MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

10 MAI 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant l'alignement provisoire de la chaussée d'Etterbeek entre la rue Belliard et la rue de la Loi sur le territoire de la Ville de Bruxelles

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment son article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions cédant toutes les routes de l'Etat et tous les terrains acquis en vue de la construction des routes sur son territoire à la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté royal du 06 décembre 1991 pris en application de ladite loi spéciale, qui dresse la liste des routes et de leurs dépendances transférées à la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que la chaussée d'Etterbeek, reprise dans cette liste, est une voirie régionale;

Considérant que la chaussée d'Etterbeek est reprise en continuité verte sur la carte n° 4, comme voie interquartier sur la carte n° 5 et en tronçon de ligne de bus à améliorer sur la carte n° 6 du Plan régional de Développement approuvé par arrêté du Gouvernement du 12 septembre 2002;

Considérant que la chaussée d'Etterbeek est reprise en espace structurant au Plan régional d'Affectation du Sol arrêté par arrêté du Gouvernement du 3 mai 2001;

Vu le plan particulier d'affectation du sol n° 60-13 « Résidence Palace » approuvé par arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 juin 1993, modifié partiellement pour cause d'utilité publique par arrêtés du Gouvernement du 27 janvier 2003, 30 avril 2003 et 5 décembre 2003 et abrogé partiellement par arrêté du Gouvernement du 30 mars 2006;

Considérant que les options retenues par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre du développement du Quartier européen prévoient la création d'une voirie arborée donnant une priorité aux flux piétons, cyclistes et aux transports en commun dans un aménagement en site propre structurant;

Considérant qu'à cet effet, la fixation d'un plan d'alignement s'impose;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'alignement relatif à la chaussée d'Etterbeek entre la rue Belliard et la rue de la Loi sur le territoire de la Ville de Bruxelles est fixé provisoirement tel que représenté sur le plan GA 4.4.13, ci-annexé.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 mai 2007.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE