COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 DECEMBRE 2006. - Ordonnance ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2006 (1)

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2.Les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 sont établis comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Par dérogation à l'article 100 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les dépenses suivantes, relatives au subventionnement d'infrastructures hospitalières et médico-sociales, sont relevées de la prescription : Division 02. allocation de base : 02.5.1.63.01 Centre hospitalier Bordet. « Aménagement des circulations ». Décompte final pour un montant de 39.018,44 EUR.

Art. 4.La présente ordonnance entre en vigueur le jour de la sanction par le Collège réuni.

Annexe I au projet d'ordonnance ajustant le budget des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2006 Pour la consultation du tableau, voir image Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 décembre 2006.

Le Membredu Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé et la Fonction publique, B. CEREXHE Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes et la Fonction publique, P. SMET Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Finances, le Budget et les Relations extérieures, Mme E. HUYTEBROECK _______ Notes (1) Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : Session ordinaire 2006/2007. B-83/1. Projet d'ordonnance. - B-83/2. Justification. - B-83/3.

Rapport (renvoi).

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption : séance du vendredi 22 décembre 2006.