MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

10 MAI 2007. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant la quote-part pour l'exercice 2007 de chaque centre public d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale dans le fonds spécial de l'aide sociale et les modalités de paiement

Le Collège réuni, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 75;

Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, notamment l'article 105;

Vu l' ordonnance du 22 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 22/12/2006 pub. 06/02/2007 numac 2007031042 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2007 type ordonnance prom. 22/12/2006 pub. 02/02/2007 numac 2007031041 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2007 type ordonnance prom. 22/12/2006 pub. 18/01/2007 numac 2007031006 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2007 type ordonnance prom. 22/12/2006 pub. 18/01/2007 numac 2007031007 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2007 type ordonnance prom. 22/12/2006 pub. 21/02/2007 numac 2007031028 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2007 fermer contenant le Budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2007;

Vu l' ordonnance du 22 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 22/12/2006 pub. 06/02/2007 numac 2007031042 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2007 type ordonnance prom. 22/12/2006 pub. 02/02/2007 numac 2007031041 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2007 type ordonnance prom. 22/12/2006 pub. 18/01/2007 numac 2007031006 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2007 type ordonnance prom. 22/12/2006 pub. 18/01/2007 numac 2007031007 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2007 type ordonnance prom. 22/12/2006 pub. 21/02/2007 numac 2007031028 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2007 fermer contenant le Budget des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2007;

Considérant que l' ordonnance du 22 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 22/12/2006 pub. 06/02/2007 numac 2007031042 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2007 type ordonnance prom. 22/12/2006 pub. 02/02/2007 numac 2007031041 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2007 type ordonnance prom. 22/12/2006 pub. 18/01/2007 numac 2007031006 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2007 type ordonnance prom. 22/12/2006 pub. 18/01/2007 numac 2007031007 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2007 type ordonnance prom. 22/12/2006 pub. 21/02/2007 numac 2007031028 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2007 fermer dont question à l'article précédent, prévoit un crédit d'engagement de 17.506.000 euro et un crédit liquidation de 13.130.000 euros à l'allocation de base 03.06.1.43.01;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 23 avril 1998 fixant les règles de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale destiné aux centres publics d'aide sociale;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 mai 2007;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Le montant à répartir pour le fonds spécial de l'aide sociale de l'année 2007 est fixé à 17 millions 506 mille euros.

Art. 2.§ 1er. - Le montant attribué aux centres publics d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale, conformément à l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 23 avril 1998 fixant les règles de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale destiné aux centres publics d'aide sociale, est réparti comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image § 2. - Les montants attribués fixés au §1er seront versés en quatre tranches, lesquelles seront liquidées aux bénéficiaires à la fin du mois d'avril, de juin, de septembre 2007 et de janvier 2008. § 3. - Les tranches en faveur de chaque centre public d'action sociale s'élèvent à : Pour la consultation du tableau, voir image § 4. - Les montants attribués seront imputés sur l'allocation de base 03.6.1.43.01 'Paiement aux centres publics d'action sociale' du budget des dépenses pour l'année budgétaire 2007.

Art. 3.Les Membres du Collège réuni compétents pour la politique de l'Aide aux personnes sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, 10 mai 2007.

Pour le Collège réuni, Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux personnes, Mme E. HUYTEBROECK