MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

10 MAI 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune de Schaerbeek d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol « Ilot 212 » approuvé par arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 avril 1993

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol « Ilot 212 » de la commune de Schaerbeek (délimité par la chaussée de Haecht, la rue Vifquin, la rue Josaphat et la rue de Robiano) approuvé par arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 avril 1993;

Vu la délibération du Conseil communal du 6 septembre 2006, par laquelle la commune de Schaerbeek adopte le projet de décision d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol « Ilot 212 »;

Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie l'abrogation totale du plan en lieu et place de sa modification;

Vu l'avis de la Commission de Concertation en séance du 15 décembre 2006;

Vu la délibération du Conseil communal du 7 février 2007, par laquelle la commune de Schaerbeek adopte définitivement la décision d'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol « llot 212 »;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire ont été remplies;

Considérant que le plan particulier d'affectation du sol « Ilot 212 » de la commune de Schaerbeek vise notamment à permettre la construction d'immeubles de bureaux de quatre niveaux et toiture en pente, sur les terrains situés à front de la chaussée de Haecht;

Considérant que l'îlot 212 est en majeure partie consacré au logement, situation de fait confirmée par le plan régional d'affectation du sol qui le reprend entièrement en zone d'habitation; qu'une superficie importante de bureaux porterait atteinte à la fonction principale de logement de la zone et briserait la continuité du logement le long du tronçon concerné de la chaussée de Haecht;

Considérant en outre qu'un immeuble de bureaux aggraverait le problème déjà aigu de saturation du stationnement dans le quartier;

Considérant par conséquent que le plan particulier d'affectation du sol est aujourd'hui jugé préjudiciable au développement harmonieux du quartier;

Considérant que l'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol se justifie en lieu et place de sa modification;

Considérant que les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites. de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la commune de Schaerbeek d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol « Ilot 212 » (délimité par la chaussée de Haecht, la rue Vifquin, la rue Josaphat et la rue de Robiano) approuvé par arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 avril 1993.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 mai 2007.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE