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M.B. Index des textes promulgués le 28 février 2002

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loi

type loi prom. 28/02/2002 pub. 17/07/2002 numac 2002003157 source ministere des finances Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 1997 type loi prom. 28/02/2002 pub. 03/05/2002 numac 2002003192 source ministere des finances Loi organisant l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la Belgique et portant modification de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales

arrêté royal

type arrêté royal prom. 28/02/2002 pub. 30/03/2002 numac 2001002209 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 avril 1999 portant statut pécuniaire du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat type arrêté royal prom. 28/02/2002 pub. 29/03/2002 numac 2002000268 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal relatif à la mise à disposition de formateurs de la police fédérale au sein des écoles de police agréées et aux modalités d'octroi d'une intervention financière pour l'organisation d'épreuves de sélection et de formations professionnelles par les écoles de police agréées type arrêté royal prom. 28/02/2002 pub. 19/03/2002 numac 2002003127 source ministere des finances Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 20 juin 1989 relatif au Conseil supérieur des Finances, modifié par l'arrêté royal du 10 août 1998 type arrêté royal prom. 28/02/2002 pub. 29/03/2002 numac 2002009258 source ministere de la justice Arrêté royal relatif à la transmission d'informations par les communes, à la Sûreté de l'Etat, par l'intermédiaire du Registre national des personnes physiques type arrêté royal prom. 28/02/2002 pub. 29/03/2002 numac 2002022110 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 28/02/2002 pub. 05/04/2002 numac 2002022111 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 28/02/2002 pub. 13/03/2002 numac 2002022191 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant désignation du président et désignation et agrément de membres effectifs et suppléants de la Commission des stages de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités type arrêté royal prom. 28/02/2002 pub. 30/03/2002 numac 2002022194 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant le montant de la rémunération forfaitaire et fictive afférente à l'année 2000 à prendre en considération pour le calcul de la pension de retraite des travailleurs frontaliers et saisonniers et de la pension de survie de leur conjoint survivant type arrêté royal prom. 28/02/2002 pub. 22/03/2002 numac 2002022198 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'article 19 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs type arrêté royal prom. 28/02/2002 pub. 27/03/2002 numac 2002022240 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés type arrêté royal prom. 28/02/2002 pub. 25/11/2011 numac 2011000715 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à la mise à disposition de formateurs de la police fédérale au sein des écoles de police agréées et aux modalités d'octroi d'une intervention financière pour l'organisation d'épreuves de sélection et de formations professionnelles par les écoles de police agréées. - Coordination officieuse en langue allemande

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 28/02/2002 pub. 28/03/2002 numac 2002011079 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 février 2001 portant nomination des membres du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz type arrêté ministériel prom. 28/02/2002 pub. 19/04/2002 numac 2002022184 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'annexe I de l'arrêté royal du 3 décembre 1998 fixant le mode de nomination, de promotion ou de mutation du personnel de l'Office national des pensions type arrêté ministériel prom. 28/02/2002 pub. 22/03/2002 numac 2002022199 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 septembre 1971 déterminant le montant prévu par l'article 19, § 2, 7°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs type arrêté ministériel prom. 28/02/2002 pub. 18/05/2002 numac 2002027437 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 février 1999 portant nomination des membres de la Commission d'agrément des entreprises d'insertion type arrêté ministériel prom. 28/02/2002 pub. 14/03/2002 numac 2002035328 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 décembre 2001 réglementant l'usage de la capacité tampon des institutions communautaires d'assistance spéciale à la jeunesse "De Kempen" et "De Zande"

décret

type décret prom. 28/02/2002 pub. 05/04/2002 numac 2002029164 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI et VII, aux Protocoles 1, 2, 3 et 4, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 24 novembre 1997 type décret prom. 28/02/2002 pub. 22/05/2002 numac 2002029219 source ministere de la communaute francaise Décret réglant l'organisation et le fonctionnement des instances chargées de la gestion des fonds que l'Union européenne met à la disposition de l'enseignement secondaire en alternance, de l'enseignement secondaire technique et professionnel de plein exercice, de l'enseignement de promotion sociale et de l'enseignement supérieur

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 28/02/2002 pub. 08/03/2002 numac 2002027247 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon limitant la capture, la détention, le transport d'espèces de poissons prélevés dans les cours d'eau et canaux de la Région wallonne type arrêté du gouvernement wallon prom. 28/02/2002 pub. 08/03/2002 numac 2002027246 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon dérogeant, à titre exceptionnel, à l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 1998, organisant l'examen de chasse en Région wallonne, article 5, § 1er type arrêté du gouvernement wallon prom. 28/02/2002 pub. 27/03/2002 numac 2002027302 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination d'un administrateur au conseil d'administration de la Société de transport en commun du Hainaut type arrêté du gouvernement wallon prom. 28/02/2002 pub. 29/03/2002 numac 2002027310 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juin 1999 portant nomination des membres de la Commission d'agrément des associations de santé intégrée type arrêté du gouvernement wallon prom. 28/02/2002 pub. 30/03/2002 numac 2002027315 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle dans l'agriculture type arrêté du gouvernement wallon prom. 28/02/2002 pub. 09/04/2002 numac 2002027335 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'agrément des associations de santé intégrée et du fonctionnement de cette commission type arrêté du gouvernement wallon prom. 28/02/2002 pub. 09/04/2002 numac 2002027336 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil wallon des établissements de soins

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 28/02/2002 pub. 23/04/2002 numac 2002029148 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 novembre 2000 portant nomination des membres du Conseil supérieur de l'enseignement supérieur artistique type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 28/02/2002 pub. 30/07/2002 numac 2002029161 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant répartition pour l'année 2001, entre certains organes de presse, d'une part des revenus issus de la publicité commerciale diffusée par la RTBF et RTL-TVI type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 28/02/2002 pub. 30/07/2002 numac 2002029162 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant, pour l'année 2001, la répartition des ressources de la publicité commerciale au profit de la presse écrite type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 28/02/2002 pub. 10/08/2002 numac 2002029192 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 1er novembre 1971 portant nomination du délégué du Gouvernement près l'Université Catholique de Louvain et les Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix à Namur et abrogeant l'arrêté royal du 28 novembre 1974 portant nomination du délégué du Gouvernement près les Facultés universitaires Saint-Louis à Bruxelles type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 28/02/2002 pub. 09/05/2002 numac 2002029194 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 juillet 1999 portant désignation des membres de la Commission de reconnaissance d'expérience utile créée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 juin 1999

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 28/02/2002 pub. 18/04/2002 numac 2002031084 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux amendes administratives en matière de taxe sur le déversement des eaux usées

circulaire

type circulaire prom. 28/02/2002 pub. 20/03/2002 numac 2002014058 source service public federal chancellerie et services generaux et ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire relative aux conditions d'exécution des marchés publics de travaux et de services ainsi qu'aux concessions de travaux publics nécessitant l'utilisation de véhicules à moteur affectés au transport de marchandises, des catégories N2 et N3 définies par l'article 1er de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, des services de l'Etat et des organismes d'intérêt public en dépendant

erratum

type erratum prom. 28/02/2002 pub. 28/11/2002 numac 2002003493 source ministere des finances Loi organisant l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la Belgique et portant modification de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales. - Erratum
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