COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Informations des transferts de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique par des entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 19 décembre 2006, a été approuvé le transfert des contrats d'assurances vie couvrant des risques belges de l'entreprise de droit britannique « Royal London Mutual Insurance Society » à l'entreprise de droit britannique « Prudential Retirement Income Limited », dont le siège est situé 55 Gracechurch Street, London EC3V 0RL- UK. Ce transfert a été approuvé au Royaume-Uni par la « High Court » le 30 novembre 2006.

La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (1762)

Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 10 octobre 2006, a été approuvé le transfert des contrats d'assurances-vie couvrant des risques belges des entreprises de droit britannique suivantes : « Phoenix Life and Pensions Limited » dont le siège est situé Edward Pavillion, Albert Dock, Liverpool L3 4SL - UK; « Britannic Assurance plc » dont le siège est situé 1 Wythall Green Way, Wythall, Birmingham B47 6WG - UK; « Britannic Unit Linked Assurance Limited » dont le siège est situé 1 Wythall Green Way, Wythall, Birmingham B47 6WG - UK; « Britannic Retirement Solutions Limited » dont le siège est situé 1 Wythall Green Way, Wythall, Birmingham B47 6WG - UK; « Alba Life Limited » dont le siège est situé Britannic Court, 50 Bothwell Street, Glasgow G2 6HR - UK; « Century Life plc » dont le siège est situé 1 Wythall Green Way, Wythall, Birmingham B47 6WG - UK, ont été transférés vers l'entreprise de droit britannique « Phoenix Life Limited », dont le siège est situé Edward Pavillion, Albert Dock, Liverpool L3 4SL-UK. Ce transfert a été approuvé au Royaume-Uni par la « High Court » le 8 décembre 2006.

La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (1763)