Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 1 mars 2000

Accès rapide:

loi

type loi prom. 01/03/2000 pub. 03/05/2000 numac 2000003137 source ministere des finances Loi contenant le douzième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 type loi prom. 01/03/2000 pub. 04/07/2000 numac 2000009248 source ministere de la justice Loi créant un Institut des juristes d'entreprise type loi prom. 01/03/2000 pub. 25/03/2000 numac 2000009269 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 306 du Code judiciaire type loi prom. 01/03/2000 pub. 06/04/2000 numac 2000009286 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 167, 170, 192 et 193 du Code civil et l'article 8 du Code des droits de timbre type loi prom. 01/03/2000 pub. 05/04/2000 numac 2000009305 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 569 et 628 du Code judiciaire type loi prom. 01/03/2000 pub. 05/04/2000 numac 2000009306 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions relatives à la nationalité belge type loi prom. 01/03/2000 pub. 06/04/2000 numac 2000009343 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions relatives à la nationalité belge type loi prom. 01/03/2000 pub. 12/07/2000 numac 2000015036 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole additionnel entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire chinoise, signé à Beijing le 27 novembre 1996, amendant la convention en vue d'éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et le Protocole, signés à Beijing le 18 avril 1985 (2) type loi prom. 01/03/2000 pub. 15/06/2000 numac 2000015035 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République slovaque tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 15 janvier 1997 (2) type loi prom. 01/03/2000 pub. 02/08/2000 numac 2000015037 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à la convention entre le Royaume de Belgique et la République du Kazakhstan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Almaty le 16 avril 1998 (2) type loi prom. 01/03/2000 pub. 25/07/2000 numac 2000015068 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme, fait à Strasbourg le 5 mars 1996 type loi prom. 01/03/2000 pub. 31/10/2000 numac 2000015154 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, fait à Strasbourg le 5 mars 1996 type loi prom. 01/03/2000 pub. 07/10/2011 numac 2011204910 source service public federal interieur Loi créant un Institut des juristes d'entreprise

