loi

type loi prom. 11/05/2007 pub. 26/07/2007 numac 2007000669 source service public federal interieur Loi complétant la loi sur les armes, en ce qui concerne l'interdiction des systèmes d'armement à l'uranium appauvri. - Traduction allemande type loi prom. 21/04/2007 pub. 26/07/2007 numac 2007014244 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière type loi prom. 04/06/2007 pub. 26/07/2007 numac 2007014245 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière afin de sanctionner plus sévèrement la récidive pour les délits de fuite type loi prom. 04/06/2007 pub. 26/07/2007 numac 2007014246 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant l'article 33 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière

arrêté royal

type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 26/07/2007 numac 2007000514 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 9 janvier 2007 concernant la carte communale de stationnement type arrêté royal prom. 05/06/2007 pub. 26/07/2007 numac 2007000538 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses type arrêté royal prom. 29/06/2007 pub. 26/07/2007 numac 2007000570 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1999 instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents des services opérationnels de la Protection civile type arrêté royal prom. -- pub. 26/07/2007 numac 2007000636 source service public federal interieur Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté royal du 13 juillet 2007, M. Geert Van Haegendoren, Conseiller d'Etat, est autorisé à exercer la présidence de la « Commissie Geschillenbeslechting van de Taalunie ». type arrêté royal prom. 17/05/2007 pub. 26/07/2007 numac 2007003372 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie service public federal finances Arrêté royal relatif à l'accord entre la Belgique et la Région flamande sur la participation de la Belgique au Fonds Carbone pour l'Asie et le Pacifique de la Banque asiatique de Développement type arrêté royal prom. 10/05/2007 pub. 26/07/2007 numac 2007011357 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant pour la deuxième fois l'annexe 2 de l'arrêté royal du 16 octobre 1991 portant les règles relatives au contrôle et au mode de subvention du Centre d'Etude de l'Energie nucléaire et modifiant les statuts de ce Centre type arrêté royal prom. 10/07/2007 pub. 26/07/2007 numac 2007012276 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des carrières de porphyre de la province de Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque type arrêté royal prom. 12/07/2007 pub. 26/07/2007 numac 2007012280 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à 58 ans type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 26/07/2007 numac 2007201211 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2000, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans les établissements et services ressortissant à la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande (1) type arrêté royal prom. 17/05/2007 pub. 26/07/2007 numac 2007201610 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative au remplacement de la convention collective de travail du 18 juin 1998 relative aux mesures de promotion de l'emploi dans les services des aides familiales et des aides seniors, subsidiés par la Communauté flamande type arrêté royal prom. 13/06/2007 pub. 26/07/2007 numac 2007201840 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant la convention collective de travail du 11 juin 1971 instituant un fonds de sécurité d'existence appelé "Waarborg- en Sociaal Fonds voor zeevisserij" et fixant ses statuts type arrêté royal prom. 13/06/2007 pub. 26/07/2007 numac 2007201873 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année dans les centres d'intégration agréés type arrêté royal prom. 14/06/2007 pub. 26/07/2007 numac 2007202042 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la perception et à l'affectation de 0,1 p.c. prévues à l'article 9.2, § 2, de l'accord national 2005-2006 en Brabant flamand type arrêté royal prom. 13/06/2007 pub. 26/07/2007 numac 2007202045 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année dans l'éducation de base type arrêté royal prom. 20/06/2007 pub. 26/07/2007 numac 2007202082 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative au reclassement professionnel

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 03/05/2007 pub. 26/07/2007 numac 2007014232 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel portant agrément de la SNCB Holding, section Corporate Prevention Services en tant qu'organisme compétent pour la délivrance d'attestations psychologiques et médicales à l'usage du personnel de sécurité des entreprises ferroviaires type arrêté ministériel prom. -- pub. 26/07/2007 numac 2007023118 source agence federale des medicaments et des produits de sante Personnel. - Démission honorable Par arrêté ministériel du 27 juin 2007, il est accordé à Mme Lesure, Marie-Claire, attaché à l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, démission honorable de ses fonctions le 1 er mar Mme Lesure, Marie-Claire, est autorisée à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à part(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 26/07/2007 numac 2007202420 source ministere de la region wallonne Emploi Un arrêté ministériel du 13 juin 2007 renouvelle, pour une période indéterminée prenant cours le 12 avril 2007, la **** **** & **** **** en qualité d'agence de placement, comme service de recrutement et de sélection. Cet Un arrêté ministériel du 13 juin 2007 renouvelle, pour une période indéterminée prenant cours le 12(...)

