COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 DECEMBRE 2006. - Ordonnance contenant le budget des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2007 (1)

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2.Pour l'année budgétaire 2007, les recettes de la Commission communautaire commune sont évaluées à 79.400.000 EUR conformément au tableau ci-annexé.

Art. 3.Le Collège réuni est autorisé à décider des placements.

Le Collège réuni est autorisé, en attendant l'affectation des liquidités de la Commission communautaire commune au financement de ses projets, de les mettre à la disposition de la Région de Bruxelles - Capitale en couverture de ses besoins de trésorerie.

Art. 4.La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Pour la consultation du tableau, voir image Promulguons la présente ordonnance, ordonons qu'elle soit publiée au Moniteur belge Bruxelles, le 22 décembre 2006.

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé et la Fonction publique, B. CEREXHE Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes et la Fonction publique, P. SMET Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Finances, le Budget et les Relations extérieures, Mme E. HUYTEBROECK _______ Notes Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : Session ordinaire 2006/2007 : B-87/1. Projet d'ordonnance.

B-87/2. Justification.

B-87/3. Rapport (renvoi).

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption : séance du vendredi 22 décembre 2006.