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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Schatteman, Jean René Schatteman, Jean René, veuf de Berthe Droogne, né à Bruxelles (1er district) le 17 août 1920, domicilié à Saint-Josse-ten-Noode, rue de Spa 84, fils de Schatteman, François, et de Gregoire, Jeanne Hermine (décédés), est décédé à Anderlecht le 15 juillet 1997, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Bruxelles, a, par ordonnance du 23 avril 2013, prescrit les publications et affichages prévues par l'article 770 du Code civil.

Bruxelles, le 4 juin 2013.

Le directeur régional, C. Falla. (55186)