28 FEVRIER 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe I de l'arrêté royal du 3 décembre 1998 fixant le mode de nomination, de promotion ou de mutation du personnel de l'Office national des pensions

Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 3 décembre 1998 fixant le mode de nomination, de promotion ou de mutation du personnel de l'Office national des pensions, notamment l'article 13;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national des pensions en date du 24 janvier 2000;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 18 décembre 2000;

Vu le protocole du 21 mars 2001 du Comité de secteur XX-Affaires sociales;

Vu la délibération du Conseil des Ministres sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 32.148/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 octobre 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Il est inséré dans le tableau repris en annexe I de l'arrêté royal du 3 décembre 1998 fixant le mode de nomination, de promotion ou de mutation du personnel de l'Office national des pensions sous la rubrique « A. Personnel administratif », dans la 2e colonne, entre les dénominations des grades « Informaticien-directeur » et « Inspecteur-directeur » la dénomination du grade d'« Actuaire-directeur ». § 2. Il est inséré dans le même tableau, dans la 4e colonne, à la hauteur du grade inséré d'Actuaire-directeur, la dénomination du grade d'« Actuaire ». § 3. Il est inséré dans le même tableau sous la même rubrique, dans la 7ième colonne, à la hauteur du grade inséré d'Actuaire-directeur, les conditions particulières rédigées comme suit : « Avancement de grade : A.R. portant simplification de la carrière administrative (1 et 2+) : art. 4bis . »

Art. 2.§ 1er. Il est inséré dans le texte néerlandais du tableau repris en annexe I de l'arrêté royal du 3 décembre 1998 fixant le mode de nomination, de promotion ou de mutation du personnel de l'Office national des pensions sous la rubrique « A. Administratief personeel », dans la 2e colonne, entre les dénominations des grades de « Maatschappelijk assistent » et de « Directiesecretaris » la dénomination du grade de « Paramedicus ». § 2. Il est inséré dans le texte néerlandais du même tableau, sous la même rubrique dans la colonne 6, à la hauteur de la dénomination du grade inséré de « Paramedicus », le mot « Ja ». § 3. Il est inséré dans le texte néerlandais du même tableau sous la même rubrique « A. Administratief personeel », dans la 7e colonne, à la hauteur du grade inséré de « Paramedicus » les conditions particulières, rédigées comme suit : « Verhoging in graad : K.B. 20 juillet 1964, art. 10, § 5. »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa publication au Moniteur Belge .

Bruxelles, le 28 février 2002.

F. VANDENBROUCKE