10 MAI 2007. - Arrêté royal modifiant pour la deuxième fois l'annexe 2 de l'arrêté royal du 16 octobre 1991 portant les règles relatives au contrôle et au mode de subvention du Centre d'Etude de l'Energie nucléaire et modifiant les statuts de ce Centre

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois relatives à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnées le 13 mars 1991;

Vu l'arrêté royal du 16 octobre 1991, portant sur les règles relatives au contrôle et au mode de subvention du Centre d'Etude de l'Energie nucléaire et modifiant les statuts de ce Centre, notamment sur l'article 9;

Considérant que la loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004003461 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2005 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005, notamment la section 32, Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, a diminué la contribution prévue à l'annexe 2 de l'arrêté royal du 16 octobre 1991 pour le passif technique du SCK.CEN, modifié par l'arrêté royal du 18 décembre 1998, pour l'année 2005 de 4.900 kEUR;

Considérant que la loi du 20 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2006 pub. 12/02/2007 numac 2007009137 source service public federal justice Loi modifiant le Code pénal en vue de réprimer plus sévèrement la violence contre certaines catégories de personnes fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006, notamment la section 32, Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, a diminué de 820 kEUR la contribution prévue pour l'année 2006 pour le passif technique du SCK.CEN selon l'annexe 2 de l'arrêté royal du 16 octobre 1991, modifié par l'arrêté royal du 18 décembre 1998, mais adaptée en fonction de la diminution effectuée dans l'année 2005;

Considérant que ces deux lois nécessitent une deuxième adaptation de l'annexe 2 de l'arrêté royal du 16 octobre 1991;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 19 septembre 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 27 avril 2007.

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Energie et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'annexe 2 de l'arrêté royal du 16 octobre 1991 portant les règles relatives au contrôle et au mode de subvention du Centre d'Etude de l'Energie nucléaire et modifiant les statuts de ce Centre est remplacé par l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Notre Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 mai 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Energie M. VERWILGHEN Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 mai 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Energie, M. VERWILGHEN