27 MAI 2013. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction de la station d'épuration de Signeulx - Musson

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 janvier 2011 fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu le contrat de gestion conclu entre la Région et la S.P.G.E. le 30 juin 2011;

Vu l'extrait du procès-verbal des délibérations du conseil d'administration de l'intercommunale AIVE qui s'est tenu le 26 octobre 2012;

Vu la décision prise le 29 janvier 2013 par le Comité de direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de construction de la station d'épuration de Signeulx - Musson;

Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004 relatif au Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2, la Société publique de Gestion de l'Eau, en abrégé la S.P.G.E., représentée par deux administrateurs en vertu de l'article 28 des statuts, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social;

Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant l'extension du programme des investissements en matière d'assainissement et de protection des captages pour les années 2010-2014 approuvé par le Gouvernement wallon le 1er avril 2010 et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique;

Que ces parcelles sont visées par les plans ci-annexés, établis par J-L. Gerard, géomètre-expert et portant le n° 09202-EMP-STEP1;

Considérant les échéances fixées par la Directive CE 91/271 du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant que l'Etat belge s'est fait condamner par la Cour de justice des Communautés européennes par l'arrêt du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) pour manquement à ses obligations, notamment en matière d'épuration des eaux usées et pour les multiples retards accumulés dans la gestion desdites eaux usées; qu'il s'est vu notifier par la Commission, un avis motivé (doc. C (2000) 2991 final);

Considérant que l'Etat belge s'est à nouveau fait condamner par la Cour de justice des Communautés européennes par l'arrêt du 8 juillet 2004 (C 27/03) pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant la mise en demeure du 20 novembre 2009 adressée par la Commission européenne à l'Etat belge en vertu de l'article 226 du traité instituant la Comunauté européenne, devenu l'article 258 de la version consolidée du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

Considérant que ce projet d'intérêt transfrontalier a été sélectionné par le Fonds européen de Développement régional (FEDER) dans le cadre du programme Interreg IVA;

Considérant l'importance que revêtent ces travaux dans l'optique de l'atteinte du bon état de la masse d'eau concernée pour 2015;

Considérant que la S.P.G.E. a proposé ce dossier au Ministre Philippe Henry dans le cadre de l'extension du programme d'investissements 2010-2014 demandée par le Gouvernement wallon;

Considérant que la station d'épuration traitera les eaux usées des entités de : Signeulx, ville - Houdlémont (France), Mussy et Bleid.

Elle sera située sur le territoire de la commune de Musson et présente une capacité de 3 100 EH;

Considérant que la station sera du type biologique, à boues activées « à faible charge » et traitera le carbone et l'azote par alternance de phases;

Considérant que la station d'épuration se situera en bordure du ruisseau de la Vire, le site retenu convient parfaitement pour la reprise des eaux usées des entités précitées;

Considérant que pour assurer l'assainissement des eaux usées des diverses entités précitées, des futurs collecteurs seront posés pour reprendre les égouts existants et les conduire à la station d'épuration à construire;

Considérant l'avis favorable du Fonds Européen d'Investissements de subsidier à hauteur de 32 % ces travaux reconnus comme d'intérêts transfrontaliers;

Considérant que le site réservé à la station d'épuration a été choisi en parfait accord avec l'administration communale de Musson, les services de l'agriculture, du DNF et des cours d'eau non navigables, et qu'il se situe en amont d'une zone Natura 2000 et hors zone inondable;

Considérant que le but d'utilité publique poursuivi, à savoir l'assainissement des eaux usées de la vallée du Ton dans laquelle les stations d'épuration de Musson et de Virton sont déjà construites et en exploitation depuis plusieurs années;

Considérant que grâce à la construction de la station de Signeulx et des entités y raccordées l'ensemble de la vallée sera épurée;

Considérant l'extrême urgence imposée par le FEDER pour terminer les travaux au plus tard pour le 31 décembre 2014 sous contrainte d'une perte de la subsidiation octroyée;

Considérant que la prise de possession immédiate des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et, ainsi répondre, le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé dans son principe par le Gouvernement wallon en date du 5 décembre 2008, mais aussi à la Directive CE 91/271, aux arrêts de la Cour de Justice CE du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) et du 8 juillet 2004 (C 27/03), Arrête :

Article 1er.La société anonyme « Société publique de Gestion de l'Eau », en abrégé « S.P.G.E. », est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Musson et reprises dans le tableau annexé. Le plan des emprises portant le n° 09202-EMP-STEP1 peut être consulté au siège du pouvoir expropriant, avenue de Stassart 14-16, à 5000 Namur, ou au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO3), Département de l'Environnement et de l'Eau, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié au président du Comité de direction de la S.P.G.E. Namur, le 27 mai 2013.

Ph. HENRY

Pour la consultation du tableau, voir image