30 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à la fixation des cotisations patronales dues au "Fonds de sécurité d'existence des scieries et industries connexes" (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à la fixation des cotisations patronales dues au "Fonds de sécurité d'existence des scieries et industries connexes".

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 septembre 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes Convention collective de travail du 6 mai 2010 Fixation des cotisations patronales dues au "Fonds de sécurité d'existence des scieries et industries connexes" (Convention enregistrée le 23 juin 2010 sous le numéro 99962/CO/125.02) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs qui ressortissent à la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, ainsi qu'à leurs ouvriers.

Par "ouvriers", on entend : les ouvriers et ouvrières. CHAPITRE II. - Cotisations au fonds de sécurité d'existence (FSE)

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en exécution des articles 4, 5, 6, 7 et 8 des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des scieries et industries connexes", créé par la convention collective de travail du 1er octobre 1996 instituant un "Fonds de sécurité d'existence des scieries et industries connexes" et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 20 mai 1997.

Art. 3.Les cotisations patronales dues au "Fonds de sécurité d'existence des scieries et industries connexes" sont fixées comme suit en pourcentage des salaires bruts à 108 p.c. : à partir du 1er janvier 2010 : 9,975 p.c. à partir du 1er janvier 2011 : 11,475 p.c. à partir du 1er janvier 2012 : 12,975 p.c.

Art. 4.Le produit des cotisations mentionnées à l'article 3 sera affecté selon la clé de répartition ci- après : à partir du 1er janvier 2010 : - 7,875 p.c. pour la sécurité d'existence des scieries et industries connexes - 0,1 p.c. pour la formation et l'apprentissage des groupes à risque - 0,2 p.c. pour la formation permanente des ouvriers - 0,6 p.c. pour la Fédération nationale des Scieries (FNS) - 1,2 p.c. au Fonds d'Etudes et de Recherches des Scieries et Industries connexes (FERSIC) à partir du 1er janvier 2011 : - 9,375 p.c. pour la sécurité d'existence des scieries et industries connexes - 0,1 p.c. pour la formation et l'apprentissage des groupes à risque - 0,2 p.c. pour la formation permanente des ouvriers - 0,6 p.c. pour la Fédération nationale des Scieries (FNS) - 1,2 p.c. au Fonds d'Etudes et de Recherches des Scieries et Industries connexes (FERSIC) à partir du 1er janvier 2012 : - 10,875 p.c. pour la sécurité d'existence des scieries et industries connexes - 0,1 p.c. pour la formation et l'apprentissage des groupes à risque - 0,2 p.c. pour la formation permanente des ouvriers - 0,6 p.c. pour la Fédération nationale des Scieries (FNS) - 1,2 p.c. au Fond d'Etudes et de Recherches des Scieries et Industries connexes (FERSIC) CHAPITRE III. - Dispositions finales et durée de validité

Art. 5.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2010 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant notification, par lettre recommandée, d'un préavis de trois mois, adressé au président de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 septembre 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET