30 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 2003 portant le statut de certains agents civils du département d'état-major renseignement et sécurité

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37 et 107;

Vu l'arrêté royal du 7 juillet 2003 portant le statut de certains agents civils du département d'état-major renseignement et sécurité;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 février 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 17 mai 2010;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 23 avril 2010;

Vu le protocole de négociation du Comité de secteur XIV, conclu le 1er juillet 2010;

Vu l'avis 48.651/2/V du Conseil d'Etat, donné le 26 août 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Défense et de la Ministre de la Fonction publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 30, alinéa 4, de l'arrêté royal du 7 juillet 2003 portant le statut de certains agents civils du département d'état-major renseignement et sécurité, le 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° répondre à certaines exigences de formation continuée. »

Art. 2.Dans l'article 31 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : a) l'alinéa 1er, 2°, est abrogé;b) l'alinéa 2, 2°, est abrogé;c) l'alinéa 3, 2°, est abrogé.

Art. 3.Dans l'article 32 du même arrêté, les mots « visées à l'article 31 du présent arrêté » sont remplacés par les mots « visées aux articles 30 et 31 du présent arrêté ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Art. 5.Le Ministre qui a la Défense dans ses attributions et le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 septembre 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense, P. DE CREM La Ministre de la Fonction publique, Mme I. VERVOTTE