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M.B. Index des textes promulgués le 30 septembre 2010

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arrêté royal

type arrêté royal prom. 30/09/2010 pub. 25/10/2010 numac 2010003588 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des locations et travaux de première installation de la Régie des Bâtiments, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers type arrêté royal prom. 30/09/2010 pub. 25/10/2010 numac 2010003589 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne l'intervention de l'Etat dans l'assurance hospitalisation, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers type arrêté royal prom. 30/09/2010 pub. 27/10/2010 numac 2010007277 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 2003 portant le statut de certains agents civils du département d'état-major renseignement et sécurité type arrêté royal prom. 30/09/2010 pub. 14/12/2010 numac 2010007301 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 2001 accordant des avantages pécuniaires à certains militaires exerçant une fonction paramédicale type arrêté royal prom. 30/09/2010 pub. 05/11/2010 numac 2010012242 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail type arrêté royal prom. 30/09/2010 pub. 04/11/2010 numac 2010012251 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à la programmation sociale 2009-2010 pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entrepôts type arrêté royal prom. 30/09/2010 pub. 03/11/2010 numac 2010012260 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant les conditions de salaire et de travail pour les années 2009-2010 type arrêté royal prom. 30/09/2010 pub. 04/11/2010 numac 2010012280 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, concernant les conditions de rémunération et de travail, l'emploi et les efforts en faveur de la formation et de l'apprentissage pour les groupes à risque type arrêté royal prom. 30/09/2010 pub. 05/11/2010 numac 2010012293 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative au statut de la délégation syndicale type arrêté royal prom. 30/09/2010 pub. 03/11/2010 numac 2010012298 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoires : type arrêté royal prom. 30/09/2010 pub. 12/11/2010 numac 2010012307 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment, relative à la programmation sociale 2009-2010 type arrêté royal prom. 30/09/2010 pub. 18/11/2010 numac 2010012323 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, fixant les cotisations au Fonds social et de garantie flamand type arrêté royal prom. 30/09/2010 pub. 05/11/2010 numac 2010204423 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à la formation permanente type arrêté royal prom. 30/09/2010 pub. 15/10/2010 numac 2010204807 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 juin 2010 de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation portant fixation des jours de remplacement des jours fériés légaux pour les années 2011, 2012 et 2013 (1) type arrêté royal prom. 30/09/2010 pub. 05/11/2010 numac 2010204427 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 2010, conclue au sein des Sous-commissions paritaires de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur et de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, modifiant la convention collective de travail du 12 mars 1990 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts type arrêté royal prom. 30/09/2010 pub. 04/11/2010 numac 2010204958 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la prime annuelle type arrêté royal prom. 30/09/2010 pub. 29/10/2010 numac 2010204960 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur des services de gardiennage et/ou de surveillance type arrêté royal prom. 30/09/2010 pub. 29/10/2010 numac 2010204959 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur pour les entreprises horticoles type arrêté royal prom. 30/09/2010 pub. 29/10/2010 numac 2010204961 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur du spectacle type arrêté royal prom. 30/09/2010 pub. 29/10/2010 numac 2010204964 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur pour les employés occupés chez les notaires type arrêté royal prom. 30/09/2010 pub. 04/11/2010 numac 2010204963 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 2010, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant, pour 2010, le mode de financement de la participation du "Fonds social des grands magasins" aux cours de formation professionnelle type arrêté royal prom. 30/09/2010 pub. 29/10/2010 numac 2010204966 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur pour le commerce du métal type arrêté royal prom. 30/09/2010 pub. 05/11/2010 numac 2010204982 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la mise en oeuvre de l'accord interprofessionnel 2009-2010 type arrêté royal prom. 30/09/2010 pub. 05/11/2010 numac 2010204983 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à l'octroi d'avantages complémentaires à charge du "Fonds de sécurité d'existence pour le commerce du bois" type arrêté royal prom. 30/09/2010 pub. 29/10/2010 numac 2010204965 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois type arrêté royal prom. 