loi

type loi prom. -- pub. 26/06/2013 numac 2013009266 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publications Par arrêté royal du 27 mai 2013 **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à ***** , a été autorisée, sauf opposition en temps utile sur(...) Par arrêté royal du 27 mai 2013 **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****; et M. ****(...) type loi prom. 02/06/2013 pub. 26/06/2013 numac 2013011293 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales type loi prom. 20/06/2013 pub. 26/06/2013 numac 2013022328 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments

code civil

type code civil prom. -- pub. 26/06/2013 numac 2013055186 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Schatteman, Jean René Schatteman, Jean René, veuf de Berthe Droogne, né à Bruxelles (1 er district) le 17 août (...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 26/06/2013 numac 2013007127 source ministere de la defense Forces armées. - Distinctions honorifiques Ordres nationaux. - Dispositions abrogées Par arrêté royal n° 9171 du 10 décembre 2012 : Sont promus Commandeur de l'Ordre de **** à la date du 15 novembre 2012 : FORCE TERRESTRE Général-ma FORCE AERIENNE Général-major d'aviation Van **** **** K. SERVICE MEDICAL Médecin général-(...) type arrêté royal prom. -- pub. 26/06/2013 numac 2013007157 source ministere de la defense Forces armées. - Mises à la pension par limite d'âge d'officiers Par arrêté royal n° 9391 du 3 avril 2013, le capitaine-commandant d'aviation ****, J., du corps du personnel non-navigant de la force aérienne, est mis à la pension le 1 er Par arrêté royal n° 9392 du 3 avril 2013, le capitaine-commandant ****, G., du corps de l'a type arrêté royal prom. -- pub. 26/06/2013 numac 2013007163 source ministere de la defense Forces armées. - Commissions de candidats officiers de réserve Par arrêté royal n° 9511 du 1 mai 2013 : Force terrestre Le candidat officier de réserve **** **** G., est commissionné au grade de sous-lieutenant du ****(...) type arrêté royal prom. -- pub. 26/06/2013 numac 2013009284 source service public federal justice Direction générale E P I. - Etablissements pénitentiaires Service P&O Par arrêté royal du 2 juin 2013, Mme Mirella DYSERS est nommé en qualité d'agent de l'Etat, dans la(...) type arrêté royal prom. -- pub. 26/06/2013 numac 2013009291 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 12 juin 2013, sont nommés à titre provisoire dans la classe de métier A1 avec le titre de référendaire dans le ressort de la cour du travail de Mons : Mme Grenier, C., licenciée en droit, référendaire so Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment; M. Dockier, B., licencié(...) type arrêté royal prom. -- pub. 26/06/2013 numac 2013011311 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Lignes électriques. - Déclaration d'utilité publique Index : 235/80810 Par arrêté royal du 13 juin 2013, est déclaré d'utilité publique, au bénéfice de la SA Elia Asset, boulevard de l'Empereur 20, 1000 Bruxelles, l'établissement sur ou sous des type arrêté royal prom. 23/04/2013 pub. 26/06/2013 numac 2013012010 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative aux salaires horaires type arrêté royal prom. 23/04/2013 pub. 26/06/2013 numac 2013012009 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1^er décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs type arrêté royal prom. 23/04/2013 pub. 26/06/2013 numac 2013012030 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Communauté flamande, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année dans l'animation sociale type arrêté royal prom. 23/04/2013 pub. 26/06/2013 numac 2013012038 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 janvier 2012, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative aux salaires type arrêté royal prom. 23/04/2013 pub. 26/06/2013 numac 2013012157 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative aux jours de pont pour 2013 type arrêté royal prom. 17/06/2013 pub. 26/06/2013 numac 2013014257 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité type arrêté royal prom. 23/04/2013 pub. 26/06/2013 numac 2013202281 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 2012, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative au revenu minimum moyen garanti type arrêté royal prom. 23/04/2013 pub. 26/06/2013 numac 2013202285 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative aux champs d'application des conventions collectives de travail pour la province du Brabant flamand et la Région de Bruxelles-Capitale en application de l'article 7, § 1^er de l'accord national 2011-2012 de la commission paritaire 111.1 et 2 type arrêté royal prom. 23/04/2013 pub. 26/06/2013 numac 2013202283 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande, relative à la suspension du contrat de travail pour les employés en raison du manque de travail dans les ateliers sociaux type arrêté royal prom. -- pub. 26/06/2013 numac 2013203800 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 17 juin 2013, entrant en vigueur à la date du 30 juin 2013, est acceptée la démission de M. Byvoet, Th., de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de première instance de Hasselt. Il est autorisé à p Par arrêté royal du 17 juin 2013, produisant ses effets à la date du 31 mai 2013, est acceptée (...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 14/06/2013 pub. 26/06/2013 numac 2013014265 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 15 sur la ligne ferroviaire n° 94, tronçon Hal - Ath, situé à Pepingen, à la hauteur de la borne kilométrique 18.690 type arrêté ministériel prom. 14/06/2013 pub. 26/06/2013 numac 2013014263 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 11 sur la ligne ferroviaire n° 94, tronçon Hal - Ath, situé à Pepingen, à la hauteur de la borne kilométrique 17.406 type arrêté ministériel prom. 14/06/2013 pub. 26/06/2013 numac 2013014264 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 14 sur la ligne ferroviaire n° 94, tronçon Hal - Ath, situé à Pepingen, à la hauteur de la borne kilométrique 18.360 type arrêté ministériel prom. -- pub. 26/06/2013 numac 2013203696 source service public de wallonie Pouvoirs locaux MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 3 juin 2013 approuve définitivement le compte 2011 de la mosquée Arrahman à Mouscron, tel qu'il a été adopté par le comité en date du 4 mai 2012, moyennant la correction suivante : Titre Article 2.2.22, intitulé « Assurances incendie et accident : porté de 555,26 € à 666,32 €(...)

