loi

type loi prom. 10/05/2007 pub. 14/01/2008 numac 2007001066 source service public federal interieur Loi relative aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle. - Traduction allemande type loi prom. 10/05/2007 pub. 30/05/2007 numac 2007002097 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie type loi prom. 10/05/2007 pub. 30/05/2007 numac 2007002100 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi adaptant le Code judiciaire à la législation tendant à lutter contre les discriminations et réprimant certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie type loi prom. 10/05/2007 pub. 30/05/2007 numac 2007002098 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi tendant à lutter contre la discriminination entre les femmes et les hommes type loi prom. 10/05/2007 pub. 30/05/2007 numac 2007002099 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination type loi prom. 10/05/2007 pub. 05/06/2007 numac 2007002115 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie. - Addendum type loi prom. 10/05/2007 pub. 05/06/2007 numac 2007002118 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi adaptant le Code judiciaire à la législation tendant à lutter contre les discriminations et réprimant certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Addendum type loi prom. 10/05/2007 pub. 05/06/2007 numac 2007002117 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination. - Addendum type loi prom. 10/05/2007 pub. 05/06/2007 numac 2007002116 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi tendant à lutter contre la discriminination entre les femmes et les hommes. - Addendum type loi prom. 10/05/2007 pub. 21/06/2007 numac 2007009555 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès type loi prom. 10/05/2007 pub. 21/06/2007 numac 2007009560 source service public federal justice Loi visant la mise en oeuvre du Règlement n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règlement (CE) n° 1347/2000, de la Convention européenne de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants ainsi que de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (1) type loi prom. 10/05/2007 pub. 11/07/2007 numac 2007009570 source service public federal justice Loi relative à la transsexualité type loi prom. 10/05/2007 pub. 13/07/2007 numac 2007009651 source service public federal justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'entrée en vigueur de l'article 7, 7° de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 10/05/2007 pub. 13/07/2007 numac 2007009652 source service public federal justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement du stage parental fixés dans la loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait type loi prom. 10/05/2007 pub. 13/07/2007 numac 2007009654 source service public federal justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement de l'offre restauratrice visée à la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait type loi prom. 10/05/2007 pub. 22/08/2007 numac 2007009689 source service public federal justice Loi portant diverses mesures en matière de recèlement et de saisie type loi prom. 10/05/2007 pub. 03/08/2007 numac 2007009696 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil en vue d'améliorer la protection successorale des enfants nés hors mariage type loi prom. 10/05/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle type loi prom. 10/05/2007 pub. 15/02/2008 numac 2008000098 source service public federal interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'entrée en vigueur de l'article 7, 7° de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction. - Traduction allemande type loi prom. 10/05/2007 pub. 15/02/2008 numac 2008000095 source service public federal interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement de l'offre restauratrice visée à la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Traduction allemande type loi prom. 10/05/2007 pub. 15/02/2008 numac 2008000099 source service public federal interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement du stage parental fixés dans la loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Traduction allemande type loi prom. 10/05/2007 pub. 20/05/2009 numac 2009000344 source service public federal interieur Loi tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 10/05/2007 pub. 22/05/2009 numac 2009000347 source service public federal interieur Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 10/05/2007 pub. 27/04/2010 numac 2010000202 source service public federal interieur Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès. - Traduction allemande type loi prom. 10/05/2007 pub. 22/09/2009 numac 2009000612 source service public federal interieur Loi visant la mise en oeuvre du Règlement n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règlement (CE) n° 1347/2000, de la Convention européenne de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants ainsi que de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. - Traduction allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 10/05/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007009529 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal établissant un Secrétariat administratif et technique auprès du Ministre de la Justice type arrêté royal prom. 10/05/2007 pub. 26/07/2007 numac 2007011357 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant pour la deuxième fois l'annexe 2 de l'arrêté royal du 16 octobre 1991 portant les règles relatives au contrôle et au mode de subvention du Centre d'Etude de l'Energie nucléaire et modifiant les statuts de ce Centre type arrêté royal prom. 10/05/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007012393 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 février 2003 fixant les conditions dans lesquelles les travailleurs peuvent être mis à la disposition des utilisateurs dans le cadre des programmes de transition type arrêté royal prom. 10/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007014203 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant approbation du deuxième avenant au contrat de gestion conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public Infrabel type arrêté royal prom. 10/05/2007 pub. 18/06/2007 numac 2007014205 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant approbation du deuxième contrat de gestion conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public SNCB-Holding type arrêté royal prom. 10/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007014204 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant approbation du deuxième contrat de gestion conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public Société nationale des Chemins de fer belges type arrêté royal prom. 10/05/2007 pub. 13/06/2008 numac 2008000469 source service public federal interieur Arrêté royal portant approbation du deuxième contrat de gestion conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public Société nationale des Chemins de fer belges. - Traduction allemande d'extraits

