 1er.Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés ressortissant à la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires.

Par "employés", on entend : les employés et les employées.

Art. 2.§ 1er. Les dispositions légales en matière de jours fériés seront applicables aux jours suivants : - aux 10 jours fériés légaux; - aux jours de fête des communautés pour les employés qui y sont occupés. § 2. Les jours de fête des communautés respectives en 2013 sont les suivants :

2013

2013

Communauté flamande

Jeudi 11 juillet

Vlaamse Gemeenschap

Donderdag 11 juli

Communauté française

Vendredi 27 septembre

Franse Gemeenschap

Vrijdag 27 september

Communauté germanophone

Vendredi 15 novembre

Duitstalige Gemeenschap

Vrijdag 15 november

Les employés occupés dans la Région de Bruxelles-Capitale choisissent le jour de congé de la fête de la communauté en accord avec l'employeur.

Art. 3.En application de la convention collective de travail du 29 novembre 2000 contenant l'utilisation de la marge salariale, pour 2013, les employés ont droit aux trois jours de congé suivants : - le vendredi 29 mars (vendredi-Saint); - le vendredi 10 mai; - un jour de congé dont la date est déterminée conformément aux modalités prévues par le règlement de travail pour la fixation des jours de congé.

Art. 4.Pour les employés n'ayant pas droit à des jours de congé supplémentaires tels que visés à l'article 3 de la présente convention, ces jours seront décomptés de leurs jours de congé légaux.

Sauf convention contraire, pour les employés n'ayant pas droit aux jours de congé légaux, les jours visés à l'article 3 seront considérés comme des jours de congé supplémentaires.

Art. 5.Si un de ces jours avait déjà fait l'objet de la part de l'employeur de l'octroi d'un jour de congé, il pourra être pris un autre jour dans le courant de la même année et conformément aux dispositions du règlement de travail relatives à la fixation des jours de congé.

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2013 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2013.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 avril 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK