MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

30 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les objectifs environnementaux et énergétiques présidant à l'implantation et au fonctionnement quotidien de l'Agence du stationnement créée par l' ordonnance du 22 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 22/01/2009 pub. 30/01/2009 numac 2009031043 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale fermer

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 22 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 22/01/2009 pub. 30/01/2009 numac 2009031043 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 25, § 4;

Vu l'avis n° 48.574/2/V du Conseil d'Etat donné le 23 août 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée des Transports;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.L'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale, ci-après « l'Agence », concrétise et adapte dans le contrat de gestion qu'elle conclut avec le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, les objectifs énergétiques et environnementaux énumérés dans les articles suivants. Les objectifs sont soumis aux mêmes procédures de révision que le contrat de gestion.

Le Gouvernement et l'Agence peuvent compléter ces objectifs dans le cadre du contrat de gestion. CHAPITRE II. - Objectifs environnementaux.

Art. 2.L'Agence assure une veille active du respect des obligations environnementales qui lui sont applicables, et s'inscrit dans une démarche d'amélioration progressive de ses performances énergétiques et environnementales.

Elle s'engage à mettre en place un système de management environnemental, qui inclut : 1) une coordination interne permettant d'assurer le bon fonctionnement du système de management environnemental, en ce compris la sensibilisation régulière et l'implication de tout le personnel.2) une analyse préalable de l'incidence de ses activités sur l'environnement.3) le suivi quantitatif et l'évaluation régulière de l'évolution des flux principaux (énergie, eau, déchets, mobilité, air), chaque flux étant suivi et géré individuellement.4) le suivi d'un programme d'amélioration continue des performances énergétiques et environnementales.

Art. 3.L'Agence s'engage à réaliser des actions au niveau de tous les aspects environnementaux significatifs, dont la gestion de l'énergie, de l'eau, des déchets, de la mobilité, de l'air, des achats et de l'alimentation. 1) Certification L'Agence s'engage à obtenir, au plus tard deux ans après sa création, le label « Entreprise écodynamique » de l'I.B.G.E., avec un niveau de deux étoiles au minimum. A terme, l'Agence vise l'obtention du niveau le plus élevé de ce label, soit 3 étoiles. 2) Mobilité - Accessibilité L'Agence veille à limiter les nuisances occasionnées par les déplacements liés à son activité, en tendant notamment à a) installer son siège social à proximité des divers transports publics (métro, tram, bus, train);b) promouvoir l'utilisation de véhicules partagés, style « CAMBIO » comme voitures de société; c) promouvoir les déplacements domicile-travail et professionnels en vélo (vélo privé, vélo de service, « Villo »,... ); d) encourager ou soutenir le personnel à adopter des modes de déplacements alternatifs à la voiture individuelle;e) prévoir un parking adapté aux vélos (emplacements suffisants et sûrs, vestiaires) et permettant également le rechargement de véhicules électriques;f) introduire des critères environnementaux lors de l'achat et/ou du leasing de véhicules afin d'obtenir les véhicules les moins polluants possibles en se référant à leurs écoscores;g) rationaliser l'utilisation des véhicules de services en implantant un système de réservation sans attribution nominatives.3) Alimentation L'Agence veille à proposer une alimentation saine et équilibrée, avec entres autres des produits de saison, locaux et biologiques et /ou issus du commerce équitable à des prix accessibles et abordables pour le personnel. 4) Energie L'Agence recourt, dans la mesure du possible, aux énergies renouvelables et alternatives (énergie verte, panneaux solaires,...). CHAPITRE III. - Entrée en vigueur

Art. 4.Le Ministre qui a les Transports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Promulguons le présent arrêté, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 30 septembre 2010.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté, de la Coopération au Développement et de la Statistique régionale, Ch. PICQUE La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics, des Transports, de l'Informatique régionale et communale et du Port de Bruxelles, Mme B. GROUWELS