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 10/05/2007 pub. 23/05/2007 numac 2007000385 source service public federal interieur Arrêté ministériel rendant applicable au personnel désigné pour participer à la mission policière de l'Union européenne en République démocratique du Congo , l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées type arrêté ministériel prom. 10/05/2007 pub. 14/05/2007 numac 2007000414 source service public federal interieur Arrêté ministériel désignant les bureaux de vote dans lesquels les électeurs ayant leur domicile électoral dans les communes de Fourons et de Comines-Warneton ont la faculté de voter pour les élections des Chambres législatives fédérales du 10 juin 2007, respectivement à Aubel et à Heuvelland type arrêté ministériel prom. 10/05/2007 pub. 23/05/2007 numac 2007000441 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 décembre 2001 fixant les tarifs pour des missions exceptionnelles de police administrative dans le cadre du transport protégé de valeurs type arrêté ministériel prom. 10/05/2007 pub. 13/06/2007 numac 2007000515 source service public federal interieur Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution de marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans le Service public fédéral Intérieur type arrêté ministériel prom. 10/05/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007000726 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 décembre 2001 fixant les tarifs pour des missions exceptionnelles de police administrative dans le cadre du transport protégé de valeurs. - Traduction allemande type arrêté ministériel prom. 10/05/2007 pub. 19/06/2007 numac 2007022826 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 avril 2005 portant nomination des membres de la Commission d'Aide médicale urgente pour la province du Limbourg type arrêté ministériel prom. 10/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007202106 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 30 et le programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 10/05/2007 pub. 19/07/2007 numac 2007029123 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres du Conseil général des Hautes Ecoles

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 10/05/2007 pub. 30/05/2007 numac 2007031207 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant la Société bruxelloise de Gestion des Eaux à participer au régime de pension organisé par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 10/05/2007 pub. 19/06/2007 numac 2007031250 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des agents qui sont chargés de rechercher et de constater les infractions à la réglementation sur la police des transports de personnes par tram, prémétro, métro, autobus et autocar et en vertu de l'article 3.12° de l'arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, sur les lignes gérées par la « Société des Transports intercommunaux de Bruxelles »

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 10/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007031255 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant la quote-part pour l'exercice 2007 de chaque centre public d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale dans le fonds spécial de l'aide sociale et les modalités de paiement

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 10/05/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007031271 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune de Schaerbeek d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol « Ilot 212 » approuvé par arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 avril 1993 type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 10/05/2007 pub. 13/07/2007 numac 2007031280 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 septembre 2002 modifiant les échelles de traitement du personnel de l'Agence régionale pour la propreté "Bruxelles-Propreté" type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 10/05/2007 pub. 11/01/2008 numac 2007031573 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant l'alignement provisoire de la chaussée d'Etterbeek entre la rue Belliard et la rue de la Loi sur le territoire de la Ville de Bruxelles

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/05/2007 pub. 05/06/2007 numac 2007201749 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant le cadre organique du personnel de l'Institut wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/05/2007 pub. 21/06/2007 numac 2007202009 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon décidant de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision du plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort en vue de l'inscription d'une zone d'extraction, d'une zone agricole et d'une zone d'espaces verts sur le territoire de la commune d'Yvoir

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 10/05/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007031270 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune de Schaerbeek d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol « Ilots 378 à 384, 381b et 384b » ainsi que le plan particulier d'affectation du sol « Ilots 381b et 384 » (approuvé par arrêté royal du 9 octobre 1975) complétant le premier plan

circulaire

type circulaire prom. 10/05/2007 pub. 07/06/2007 numac 2007000524 source service public federal interieur Circulaire ministérielle GPI 44bis : directives concernant le corps d'intervention type circulaire prom. 10/05/2007 pub. 28/11/2007 numac 2007203407 source ministere de la region wallonne Circulaire relative à la simplification et à la transparence des marchés publics type circulaire prom. 10/05/2007 pub. 29/06/2009 numac 2009000431 source service public federal interieur Circulaire ministérielle GPI 44bis : directives concernant le corps d'intervention. - Traduction allemande

avis

type avis prom. 10/05/2007 pub. 08/06/2007 numac 2007000557 source service public federal interieur Elections des Chambres législatives fédérales du 10 juin 2007. - Communiqué prescrit par l'article 107 du Code électoral. - Traduction allemande

erratum

type erratum prom. 10/05/2007 pub. 14/05/2007 numac 2007011253 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle. - Erratum

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 10/05/2007 pub. 28/08/2007 numac 2007027120 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Saint-Vith type arrêté ministériel prom. 10/05/2007 pub. 24/07/2007 numac 2007202393 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Henri-Chapelle - Eupen - Monschau

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