MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

13 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant l'alignement définitif de la chaussée d'Etterbeek entre la rue Belliard et la rue de la Loi sur le territoire de la Ville de Bruxelles

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale des réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment son article 6, § 1, X, 1°;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions cédant toutes les routes de l'Etat et tous les terrains acquis en vue de la construction des routes sur son territoire à la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté royal du 6 décembre 1991 pris en application de ladite loi spéciale, qui dresse la liste des routes et de leurs dépendances transférées à la Région de Bruxelles-Capitale; que la chaussée d'Etterbeek est reprise dans cette liste;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 mai 2007 fixant l'alignement provisoire de la chaussée d'Etterbeek entre la rue Belliard et la rue de la Loi sur le territoire de la Ville de Bruxelles;

Vu la délibération du Conseil communal de la Ville de Bruxelles du 25 juin 2007 émettant un avis favorable de principe sur cet alignement provisoire de ce tronçon de la chaussée d'Etterbeek, avec la proposition de soumettre le dossier à une enquête publique;

Considérant en effet que, ni la Nouvelle Loi communale, ni le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, ni le Plan régional d Affectation du Sol, ne prévoient d'enquête publique s'agissant des plans généraux d'alignement pour les voiries régionales;

Considérant par ailleurs que le projet d'alignement soumis ne modifie, ni le Plan régional d Affectation du Sol arrêté par arrêté du Gouvernement du 3 mai 2001, ni le Plan particulier d'Affectation du Sol n° 60-13 « Résidence Palace » approuvé par arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 juin 1993, modifié et abrogé partiellement, l'option choisie étant de réaliser un plan général d'alignement là où il n'y a pas de situation de droit existante dans le Plan particulier d'Affectation du Sol précité;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'alignement relatif à la chaussée d'Etterbeek entre la rue Belliard et la rue de la Loi sur le territoire de la Ville de Bruxelles est fixé définitivement tel que représenté sur le plan GA 4.4.13.A, ci-annexé.

Art. 2.Une copie certifiée conforme du présent arrêté et du plan y annexé sera expédiée, en deux exemplaires, au Collège des Bourgmestre et Echevins de la Ville de Bruxelles.

Semblable expédition sera transmise, en quatre exemplaires, à Monsieur le Secrétaire général du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 septembre 2007.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Ch. PICQUE Pour la consultation du tableau, voir image