loi

type loi prom. 17/11/2006 pub. 18/01/2007 numac 2006023402 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits

arrêté royal

type arrêté royal prom. 21/12/2006 pub. 18/01/2007 numac 2007000002 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage ou un service interne de gardiennage et relatives à l'agrément des formations type arrêté royal prom. -- pub. 18/01/2007 numac 2007000019 source service public federal interieur Inspecteur général adjoint. - Inspection générale de la police fédérale et de la police locale. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 21 décembre 2006, la désignation de M. Trillet, Roger, à l'emploi d'inspecteur général adjoint de type arrêté royal prom. 21/12/2006 pub. 18/01/2007 numac 2007007001 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives au statut des candidats militaires type arrêté royal prom. -- pub. 18/01/2007 numac 2007009048 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 11 janvier 2007, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, Mme Mosselmans, M., avocat, juge suppléant à la justice de paix du troisième canton de Bruxelles, est nommé juge de paix du cinquième Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'a(...) type arrêté royal prom. 19/12/2006 pub. 18/01/2007 numac 2007003003 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation et autres divers type arrêté royal prom. 19/12/2006 pub. 18/01/2007 numac 2007003004 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation et autres divers type arrêté royal prom. 09/01/2007 pub. 18/01/2007 numac 2007014021 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2005 modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité type arrêté royal prom. -- pub. 18/01/2007 numac 2007015177 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Carrière de l'Administration centrale. - Mobilité volontaire Par arrêté royal du 3 décembre 2006 et à partir du 15 septembre 2006, M. Vanhonsebrouck, Edmond, est transféré dans le cadre de la mobilité volontaire auprès du Service public fédéral Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il peut être fait appel endéans les soixan(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 18/01/2007 numac 2007009049 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté ministériel du 11 janvier 2007 : - il est mis fin à la désignation en qualité de membre candidat-notaire du comité d'avis des notaires : - pour la province de Liège, de M. Degive B., en qualité de m - de Bruxelles-Capitale, de M. Ruelle Y., en qualité de membre effectif; - sont désignés, pour (...)

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 18/01/2007 numac 2007200082 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 161/2006 du 8 novembre 2006 Numéros du rôle : 3824 et 3936 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 306 du Code civil, posées par la Cour d'appel de Liège et la Cour d'appel de Gand. La Cour d'a composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges P. Martens, R. Henneuse, M. Bossuyt, E(...) type arrêt prom. -- pub. 18/01/2007 numac 2007200081 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 160/2006 du 8 novembre 2006 Numéro du rôle : 3794 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 376, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, posée par le Tribunal de première instance de Liège.

décret

type décret prom. 15/12/2006 pub. 18/01/2007 numac 2006037096 source autorite flamande Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe et de l'UNESCO relative à la reconnaissance des diplômes de l'enseignement supérieur dans la Région européenne, établie à Lisbonne, le 11 avril 1997 type décret prom. 15/12/2006 pub. 18/01/2007 numac 2007035011 source autorite flamande Décret relatif au gouvernement d'entreprise et à d'autres dispositions en matière des sociétés d'investissement de l'Autorité flamande

ordonnance

type ordonnance prom. 22/12/2006 pub. 18/01/2007 numac 2007031004 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2006 type ordonnance prom. 22/12/2006 pub. 18/01/2007 numac 2007031007 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2007 type ordonnance prom. 22/12/2006 pub. 18/01/2007 numac 2007031005 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2006 type ordonnance prom. 22/12/2006 pub. 18/01/2007 numac 2007031006 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2007

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 18/01/2007 numac 2006031626 source ministere de la region de bruxelles-capitale Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement. - Admissions au stage. - Nominations. - Promotions. - Dispenses de service pour mission. - Démission d'office. - Pensions. - Pensions anticipées Admissions au stage Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 août 2006, Mme Catherine LECOIN(...)

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 30/11/2006 pub. 18/01/2007 numac 2006204178 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres du Conseil d'administration de la Haute Ecole de Bruxelles

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/11/2006 pub. 18/01/2007 numac 2007035013 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand concernant l'organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil du Fonds pour l'Agriculture et la Pêche et fixant le règlement spécial relatif à la gestion type arrêté du gouvernement flamand prom. 15/12/2006 pub. 18/01/2007 numac 2007035009 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les superficies de rentabilité maximales prévues par la législation sur le bail à ferme type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/12/2006 pub. 18/01/2007 numac 2007035029 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2001 concernant l'agrément, l'enregistrement, le mandat, l'affiliation, la demande et la prise en charge dans le cadre de l'assurance soins type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/12/2006 pub. 18/01/2007 numac 2007035028 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'entrée en vigueur du décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaams Agentschap voor Geestelijke Gezondheidszorg », et du décret du 31 mars 2006 modifiant le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaams Agentschap voor Geestelijke Gezondheidszorg »

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/12/2006 pub. 18/01/2007 numac 2007200112 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de modifications aux statuts de la SA SOFIPOLE

agrément

type agrément prom. -- pub. 18/01/2007 numac 2007000014 source service public federal interieur Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellements Par arrêté du 28 août 2006, l'agrément comme entreprise de sécurité accordé sous l Par arrêté du 18 août 2006, l'agrément comme entreprise de sécurité accordé sous le n° 20 1176 (...)

erratum

type erratum prom. 15/09/2006 pub. 18/01/2007 numac 2006023411 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 12 octobre 2004 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et des produits assimilés. - Errata

ordre du jour des séances plénières

type ordre du jour des séances plénières prom. -- pub. 18/01/2007 numac 2007020002 source assemblee reunie de la commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Séance plénière Ordre du jour Vendredi 19 janvier 2007 Questions d'actualité (*). _______ Note (*) A 14 h 30 m. (...)

erratum

type erratum prom. -- pub. 18/01/2007 numac 2007021004 source service public federal de programmation politique scientifique Personnel. - Erratum A la rubrique « Autres arrêtés », publié au Moniteur belge n° 8 du 11 janvier 2007, page 1092, [2006/21357], il y a lieu de lire dans le texte français « Service public fédéral de Programmation Politique scientifique » au

communication

type communication prom. -- pub. 18/01/2007 numac 2007095203 source commission bancaire, financiere et des assurances Informations des transferts de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique par des entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financiè Ce transfert a été approuvé au Royaume-Uni par la « High Court » le 30 novembre 2006. La cession(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 18/01/2007 numac 2007200078 source ministere de la region wallonne Aménagement du territoire Par arrêté ministériel du 23 novembre 2006 qui produit ses effets le 7 novembre 2006, M. Jean-Claude Cornet, premier attaché à la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, est dés Par arrêté ministériel du 20 décembre 2006 qui produit ses effets le 2 janvier 2007, Mme Claire(...)

document

type document prom. -- pub. 18/01/2007 numac 2006204245 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Renouvellement du mandat des membres de certaines commissions paritaires et sous-commissions paritaires Le Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1000 Bruxelles, rue Royale 180, informe les organisations représentatives de tr Commission paritaire Date 1. Sous-commission paritaire pour la carrosserie (n° 149.02) 13.(...) type document prom. -- pub. 18/01/2007 numac 2007020003 source parlement de la region de bruxelles-capitale Séance plénière Vendredi 19 janvier 2007, à 9 h 30 m et à 14 h 30 m Ordre du jour 1. PRISES EN CONSIDERATION - Proposition de résolution (de M. Jacques Simonet, Mme Viviane Teitelbaum(...) - Proposition de résolution (de M. Didier Gosuin et Mme Viviane Teitelbaum) visant à exempter de la(...)

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