MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

30 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le règlement communal d'urbanisme couvrant tout le territoire de la commune de Schaerbeek

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment les articles 91, 92, 93, 94, 96 et 98;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2008 déterminant les actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme, de l'avis du fonctionnaire délégué, de la commune ou de la Commission Royale des Monuments et des Sites ou de l'intervention d'un architecte;

Vu le règlement régional d'urbanisme approuvé par arrêté du Gouvernement du 21 novembre 2006;

Vu le règlement général sur les bâtisses de la commune de Schaerbeek approuvé par arrêté royal du 27 janvier 1948;

Vu règlement communal d'urbanisme de la commune de Schaerbeek, relatif au « placement d'antennes paraboliques extérieures » approuvé par arrêté du Gouvernement du 20 octobre 2005;

Vu la délibération du Conseil communal du 31 mars 2010, par laquelle la commune de Schaerbeek adopte provisoirement le règlement communal d'urbanisme couvrant tout le territoire de la commune de Schaerbeek;

Vu l'avis de la commission de concertation du 11 juin 2010;

Vu la délibération du conseil communal du 23 juin 2010, par laquelle la commune de Schaerbeek adopte définitivement le règlement communal d'urbanisme couvrant tout le territoire de la commune de Schaerbeek;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération, que les formalités prescrites par l'article 92 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire ont été remplies;

Considérant que le règlement communal d'urbanisme de la commune de Schaerbeek vise à élaborer un nouvel outil réglementaire qui remplacera le règlement général sur les bâtisses datant de 1948 et qui est devenu difficilement applicable, ses prescriptions étant soit abrogées par le règlement régional d'urbanisme, soit devenues obsolètes par les évolutions en matière de techniques de construction, de matériaux utilisés et de techniques environnementales appliquées;

Considérant que le règlement communal d'urbanisme s'articule autour des cinq titres suivants : - caractéristiques des constructions et de leurs abords (aspects des constructions et de leurs abords, préservation du petit patrimoine, ...), - normes d'habitabilité des logements (qualité des logements, installations de logements à l'intérieur d'îlot ...), - chantiers (gestion), - publicités et enseignes (en particulier les enseignes lumineuses et éclairées et les bâches publicitaires de chantier), - antennes (antennes paraboliques et hertziennes privées);

Considérant que le règlement communal d'urbanisme vise essentiellement à : - adapter les normes relatives aux constructions et à leurs abords aux techniques et modes de constructions actuelles; - respecter et conserver le patrimoine bâti. - intégrer les nouvelles préoccupations environnementales; - encadrer, par un outil règlementaire adapté, la façon d'habiter actuelle, notamment en ce qui concerne la taille des logements et leur densification;

Considérant que le règlement ne soulève pas d'objections urbanistiques fondamentales;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvé le règlement communal d'urbanisme couvrant tout le territoire de la commune de Schaerbeek adopté définitivement par le conseil communal en séance du 11 juin 2010.

Art. 2.Le règlement général sur les bâtisses de la commune de Schaerbeek approuvé par arrêté du 27 janvier 1948 ainsi que le règlement communal d'urbanisme relatif au « placement d'antennes paraboliques extérieures » approuvé par arrêté du Gouvernement du 20 octobre 2005 sont abrogés.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 septembre 2010.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Ch. PICQUE