COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 juin 2007 et parvenue au greffe le 27 juin 2007, l'ASBL « Plasma Protein Therapeutics Association Europe », dont le siège social est établi à 1200 Bruxelles, Boulevard Brand Whitlock 114/5, a introduit un recours en annulation des articles 234, alinéa 1er, 1°, a), et 235 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (publiée au Moniteur belge du 28 décembre 2006, troisième édition), pour cause de violation des articles 10, 11 et 172 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4240 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.