MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

28 FEVRIER 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux amendes administratives en matière de taxe sur le déversement des eaux usées

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 29 mars 1996 instituant une taxe sur le déversement des eaux usées, notamment l'article 39;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 novembre 1996 déterminant les conditions d'application de la taxe sur le déversement des eaux usées, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale des 11 septembre 1997, 23 décembre 1999 et 31 août 2000;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 février 1997 fixant les conditions de mesure du volume de l'eau captée;

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement, émis le 23 février 2001;

Vu l'avis 31.777/3 du Conseil d'Etat, donné le 16 octobre 2001 et transmis le 8 février 2002;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures et du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Lorsque l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement constate une infraction aux dispositions de l'ordonnance du 29 mars 1996 instituant une taxe sur le déversement des eaux usées ou aux arrêtés pris en exécution de cette ordonnance, il en fait part au Service fiscal du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale. Il lui communique également tous les éléments pouvant apporter la preuve de l'infraction.

Art. 2.L'amende administrative visée à l'article 39 de l'ordonnance précitée est enrôlée pour le même exercice que celui pour lequel est enrôlée la taxe à laquelle se rapporte l'infraction.

Art. 3.Préalablement à l'enrôlement de l'amende, l'Inspecteur généraldu Service fiscal du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale ou le fonctionnaire de rang A3 ou de rang A4 désigné par le Gouvernement comme directeur ou directeur chef de service du Service susvisé envoie un avis au contrevenant, par lettre recommandée. Dans cet avis, il communique la nature de l'infraction, la disposition légale ou réglementaire qui n'a pas été respectée et le montant de l'amende qu'il a l'intention d'infliger.

Art. 4.Le contrevenant dispose d'un délai d'un mois, à partir de la réception de l'avis, pour faire parvenir par écrit, au fonctionnaire visé à l'article 3 ses remarques ou justifications. Le fonctionnaire susvisé peut renoncer à l'application de l'amende si les justifications lui paraissent acceptables.

Art. 5.L'amende enrôlée doit être payée dans les deux mois qui suivent l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle y relatif.

Art. 6.Le présent arrêté est applicable aux infractions commises à partir du 1er janvier 2001.

Art. 7.Dans l'article 53 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 novembre 1996 déterminant les conditions d'application de la taxe sur le déversement des eaux usées, les mots « L'Inspecteur général du Service fiscal du Ministère » sont remplacés par les mots « L'Inspecteur général du Service fiscal du Ministère ou le fonctionnaire de rang A3 ou de rang A4 désigné par le Gouvenement comme directeur ou directeur chef de service du Service susvisé ».

Art. 8.Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant les Finances dans ses attributions, et le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant l'Environnement dans ses attributions, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 février 2002.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, F-X de DONNEA Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur, D. GOSUIN