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Arrêté Ministériel du 10 mai 2007
publié le 24 juillet 2007

Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Henri-Chapelle - Eupen - Monschau

source
ministere wallon de l'equipement et des transports
numac
2007202393
pub.
24/07/2007
prom.
10/05/2007
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

10 MAI 2007. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Henri-Chapelle - Eupen - Monschau


Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004 et du 15 avril 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer et attendu que le présent arrêté ministériel est motivé : Considérant qu'il est d'utilité publique d'aménager une bande de circulation de tourne-à-gauche, des pistes cyclables et des trottoirs sur la N67;

Considérant que les parcelles doivent être disponibles le plus rapidement possible;

Vu l'arrêté du 12 juin 2002 relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la commune d'Eupen, Arrête :

Article 1er.Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation d'une bande tourne-à-gauche, de pistes cyclables et de trottoirs sur la N67 sur le territoire de la commune d'Eupen figurés par une teinte grise au plan no E/67/152.I.0347 B ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, modificatif et complémentaire au plan E/67/152.I.0347 A annexé à l'arrêté ministériel du 12 juin 2002.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 12 juin 2002 relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la commune d'Eupen en tant qu'il porte sur les emprises 8A du plan E/67/152.I.0347 annexé audit arrêté est abrogé.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 10 mai 2007.

M. DAERDEN

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan n° E/67/152.I.0347 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Verviers - D152 - rue Xhavée 62 - 4800 VERVIERS

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