30/09/2010 pub. 04/11/2010 numac 2010204962 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 2010, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant, pour 2010, le montant, le mode de financement, les modalités d'octroi et de liquidation de la participation du "Fonds social des grands magasins" aux frais décaissés par les organisations syndicales pour l'organisation de cours de formation syndicale type arrêté royal prom. 30/09/2010 pub. 05/11/2010 numac 2010204981 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 11 avril 2008 relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers qui, au moment de la fin du contrat de travail sont âgés de 56 ans ou plus et peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 40 ans en tant que travailleur salarié type arrêté royal prom. 30/09/2010 pub. 29/10/2010 numac 2010204985 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur pour la récupération des métaux type arrêté royal prom. 30/09/2010 pub. 04/11/2010 numac 2010204990 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, instituant une prime de fin d'année en faveur des pêcheurs maritimes reconnus type arrêté royal prom. 30/09/2010 pub. 05/11/2010 numac 2010204989 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande, relative à la prolongation des mesures anti-crise pour le secteur des ateliers sociaux type arrêté royal prom. 30/09/2010 pub. 04/11/2010 numac 2010204991 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2010, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant la formation professionnelle type arrêté royal prom. 30/09/2010 pub. 05/11/2010 numac 2010204997 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, fixant la cotisation des employeurs au "Fonds social pour les entreprises du commerce de combustibles" type arrêté royal prom. 30/09/2010 pub. 04/11/2010 numac 2010205002 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à la fixation des cotisations patronales dues au "Fonds de sécurité d'existence des scieries et industries connexes" type arrêté royal prom. 30/09/2010 pub. 05/11/2010 numac 2010204999 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 30/09/2010 pub. 05/11/2010 numac 2010204988 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative au règlement des absences à l'occasion d'événements familiaux ou pour l'exercice de devoirs civiques ou pour des missions civiles, du congé de paternité et d'adoption et du congé parental type arrêté royal prom. 30/09/2010 pub. 29/10/2010 numac 2010204992 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur pour les électriciens : installation et distribution type arrêté royal prom. 30/09/2010 pub. 05/11/2010 numac 2010205003 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à l'allocation de chômage complémentaire type arrêté royal prom. 30/09/2010 pub. 04/11/2010 numac 2010205004 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, concernant l'emploi et la formation des groupes à risque type arrêté royal prom. 30/09/2010 pub. 29/10/2010 numac 2010205005 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles type arrêté royal prom. 30/09/2010 pub. 04/11/2010 numac 2010205013 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 2009 au personnel roulant des entreprises de services réguliers spécialisés type arrêté royal prom. 30/09/2010 pub. 29/10/2010 numac 2010205010 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur pour les employés des fabrications métalliques type arrêté royal prom. 30/09/2010 pub. 04/11/2010 numac 2010205015 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'octroi d'éco-chèques au personnel de garage type arrêté royal prom. 30/09/2010 pub. 29/10/2010 numac 2010205021 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur de la carrosserie type arrêté royal prom. 30/09/2010 pub. 05/11/2010 numac 2010205037 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, adaptant la convention collective de travail du 27 juin 2007 relative à la sécurité d'existence type arrêté royal prom. 30/09/2010 pub. 04/11/2010 numac 2010205041 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 2010, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant, pour 2010, les modalités d'octroi de la ristourne sur la cotisation syndicale type arrêté royal prom. 30/09/2010 pub. 04/11/2010 numac 2010205014 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, modifiant la convention collective de travail du 30 avril 1979 fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus type arrêté royal prom. 30/09/2010 pub. 05/11/2010 numac 2010205023 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 août 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative à la fixation de la cotisation forfaitaire pour le financement du fonds de réserve sectoriel destiné au plan de pension sectoriel organisé par le "Fonds social et de garantie du secteur immobilier" type arrêté royal prom. 30/09/2010 pub. 29/10/2010 numac 2010205045 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires type arrêté royal prom. 30/09/2010 pub. 04/11/2010 numac 2010205046 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à l'octroi d'avantages sociaux complémentaires à charge du "Fonds de sécurité d'existence des scieries et industries connexes"

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 30/09/2010 pub. 08/10/2010 numac 2010011379 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Arrêté ministériel portant désignation d'un commissaire-réviseur auprès de l'Organisme national de déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies type arrêté ministériel prom. 30/09/2010 pub. 12/10/2010 numac 2010204079 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons type arrêté ministériel prom. 30/09/2010 pub. 12/10/2010 numac 2010204075 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois type arrêté ministériel prom. 30/09/2010 pub. 12/10/2010 numac 2010204275 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises de la manutention de choses pour compte de tiers qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire du transport et de la logistique type arrêté ministériel prom. 30/09/2010 pub. 12/10/2010 numac 2010204274 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises du transport par voie terrestre pour compte de tiers qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire du transport et de la logistique type arrêté ministériel prom. 30/09/2010 pub. 04/11/2010 numac 2010204888 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel portant remplacement d'un membre de la Commission consultative en vue de l'obtention de certaines dérogations en matière de prépension conventionnelle type arrêté ministériel prom. 30/09/2010 pub. 05/11/2010 numac 2010205452 source ministere de la communaute germanophone Arrêté ministériel portant désignation de Mme Heidi Hoffmann, docteur en médecine, pour effectuer la tâche visée à l'article 10, alinéa 2, 1°, de la loi du 21 mars 1964 sur l'inspection médicale scolaire type arrêté ministériel prom. 30/09/2010 pub. 26/01/2011 numac 2010206505 source ministere de la communaute germanophone Arrêté ministériel portant désignation d'un médiateur type arrêté ministériel prom. 30/09/2010 pub. 05/11/2010 numac 2010205453 source ministere de la communaute germanophone Arrêté ministériel portant désignation de Mme Heidi Hoffmann, docteur en médecine, pour effectuer les tâches mentionnées à l'article 3, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 28 août 1961 relatif à l'agréation des centres de santé et des services itinérants de dépistage, pris en exécution de l'arrêté royal du 21 mars 1961 déterminant les modalités de la lutte médico-sociale contre la tuberculose, octroyant des subventions en faveur de cette lutte et fixant les conditions de cet octroi

arrêt

type arrêt prom. 30/09/2010 pub. 06/10/2010 numac 2010031453 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du GRBC portant modification de l'Ordonnance du 13 mai 2004 portant ratification du CoBAT type arrêt prom. 30/09/2010 pub. 06/10/2010 numac 2010031452 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du GRBC portant modification de l'ordonnance du 13 mai 2004 portant ratification du CoBAT

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/09/2010 pub. 26/10/2010 numac 2010027221 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon réglementant l'usage des poubelles, conteneurs ou récipients placés sur le domaine public régional

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 30/09/2010 pub. 14/10/2010 numac 2010031471 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les administrations et instances appelées à émettre leur avis sur le projet de plan particulier d'affectation du sol et, le cas échéant, sur le rapport sur les incidences environnementales type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 30/09/2010 pub. 14/10/2010 numac 2010031476 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les objectifs environnementaux et énergétiques présidant à l'implantation et au fonctionnement quotidien de l'Agence du stationnement créée par l'ordonnance du 22 janvier 2009 type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 30/09/2010 pub. 29/10/2010 numac 2010031492 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le règlement communal d'urbanisme couvrant tout le territoire de la commune de Schaerbeek

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/09/2010 pub. 14/10/2010 numac 2010205210 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres de la Commission régionale d'avis pour l'exploitation des carrières et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 octobre 2003 portant exécution du décret du 4 juillet 2002 sur les carrières et modifiant certaines dispositions du décret du 11 mars 1999, relatif au permis d'environnement, notamment son chapitre II type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/09/2010 pub. 14/10/2010 numac 2010205212 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité stratégique du Service public de Wallonie
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