30 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, adaptant la convention collective de travail du 27 juin 2007 relative à la sécurité d'existence (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie chimique;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, adaptant la convention collective de travail du 27 juin 2007 relative à la sécurité d'existence.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 septembre 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie chimique Convention collective de travail du 16 décembre 2009 Adaptation de la convention collective de travail du 27 juin 2007 relative à la sécurité d'existence (Convention enregistrée le 2 avril 2010 sous le numéro 98651/CO/116)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie chimique.

Par "ouvriers" on entend : les ouvriers et les ouvrières.

Adaptation des indemnités complémentaires de chômage en cas de licenciement pour raisons économiques, techniques ou de nature structurelle comme défini dans l'article 4 de la convention collective de travail relative à la sécurité d'existence conclue le 27 juin 2007 au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique.

Art. 2.Le montant journalier de 7,70 EUR tel que mentionné dans l'article 4 de la convention collective de travail susmentionnée du 27 juin 2007 est, à partir du 1er avril 2009, porté à 8,20 EUR et accordé selon les modalités définies dans l'article 4 de la convention collective de travail du 27 juin 2007.

Art. 3.La présente convention est conclue pour une durée indéterminée, en exécution de l'accord national pour les ouvriers 2009-2010 conclu le 1er avril 2009 au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, et entre en vigueur le 1er avril 2009. Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois, adressé par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire de l'industrie chimique. Le délai de trois mois prend cours à partir de la date à laquelle la lettre recommandée est envoyée au président, le cachet de la poste faisant foi.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 septembre 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET