publié le 26 juillet 2007
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 5 juillet 2007 et parvenue au greffe le 6 juillet 2007, un recours en annulation et une demande de suspensio Cette affaire est inscrite sous le numéro 4262 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2007202398
- pub.
- 26/07/2007
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 5 juillet 2007 et parvenue au greffe le 6 juillet 2007, un recours en annulation et une demande de suspension des articles 8 et 9 de la
loi du 25 février 2007Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
25/02/2007
pub.
13/04/2007
numac
2007022504
source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
Loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes
fermer portant modification de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes (publiée au Moniteur belge du 13 avril 2007) ont été introduits, pour cause de violation des articles 10, 11, 23, alinéa 3, 2°, et 191 de la Constitution, par l'ASBL « Cliniques Universitaires Saint-Luc », dont le siège social est établi à 1200 Bruxelles, avenue Hippocrate 10, et Raymond Reding, demeurant à 1950 Kraainem, avenue Baron d'Huart 197.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4262 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.