décret

type décret prom. 21/06/2013 pub. 26/06/2013 numac 2013035544 source autorite flamande Décret relatif à la coopération administrative dans le domaine fiscal

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 20/06/2013 pub. 26/06/2013 numac 2013031532 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement

agrément

type agrément prom. -- pub. 26/06/2013 numac 2013029389 source ministere de la communaute francaise Notoriété professionnelle. - Reconnaissances. - Ecole supérieure des Arts Par arrêté ministériel du 29 mai 2013, une notoriété professionnelle en relation avec la fonction de professeur de cours artistiques est reconnue à Mme Mika AKIYAMA pour l Instrument/Piano Par arrêté ministériel du 29 mai 2013, une notoriété professionnelle en rel(...)

liste

type liste prom. -- pub. 26/06/2013 numac 2013203817 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'ingénieurs A2-chefs de projets (niveau A2), francophones, pour Beliris (AFG13081) Une liste de 24 lauréats maximum, valable un an, sera établie après la sélection. Outre cette liste des lauréats, une liste spéc(...) Conditions d'admissibilité : 1. Diplômes requis à la date limite d'inscription : SOIT :

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 26/06/2013 numac 2013003195 source banque nationale de belgique Autorisation de fusion entre établissements de crédit (...) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, le Comité de direction de la Banque National(...)

code pénal

type code pénal prom. 06/06/2010 pub. 26/06/2013 numac 2013000413 source service public federal interieur Code pénal social Traduction allemande de dispositions modificatives

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 07/05/2013 pub. 26/06/2013 numac 2013027120 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'amélioration d'égouttage rue Schmidt à Longeau - Messancy type arrêté ministériel prom. 27/05/2013 pub. 26/06/2013 numac 2013027119 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction de la station d'épuration de Signeulx - Musson type arrêté ministériel prom. 07/05/2013 pub. 26/06/2013 numac 2013027121 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de la Julienne - Lot 2 - Blegny

décret

type décret prom. -- pub. 26/06/2013 numac 2013203631 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Franck Mertens, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteu Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 26/06/2013 numac 2013203633 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « NV Shipit », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 26/06/2013 numac 2013203632 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de Mme Yvonne Ten Kate, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspect Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 26/06/2013 numac 2013203635 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « BVBA Trans Europe Express », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 26/06/2013 numac 2013203634 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « BV v/h FA. H. De Vries », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux Vu le décret fiscal du 22 mar type décret prom. -- pub. 26/06/2013 numac 2013203636 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « BVBA Biesmans Alg Ond », en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres q L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 26/06/2013 numac 2013203637 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « NV Mattheeuws Eric Transport », en qualité de collecteur et de transporteur de déchets a L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...)

dépôt de conventions collectives de travail

type dépôt de conventions collectives de travail prom. -- pub. 26/06/2013 numac 2013203745 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Les te On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions. Adresse (...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 26/06/2013 numac 2013203298 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 17 juin 2013, M. LYCKE, Tim est nommé juge social effectif au titre de travailleur employé au tribunal du travail d'Anvers en remplacement de M. BOIY, Roger dont il achèvera le mandat.

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 26/06/2013 numac 2013203801 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Place vacante Loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire. En exécution de l'article 30 de la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant La mission se déroule dans le cadre du suivi des initiatives de l'Union européenne en vue du dévelo(...)

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 26/06/2013 numac 2013009297 source conseil superieur de la justice Conseil supérieur de la Justice Recrutement d'un auditeur adjoint Le Conseil supérieur de la **** (****) souhaite recruter un auditeur adjoint statutaire **** (m/f). Contexte de la fonction **** **** est un organe fédéral ****(...) - de présenter des candidats à la fonction de magistrat dans le cadre des nominations et ****(...)

document

type document prom. 17/05/2013 pub. 26/06/2013 numac 2013011308 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Délégation des pouvoirs de signature type document prom. -- pub. 26/06/2013 numac 2013011309 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Première prorogation de la désignation d'un conseiller f.f. au BIRB Par arrêté du conseil d'administration daté du 17 mai 2013, la désignation de Mme Rose-Marie LUYCX,(...) type document prom. -- pub. 26/06/2013 numac 2013011310 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Troisième prorogation de la désignation d'un conseiller f.f. au BIRB Par arrêté du conseil d'administration daté du 17 mai 2013, la désignation de M. Wim RUTTEN, attach(...) type document prom. 26/03/2013 pub. 26/06/2013 numac 2013031392 source institut bruxellois pour la gestion de l'environnement Décision de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement fixant une méthode de calcul alternative suite à une demande d'équivalence pour un produit de construction dans le cadre de la réglementation de la performance énergétique et le climat intérieur des bâtiments type document prom. 26/03/2013 pub. 26/06/2013 numac 2013031393 source institut bruxellois pour la gestion de l'environnement Décision de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement fixant une méthode de calcul alternative suite à une demande d'équivalence pour un produit de construction dans le cadre de la réglementation de la performance énergétique et le climat intérieur des bâtiments

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