17 NOVEMBRE 2006. - Loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits un article 7bis est inséré, libellé comme suit : «

Art. 7bis.§ 1er. Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 7, le Roi peut approuver, en tout ou en partie, les conventions conclues entre les associations visées au § 3 du présent article si leur objet vise à encourager une consommation raisonnable des boissons contenant de l'alcool. § 2. Les dispositions des conventions qui sont approuvées par le Roi sont publiées au Moniteur belge. § 3. Les conventions visées au § 1er doivent au moins être conclues avec : 1. deux associations professionnelles représentant au moins 80 % des producteurs belges de boissons contenant de l'alcool;2. deux associations représentant les intérêts des consommateurs;3. deux associations professionnelles représentant le secteur de l'Horeca et représentées au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière instituée en vertu de la convention collective de travail n° 58954/CO/302 du 27 août 2001.» Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 17 novembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, R. DEMOTTE Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Session ordinaire 2005-2006. Chambre des représentants.

Documents parlementaires. - Projet de loi, 51-2491 - N° 1. - Amendement, 51-2491 - N° 2. - Rapport, 51-2491 - N° 3. - Texte corrigé par la Commission, 51-2491 - N° 4. - Texte adopté en scéance plénière et transmis au Sénat, 51-2491 - N° 5.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 6 juillet 2006.

Sénat.

Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, 3-1799 - N° 1. - Projet non évoqué par le Sénat.