arrêté royal

type arrêté royal prom. 01/03/2000 pub. 03/08/2000 numac 2000002301 source ministere de l'interieur Arrêté royal autorisant l'accès de l'A.S.B.L. Ligue Braille au Registre national des personnes physiques type arrêté royal prom. 01/03/2000 pub. 22/03/2000 numac 2000003125 source ministere des finances Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature liées à la politique d'asile type arrêté royal prom. 01/03/2000 pub. 18/04/2000 numac 2000003177 source ministere des finances Arrêté royal portant les paramètres pour calculer les parties du produit d'impôts attribuées aux Communautés et aux Régions pour l'année budgétaire 1998 type arrêté royal prom. 01/03/2000 pub. 18/04/2000 numac 2000003178 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'article 3 des arrêtés royaux du 27 avril 1993, de l'arrêté royal du 12 août 1994, de l'arrêté royal du 25 février 1996, des arrêtés royaux du 20 décembre 1996, de l'arrêté royal du 10 février 1998 et de l'arrêté royal du 14 décembre 1998 portant les paramètres pour calculer les parties du produit d'impôts attribuées aux Communautés et aux Régions respectivement pour l'année budgétaire 1990, 1991, 1992, 1993, 1994, 1995, 1996 et 1997 type arrêté royal prom. 01/03/2000 pub. 14/03/2000 numac 2000009236 source ministere de la justice Arrêté royal mettant fin au transfert provisoire du siège de la justice de paix du canton de Zomergem à Ronsele type arrêté royal prom. 01/03/2000 pub. 11/04/2000 numac 2000011145 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant interdiction de la mise sur le marché du pointeur à laser "Beamshot 1000" type arrêté royal prom. 01/03/2000 pub. 11/04/2000 numac 2000011146 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant interdiction de la mise sur le marché du pointeur à laser "KS9 Key Chain" type arrêté royal prom. 01/03/2000 pub. 11/04/2000 numac 2000011147 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant interdiction de la mise sur le marché du pointeur à laser "Alfa" type arrêté royal prom. 01/03/2000 pub. 11/04/2000 numac 2000011148 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant interdiction de la mise sur le marché du pointeur à laser "Infiniter Laserpointer" type arrêté royal prom. 01/03/2000 pub. 11/04/2000 numac 2000011151 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant interdiction de la mise sur le marché du pointeur à laser de la marque "Otonomi", modèle "LP-3000" type arrêté royal prom. 01/03/2000 pub. 11/04/2000 numac 2000011152 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant interdiction de la mise sur le marché du pointeur à laser de la marque "Otonomi", modèle "LP-4000" type arrêté royal prom. 01/03/2000 pub. 11/04/2000 numac 2000011149 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant interdiction de la mise sur le marché du pointeur à laser de la marque "HI-OUTPUT", modèle "Key Chain Laser" type arrêté royal prom. 01/03/2000 pub. 11/04/2000 numac 2000011150 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant interdiction de la mise sur le marché du pointeur à laser de la marque "HI-OUTPUT", modèle "Key Chain Laser US Pointer" type arrêté royal prom. 01/03/2000 pub. 11/04/2000 numac 2000011155 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant interdiction de la mise sur le marché du pointeur à laser "Genius Laser" type arrêté royal prom. 01/03/2000 pub. 11/04/2000 numac 2000011153 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant interdiction de la mise sur le marché du pointeur à laser de la marque "Otonomi", modèle "LP-500" type arrêté royal prom. 01/03/2000 pub. 11/04/2000 numac 2000011156 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant interdiction de la mise sur le marché du pointeur à laser de la marque "Denia", modèle "LP3000" type arrêté royal prom. 01/03/2000 pub. 11/04/2000 numac 2000011154 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant interdiction de la mise sur le marché du pointeur à laser de la marque "Otonomi", modèle "LP-700" type arrêté royal prom. 01/03/2000 pub. 11/04/2000 numac 2000011158 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant interdiction de la mise sur le marché du pointeur à laser de la marque "Xeniker", modèle "NL25" type arrêté royal prom. 01/03/2000 pub. 11/04/2000 numac 2000011159 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant interdiction de la mise sur le marché du pointeur à laser de la marque "Infiniter", modèle "Micro 2000" type arrêté royal prom. 01/03/2000 pub. 11/04/2000 numac 2000011157 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant interdiction de la mise sur le marché du pointeur à laser "Spectra Mini" type arrêté royal prom. 01/03/2000 pub. 11/04/2000 numac 2000011162 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant interdiction de la mise sur le marché du pointeur à laser de la marque "Excel Scientech", modèle "LP 100" type arrêté royal prom. 01/03/2000 pub. 11/04/2000 numac 2000011161 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant interdiction de la mise sur le marché du pointeur à laser de la marque "Infiniter", modèle "200" type arrêté royal prom. 01/03/2000 pub. 11/04/2000 numac 2000011163 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant interdiction de la mise sur le marché du pointeur à laser de la marque "Excel Scientech", modèle "LP 600" type arrêté royal prom. 01/03/2000 pub. 11/04/2000 numac 2000011160 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant interdiction de la mise sur le marché du pointeur à laser de la marque "Infiniter", modèle "Mini-Laserpointer" type arrêté royal prom. 01/03/2000 pub. 11/04/2000 numac 2000011165 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant interdiction de la mise sur le marché du pointeur à laser "Modern Laserpointer" type arrêté royal prom. 01/03/2000 pub. 11/04/2000 numac 2000011164 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant interdiction de la mise sur le marché du pointeur à laser "KLCP" type arrêté royal prom. 01/03/2000 pub. 11/04/2000 numac 2000011167 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant interdiction de la mise sur le marché du pointeur à laser "Spectra Arrow MP 3000 A" type arrêté royal prom. 01/03/2000 pub. 11/04/2000 numac 2000011166 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant interdiction de la mise sur le marché du pointeur à laser "Spectra Arrow II LPP5A" type arrêté royal prom. 01/03/2000 pub. 14/03/2000 numac 2000012120 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 1973 instituant la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage et fixant sa dénomination et sa compétence type arrêté royal prom. 01/03/2000 pub. 27/04/2000 numac 2000012123 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume type arrêté royal prom. 01/03/2000 pub. 28/04/2000 numac 2000012122 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif à la durée du travail des travailleurs occupés par l'ASBL Soeurs de la Providence et de l'I.C. Province du Sud type arrêté royal prom. 01/03/2000 pub. 27/04/2000 numac 2000012127 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises du secteur ressortissant à la Sous-commission paritaire des carrières de porphyre de la province de Hainaut et des carrières de quartzite du Brabant wallon type arrêté royal prom. 01/03/2000 pub. 27/04/2000 numac 2000012128 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut type arrêté royal prom. 01/03/2000 pub. 15/03/2000 numac 2000012133 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17vicies bis du 20 décembre 1999, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement type arrêté royal prom. 01/03/2000 pub. 15/03/2000 numac 2000012132 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 46decies du 20 décembre 1999, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit type arrêté royal prom. 01/03/2000 pub. 27/04/2000 numac 2000012135 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises de garage type arrêté royal prom. 01/03/2000 pub. 14/03/2000 numac 2000012140 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire type arrêté royal prom. 01/03/2000 pub. 27/04/2000 numac 2000012137 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour les entreprises de conception et de fabrication d'appareils de chauffage individuels, de chaudières et d'inserts, situées dans la province de Namur et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier type arrêté royal prom. 01/03/2000 pub. 14/03/2000 numac 2000012142 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1985 instituant des sous-commissions paritaires des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant le nombre de membres type arrêté royal prom. 01/03/2000 pub. 23/03/2000 numac 2000012156 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant le montant du produit de la réduction forfaitaire, visé à l'article 71, 1° de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, et déterminant les modalités d'affectation de ce produit au Fonds des hôpitaux et des maisons de soins psychiatriques du secteur public affiliés à l'ONSS type arrêté royal prom. 01/03/2000 pub. 29/04/2000 numac 2000014103 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant approbation de la convention instaurant un plan d'entreprise de redistribution du travail à LA POSTE type arrêté royal prom. 01/03/2000 pub. 15/03/2000 numac 2000016084 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1999 instaurant une avance pour les entreprises qui sont touchées directement par la crise de la dioxine de 1999 type arrêté royal prom. 01/03/2000 pub. 06/05/2000 numac 2000016099 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal concernant la protection des animaux dans les élevages type arrêté royal prom. 01/03/2000 pub. 07/03/2000 numac 2000021120 source services du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1999 portant nomination du Commissaire du Gouvernement chargé de la problématique de la dioxine et de la coordination en ce qui concerne l'application des directives européennes, et déterminant sa mission type arrêté royal prom. 01/03/2000 pub. 04/03/2000 numac 2000022172 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 01/03/2000 pub. 04/03/2000 numac 2000022173 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutique et produits assimilés type arrêté royal prom. 01/03/2000 pub. 17/03/2000 numac 2000022221 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés type arrêté royal prom. 01/03/2000 pub. 25/08/2000 numac 2000021142 source services du premier ministre Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur du Titre Ier de la loi du 7 mai 1999 portant création du Palais des Beau-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type arrêté royal prom. 01/03/2000 pub. 31/03/2000 numac 2000022230 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution de l'article 69, § 4, alinéas 3 et 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la même loi type arrêté royal prom. 01/03/2000 pub. 30/03/2000 numac 2000022248 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal instaurant des rétributions pour financer les missions de l'administration relatives aux dispositifs médicaux type arrêté royal prom. 01/03/2000 pub. 25/05/2000 numac 2000022247 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal accordant une intervention financière à l'a.s.b.l. "Belle Vue" - Erezée pour l'accueil de demandeurs d'asile en 2000 type arrêté royal prom. 01/03/2000 pub. 06/04/2000 numac 2000022249 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution de l'article 42bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, et modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1997 portant exécution de l'article 71, § 1erbis, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés type arrêté royal prom. 01/03/2000 pub. 19/04/2000 numac 2000011121 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires economiques Arrêté royal portant attribution de la dignité de Doyen d'honneur du Travail - production de fibres-ciment type arrêté royal prom. 01/03/2000 pub. 14/04/2000 numac 2000011131 source ministere des affaires economiques Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1993 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur type arrêté royal prom. 01/03/2000 pub. 05/04/2000 numac 2000015034 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Arrêté royal déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la carrière des Attachés de la Coopération Internationale, qui constituent un même degré de la hiérarchie type arrêté royal prom. 01/03/2000 pub. 05/08/2011 numac 2011021074 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal fixant des mesures temporaires pour la gestion financière et matérielle des Musées royaux d'Art et d'Histoire

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 01/03/2000 pub. 21/04/2000 numac 2000011113 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant nomination d'un chef contrôleur et de contrôleurs du Banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège type arrêté ministériel prom. 01/03/2000 pub. 18/04/2000 numac 2000011114 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel n° 79 portant enregistrement, agrément et retrait d'agrément en application de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

erratum

type erratum prom. 01/03/2000 pub. 22/02/2001 numac 2001003101 source ministere des finances Loi contenant le douzième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 Erratum
^