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 26/07/2007 numac 2007202421 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêts des 4 et 11 juin 2007 en cause respectivement de A.B. contre la SC « A.I.D.E. » et de la Communauté française contre R.D., dont les expéditions sont parvenues au 1. « L'article 1382 du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que ce(...)

décret

type décret prom. 25/05/2007 pub. 26/07/2007 numac 2007029126 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant le décret de la Communauté française du 8 mars 2001 relatif à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention en Communauté française type décret prom. 26/04/2007 pub. 26/07/2007 numac 2007202060 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement type décret prom. 12/07/2007 pub. 26/07/2007 numac 2007202402 source ministere de la region wallonne Décret portant approbation du protocole n° 3 et de ses avenants, conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées type décret prom. 12/07/2007 pub. 26/07/2007 numac 2007202401 source ministere de la region wallonne Décret portant approbation du protocole n° 2 et de ses avenants, conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées type décret prom. 12/07/2007 pub. 26/07/2007 numac 2007202403 source ministere de la region wallonne Décret portant approbation du protocole n° 1 et de ses avenants, conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 25/05/2007 pub. 26/07/2007 numac 2007029124 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres du Conseil interréseaux de concertation type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 26/07/2007 numac 2007029127 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation de membres de la Commission de Sélection des Films

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/06/2007 pub. 26/07/2007 numac 2007036094 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant attribution des biens, des droits et des obligations de la "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding" , à l'Agence autonomisée externe de Droit public "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding", au "Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie" (Agence flamande de Subventionnement de l'Emploi et de l'Economie sociale) et au Département de l'Emploi et de l'Economie sociale

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/07/2007 pub. 26/07/2007 numac 2007202419 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement d'une subvention supplémentaire de 0,125 euro octroyée aux services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées par heure prestée en 2006 au bénéfice d'usagers habitant des communes à faible densité de population

circulaire

type circulaire prom. 09/03/2007 pub. 26/07/2007 numac 2007000539 source service public federal interieur Circulaire relative au marquage de sécurité et d'identification des véhicules de plus de 2,5 tonnes, des remorques de poids total de plus de 3,5 tonnes, des semi-remorques ainsi que des conteneurs destinés aux services publics d'incendie. - Traduction allemande

avis

type avis prom. -- pub. 26/07/2007 numac 2007202044 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Avis concernant l'institution d'une commission paritaire et une réglementation nouvelle du champ d'application d'une commission paritaire. Le Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés rue Royale 180, à 1000 Bruxelles, informe les orga 1) d'instituer une commission paritaire avec la dénomination et compétence suivante : "Arti(...) type avis prom. -- pub. 26/07/2007 numac 2007202398 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 5 juillet 2007 et parvenue au greffe le 6 juillet 2007, un recours en annulation et une demande de suspensio Cette affaire est inscrite sous le numéro 4262 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...) type avis prom. -- pub. 26/07/2007 numac 2007202423 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a) Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 juin 2007 et parvenue au(...) type avis prom. -- pub. 26/07/2007 numac 2007202424 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 juin 2007 et parvenue au gre(...) type avis prom. -- pub. 26/07/2007 numac 2007202425 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 juin 2007 et parvenue au greffe le 25 juin 2007, l'ASBL « Défense des Enfants - International - Belgique Cette affaire est inscrite sous le numéro 4234 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...) type avis prom. -- pub. 26/07/2007 numac 2007202426 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a) Par jugement du 19 juin 2007 en cause de Y.B. contre la SA « EVS Broadcast Equipment », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 juin 2007, le Tribunal du 1. « L'application conjointe des articles 101 (tel qu'applicable depuis sa modification par la loi (...)

règlement d'ordre interieur

type règlement d'ordre interieur prom. -- pub. 26/07/2007 numac 2007015125 source agence pour le commerce exterieur Règlement d'ordre intérieur du Conseil de direction Article 1 er . Le Conseil de direction se compose du directeur général, du directeur général adjoint et des directeurs. Il peut se faire assister par des personnes qui, en raison d Art. 2. Le Conseil de direction est présidé par le directeur général ou, s'il est empêché, par le (...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 26/07/2007 numac 2007202399 source ministere de la region wallonne Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 15 juin 2007 approuve la décision du 1 er décembre 2006 par laquelle l'assemblée générale de l'association intercommunale coopérative Finest nomme, en qualité d'administratrice, Mme Gaby Frauen Un arrêté ministériel du 27 juin 2007 approuve les décisions du 1 er décembre 2006 par le(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 26/07/2007 numac 2007000419 source service public federal interieur Conseil d'Etat Nomination d'un assesseur à la section de législation Par arrêté du 12 juillet 2007, Mme Anne Weyembergh, directrice de l'Institut d'Etudes européennes de l'Université Libre de Bruxelles et chargée de cours à l'Institut d'Etudes e type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 26/07/2007 numac 2007000693 source service public federal interieur Conseil d'Etat Nomination d'un assesseur à la section de législation Par arrêté royal du 12 juillet 2007, M. Georges de Leval, professeur ordinaire à l'Université de Liège, est nommé assesseur à la section de législation du conseil d'Etat pour type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 26/07/2007 numac 2007022830 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 11 mai 2007, M. De Corte, Joris, est nommé à titre définitif dans la classe A1 (...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 26/07/2007 numac 2007023110 source service public federal securite sociale Comité de gestion du Fonds des accidents du travail Démission. - Nomination Par arrêté royal du 19 juin 2007 qui entre en vigueur le jour de la publication du présent extrait, démission honorable de son mandat de membre du comité de gestion d Par le même arrêté, M. Van Lancker, H. est nommé membre du même comité, en qualité de représentant (...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 26/07/2007 numac 2007031282 source societe de developpement pour la region de bruxelles-capitale Constitution d'une réserve de recrutement de niveau A Appel aux candidats La **** constitue une réserve de recrutement pour des emplois au grade d'attaché, niveau A - qualification générale. La durée de validité de cette réserve de (...) Conditions d'admission : Les candidats, masculins ou féminins, doivent remplir les conditions d'(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 26/07/2007 numac 2007031281 source societe de develloppement pour la region de bruxelles-capitale Constitution d'une réserve de recrutement de niveau D Appel aux candidats. - Erratum Cet appel est déjà paru au Moniteur belge du 5 avril 2007. Il y a une modification concernant les conditions d'admissibilité et le délai du dépôt des **** **** candidats, masculins ou féminins, doivent remplir les conditions d'admissibilité suivantes : type vacance d'emploi prom. -- pub. 26/07/2007 numac 2007031283 source societe de developpement pour la region de bruxelles-capitale Constitution d'une réserve de recrutement de niveau C Appel aux candidats. - Erratum Cet appel est déjà paru au Moniteur belge du 5 avril 2007. Il y a une modification concernant les conditions d'admissibilité et le délai du dépôt des **** **** candidats, masculins ou féminins, doivent remplir les conditions d'admissibilité suivantes :

document

type document prom. -- pub. 26/07/2007 numac 2007012314 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Relations collectives de travail Nomination des membres de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil Par arrêté du Directeur général du 6 juillet 2007, qui entre en vigueur le jour de sa publication au Monit Sont nommés membres de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil : 1. en qual(...) type document prom. -- pub. 26/07/2007 numac 2007012316 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Relations collectives de travail Nomination des membres de la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux Par arrêté du Directeur général du 6 juillet 2007, qui entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Sont nommés membres de la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux : 1. en qualité (...) type document prom. -- pub. 26/07/2007 numac 2007040604 source service public federal finances Situation au 30 avril 2007 Pour la consultation du tableau, voir image (...)

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