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Circulaire du 10 mai 2007
publié le 07 juin 2007

Circulaire ministérielle GPI 44bis : directives concernant le corps d'intervention

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service public federal interieur
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2007000524
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07/06/2007
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10/05/2007
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


10 MAI 2007. - Circulaire ministérielle GPI 44bis : directives concernant le corps d'intervention


A Madame et Messieurs les Gouverneurs de Province, A Madame le Gouverneur de l'Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, A Mesdames et Messieurs les Présidents des Collèges de Police, A Mesdames et Messieurs les Chefs de Corps de la police locale, A M. le Commissaire général de la police fédérale, A M. l'Inspecteur général de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale, Pour information : A M. le Directeur général de la Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention, A M. le Président de la Commission permanente de la police locale, A Mesdames et Messieurs les Commissaires d'Arrondissement, Madame, M. le Gouverneur, Madame, M. le Bourgmestre, Madame, M. le Président, Madame, M. le Chef de Corps, M. le Commissaire général, M. l'Inspecteur général, Mesdames et Messieurs, CHAPITRE Ier Répartition de la deuxième tranche du corps d'intervention (CIK) 1. Généralités Lors du conseil des ministres spécial justice et sécurité des 30 et 31 mars 2004, le Gouvernement a décidé, dans le cadre de certaines mesures à prendre afin d'avoir, avant la fin de la législature, plus de 3.000 policiers de plus en rue, de créer un corps d'intervention.

Le corps d'intervention s'inscrit dans la contribution totale de l'autorité fédérale à l'appui de la politique de sécurité locale.

Le fonctionnement intégré de la police locale et de la police fédérale constitue une des principales caractéristiques de la structure double de l'appareil policier. En effet, la police fédérale ne doit pas seulement soutenir son propre fonctionnement sur l'ensemble du territoire mais elle doit également effectuer des missions d'appui pour la police locale.

La création d'un corps d'intervention signifie une adaptation du fonctionnement de la police intégrée en vue : - d'augmenter la visibilité de la police sur le terrain; - de contribuer à la réalisation de la décision du Gouvernement de diminuer la capacité hypothéquée; - d'appuyer la police locale en collaboration avec un certain nombre de services opérationnels de la police fédérale dans la réalisation des priorités des plans de sécurité zonal et national.

Le corps d'intervention ne peut être sollicité pour faire face à des déficits structurels de personnel. On peut remédier à ceux-ci, conformément au régime actuel, par le biais de détachements de la police fédérale vers les zones de police concernées. La mise en oeuvre du Corps d'intervention ne porte donc en rien atteinte au système actuel de détachements contre paiement et ne peut pas lui être substitué. 2. Réalisation Les 300 premiers policiers du corps d'intervention ont été mis en place en 2005. Une deuxième tranche de 200 membres est mise en place en deux phases : - 141 membres dans une première phase, le 1 juin 2007; - 59 membres dans une deuxième phase, dès que le corps de sécurité reprend les missions de transfert national de détenus et de transfert de mineurs d'âge du centre fermé d'Everberg de la police fédérale.

L'encadrement opérationnel est limité au minimum nécessaire pour pouvoir former les unités constituées. 3. Répartition de la deuxième tranche du corps d'intervention 3.1. La répartition de la première phase de la deuxième tranche de 141 membres du corps d'intervention La répartition de 141 membres de la deuxième tranche du corps d'intervention s'effectue en fonction d'un nombre de critères généraux et spécifiques, notamment : - l'évaluation de l'objectif du gouvernement d'avoir, avant la fin de la législature, plus de 3.000 policiers de plus en rue; - l'évolution favorable de l'engagement d'HYCAP et les propositions y afférentes du groupe de travail HYCAP avec des représentants de la police locale et de la police fédérale; - l'expérience de l'engagement des 300 premiers membres du personnel du corps d'intervention; - la norme minimale (KUL); - la déconcentration de l'appui non spécialisé de la réserve générale de la police fédérale (piquet national) auprès des DirCo de la Région Bruxelles-Capitale et des chef-lieu des provinces d'Anvers, de la Flandre Orientale, de Liège et du Hainaut. 106 membres de la deuxième tranche du corps d'intervention sont mis à disposition des DirCo de Bruxelles, Anvers, Gand, Liège et Mons, avec les missions suivantes : - diminuer l'engagement d'HYCAP des zones de police; - appui à la politique de sécurité - (lutte contre les phénomènes d'insécurité, participation à des opérations policières de grande envergure type FIPA, protection de transports de valeurs, ...); - participer à la réserve d'intervention (déconcentrée) de la police fédérale, prévue à l'article 101 LPI; - réserve des services fédéraux; - transfert de détenus (à titre exceptionnel, sur décision de DAO). 35 membres de la deuxième tranche du corps d'intervention sont mis à disposition des autres DirCo chef-lieu de province, avec les missions suivantes : - diminuer l'engagement d'HYCAP des zones de police; - appui à la politique de sécurité - (lutte contre les phénomènes d'insécurité, participation à des opérations policières de grande envergure type FIPA, protection de transports de valeurs, ...); - réserve des services fédéraux; - transfert de détenus (à titre exceptionnel, sur décision de DAO).

Tableau d'ensemble de répartition de la première phase de la deuxième tranche CIK

Pour la consultation du tableau, voir image

3.2. La répartition de la deuxième phase de la deuxième tranche de 59 membres du corps d'intervention La répartition de ces 59 membres du cadre de base du corps d'intervention, soit au niveau du DirCo ou dans les zones de police, s'effectuera aussitôt que le corps de sécurité reprend le transfert national de détenus et le transfert de mineurs d'âge du centre fermé d'Everberg de la police fédérale.

Une répartition jusqu'au niveau de la province est prévue, telle que présentée dans le tableau ci-dessous, la répartition interne s'effectuera par la suite par le biais de la structure de gestion provinciale compétente comme stipulée au point 6 de la circulaire ministérielle GPI 44 du 19 août 2005.

Tableau d'ensemble de répartition de la deuxième phase de la deuxième tranche CIK

Pour la consultation du tableau, voir image

4. Actualisation de la MFO-2 par rapport au corps d'intervention La circulaire ministérielle MFO-2 du 30 juillet 2004, actualisée le 2 août 2005, relative au mécanisme de solidarité entre zones de police en matière de renforts pour des missions de police administrative, stipule que la mise en place progressive du corps d'intervention est un des vecteurs qui doivent contribuer à une diminution de l'engagement de l'HYCAP. La MFO-2 sera adaptée de la manière suivante, pour ce qui concerne l'ordre d'engagement des forces : Pour ce qui concerne les événements planifiables, les effectifs nécessaires seront mobilisés comme suit : 1° 12 % de l'effectif disponible de la zone de police concernée 2° Le CIK auprès du DirCo de la province concernée L'appui spécialisé de la police fédérale 3° 2 % ArroSol 4° Le CIK auprès des DirCo des autres provinces 6° L'HYCAP de l'arrondissement concerné 7° L'HYCAP des autres arrondissements En cas d' événement non planifiable, les effectifs nécessaires durant les premières heures seront issus de forces de la police locale et de la police fédérale sur le terrain, chacune dans sa spécialité, dont les missions peuvent être interrompues, et de corps de police locale proches sur base de protocols d'accord. Endéans un délai de 4 heures, on pourra en outre faire appel à la partie rappelable du corps d'intervention et de l'appui spécialisée de la police fédérale (commandement de peloton, équipage d'arroseuse, ...), en attendant la capacité qui pourra encore être mobilisée par la suite par la police intégrée. Le commissaire général rédigera une note de service concernant le fonctionnement de cette réserve d'intervention fédérale.

Pendant les heures d'ouverture des bureaux, les zones hôte doivent être à même de mettre à disposition l'équivalent exact du nombre de membres du CIK qui leur ont été attribués, au moment qu'une demande leur est adressée.

CHAPITRE II. - Le corps d'intervention auprès des DirCos 1. Personnel Les membres du personnel du corps d'intervention continuent à faire partie de la police fédérale. Ils sont installés auprès du DirCo chef-lieu province, ou le cas échéant auprès d'un autre DirCo au sein de la province.

Les membres du personnel du corps d'intervention ne sont jamais détachés mais bien mis à la disposition de la police locale ou d'unités et services de la police fédérale.

Le personnel du corps d'intervention est géré fonctionnellement et administrativement par le DirCo. Sur le plan opérationnel, les membres du corps d'intervention relèvent de l'autorité du corps ou du service au profit duquel ils effectuent une mission.

Le DirCo décide de la manière dont s'effectue le déplacement du lieu habituel de travail (LHT) vers le lieu temporaire de travail (LTT).

Les membres du Corps d'intervention ne bénéficient pas de la prime de proximité, sauf pour les jours qu'ils sont mis à la disposition d'une police locale, dans une fonction qui y ouvre le droit.

Les membres du personnel de la partie rappelable du corps d'intervention (réserve d'intervention) bénéficient de la prime "contactable et rappelable".

Vu que la situation des membres du CIK (aussi bien auprès des DirCo que dans les zones de police) est asssimilée à un détachement structurel : - le DirCo Chef-lieu province est l'évaluateur et le directeur de la DAR est le responsable final de l'évaluation; - le DirCo chef-lieu de province est l'autorité disciplinaire ordinaire et le directeur général DGA est l'autorité disciplinaire supérieure.

La formation du personnel du Corps d'intervention relève de la responsabilité du DirCo chef-lieu province.

Le personnel en provenance de la DAR n'a plus besoin de formation spécifique.

Les autres membres du personnel devront suivre la formation HYCAP et/ou la formation générale prévue pour la réaffectation.

Le DirCo du lieu d'implantation assure un suivi quotidien des mises à disposition et de l'engagement du Corps d'intervention dans la province. 2. Budget Le salaire de ces membres du Corps d'intervention est entièrement supporté par la police fédérale, à l'exception des heures de week-end et de nuit qui découlent des autres missions non-Hycap, assumées en faveur de la police locale et exclusivement en faveur d'une seule zone.Dans ce dernier cas, elles sont financées par la zone de police en question et facturées mensuellement selon un montant forfaitaire moyen par heure. 3. Logistique Le soutien logistique du Corps d'intervention doit en principe être assuré par la police fédérale. Le personnel du Corps d'intervention sera installé dans les locaux administratifs de l'infrastructure existante du DirCo. Le coût de cet hébergement est à charge de la police fédérale.

L'équipement de base, l'équipement de fonction général, l'équipement de circulation et d'ordre public des policiers du Corps d'intervention est fourni par la police fédérale.

L'équipement propre aux missions effectuées dans les zones est fourni par les zones (véhicules, radios).

Lorsque le Corps d'intervention est engagé en remplacement de la capacité hypothéquée, les moyens organiques (véhicules, matériel, radios) prévus pour les unités constituées doivent être fournis par la police fédérale. Pour l'accomplissement d'autres missions, le personnel sera, si nécessaire, convoyé vers son lieu temporaire de travail au moyen du transport de la police fédérale. 4. Missions 4.1. Principes de base Les membres du personnel du Corps d'intervention doivent être engagés pour les missions énumérées ci-après.

Le personnel doit être engagé, à raison de 100 % de la capacité disponible, dans les missions ainsi prévues (la capacité disponible est la capacité totale diminuée des absences pour raisons de santé, d'autres motifs d'indisponibilité et la formation).

La moitié de la capacité disponible auprès des DirCo, doit être engagée pour la capacité hypothéquée conformément à la directive MFO-2.

L'autre moitié de cette capacité doit être engagée en appui de la politique de sécurité et pour les autres missions mentionnées sous le point 3.1 Le personnel du Corps d'intervention peut être engagé pour des actions pour lesquelles la direction opérationnelle et la coordination sont assurées soit par une zone de police, soit par la police fédérale. 4.2. Engagement en remplacement de la capacité hypothéquée.

Cet engagement doit avoir pour résultat de diminuer le recours à la capacité hypothéquée et à l'ArroSol, ainsi que l'appui non spécialisé qui était fourni par la DAR avant la mise en place du Corps d'intervention.

L'engagement du Corps d'intervention en remplacement de la capacité hypothéquée doit répondre aux principes énoncés par la MFO 2 du 30 juillet 2004 portant sur le mécanisme de solidarité entre les zones de police en matière de renforts pour des missions de police administrative. 4.3. Autres missions Les autres missions du Corps d'intervention doivent toujours être liées à l'exécution d'actions concrètes ou pour la résolution de problèmes ponctuels de capacité.

Le DirCo doit mener une politique de soutien active et, pour ce faire, prendre les initiatives utiles. Il ne suffit pas, à son niveau, d'attendre les demandes de soutien : le DirCo doit proposer d'initiative une offre de service.

Pareil engagement doit être suffisamment encadré par un personnel provenant du service qui y fait appel, afin d'éviter autant que possible des interventions autonomes de membres du Corps d'intervention. 4.4. Opérations inopinées En cas d'opérations imprévues, le DirCo chef-lieu province peut révoquer les engagements intervenant dans sa partie de territoire. DAO dispose de cette prérogative pour l'ensemble du Corps d'intervention. 5. Procédure L'engagement du corps d'intervention doit toujours se décider de manière concertée avec le service de police concerné. Toutes les demandes de soutien du corps d'intervention sont adressées par le service demandeur au DirCo territorialement compétent, qui informe le DirCo du chef lieu de province et DAO. Les demandes doivent toujours être clairement motivées.

Lorsque la capacité du corps d'intervention est épuisée, les éventuelles demandes de renfort pendantes sont réglées conformément aux dispositions de la MFO-2 du 30 juillet 2004 relative au mécanisme de solidarité entre les zones de police en matière de renfort pour des missions de police administrative pour l'exécution d'actions policières sur leur terrain d'action.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

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