publié le 26 juillet 2007
Conseil d'Etat Nomination d'un assesseur à la section de législation Par arrêté du 12 juillet 2007, Mme Anne Weyembergh, directrice de l'Institut d'Etudes européennes de l'Université Libre de Bruxelles et chargée de cours à l'Institut d'Etudes e
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- service public federal interieur
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- 26/07/2007
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Conseil d'Etat Nomination d'un assesseur à la section de législation Par arrêté du 12 juillet 2007, Mme Anne Weyembergh, directrice de l'Institut d'Etudes européennes de l'Université Libre de Bruxelles et chargée de cours à l'Institut d'Etudes européennes, section juridique, est nommée assesseur à la section de législatioin du Conseil d'Etat pour un terme de cinq ans.