8 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'entrée en vigueur du décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaams Agentschap voor Geestelijke Gezondheidszorg », et du décret du 31 mars 2006 modifiant le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaams Agentschap voor Geestelijke Gezondheidszorg »

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 30 avril 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaams Agentschap voor Geestelijke Gezondheidszorg » notamment les articles 3 et 18 ;

Vu le décret du 31 mars 2006 modifiant le décret du 30 avril 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaams Agentschap voor Geestelijke Gezondheidszorg » notamment les articles 4 et 12 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 1er décembre 2006;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la transformation effective des établissements publics flamands « Openbare Psychiatrische Ziekenhuizen Geel en Rekem » en agences autonomisées externes de droit public « Openbare Psychiatrische Zorgcentra Geel en Rekem », telles que visées dans les décrets des 30 avril 2004 et 31 mars 2006 demande une préparation intensive ; qu'aux fins du bon déroulement, il y a lieu de fixer sans délai la date d'entrée en vigueur desdits décrets;

Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le siège du « Openbaar Psychiatrisch Zorgcentrum Geel » est établi sur le territoire de la ville de Geel.

Art. 2.

Article 1er.Le siège du « Openbaar Psychiatrisch Zorgcentrum Rekem » est établi sur le territoire de la commune de Lanaken.

Art. 3.Les décrets suivants entrent en vigueur le 1er janvier 2007 : 1° le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaams Agentschap voor geestelijke Gezondheidszorg »;2° le décret du 31 mars 2006 modifiant le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaams Agentschap voor Geestelijke Gezondheidszorg ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Art. 5.La Ministre flamande qui a la Politique en matière de santé dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 décembre 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, I. VERVOTTE