SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Renouvellement du mandat des membres de certaines commissions paritaires et sous-commissions paritaires Le Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1000 Bruxelles, rue Royale 180, informe les organisations représentatives de travailleurs et d'employeurs que le mandat des membres des commissions paritaires et sous-commissions paritaires citées ci-après expire au : Commission paritaire Date 1. Sous-commission paritaire pour la carrosserie (n° 149.02) 13.05.2007 2. Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires (n° 216) 14.05.2007 3. Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande (n° 319.01) 19.05.2007 4. Commission paritaire de l'industrie hôtelière (n° 302) 20.05.2007 5. Sous-commission paritaire pour le port de Bruxelles et de Vilvorde (n° 301.03) 21.05.2007 6. Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon (n° 102.04) 27.05.2007 7. Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux (n° 224) 03.06.2007 8. Commission paritaire des pompes funèbres (n° 320) 04.06.2007 9. Commission paritaire de l'industrie cinématographique (n° 303) 16.06.2007 10. Sous-commission paritaire pour la production de films (n° 303.01) 17.06.2007 11. Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton (n° 222) 23.06.2007 12. Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification (n° 313) 24.06.2007 13. Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune (n° 150) 26.06.2007 14. Commission paritaire de la transformation du papier et du carton (n° 136) 23.07.2007 15. Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté (n° 314) 23.07.2007 Pour l'application de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires (art. 3), sont considérées comme organisations représentatives des travailleurs et comme organisations représentatives des employeurs : 1. les organisations interprofessionnelles de travailleurs et d'employeurs constituées sur le plan national et représentées au Conseil central de l'économie et au Conseil national du Travail;les organisations de travailleurs doivent, en outre, compter au moins 50 000 membres; 2. les organisations professionnelles affiliées à ou faisant partie d'une organisation interprofessionnelle visée au 1;3. les organisations professionnelles d'employeurs qui sont, dans une branche d'activité déterminée, déclarées représentatives par le Roi, sur avis du Conseil national du Travail. Sont, en outre, considérées comme organisations représentatives des employeurs, les organisations interprofessionnelles et professionnelles agréées conformément à la loi du 6 mars 1964 portant organisation des classes moyennes qui sont représentatives des chefs d'entreprise de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie et des indépendants exerçant une profession libérale ou une autre profession intellectuelle.

En vue de procéder ensuite, en application de l'article 42 de la loi susmentionnée du 5 décembre 1968, modifié par la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021248 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, à la nouvelle installation des membres de ces commissions paritaires et sous-commissions paritaires, les organisations intéressées sont invitées, dans le mois qui suit la publication au Moniteur belge du présent avis, à faire savoir si elles désirent être représentées, et, le cas échéant, à justifier leur caractère représentatif.

Ces candidatures doivent être adressées à Monsieur le directeur général de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, rue Ernest Blerot 1, à 1070 Bruxelles.