publié le 14 mars 2000
Arrêté royal mettant fin au transfert provisoire du siège de la justice de paix du canton de Zomergem à Ronsele
- source
- ministere de la justice
- numac
- 2000009236
- pub.
- 14/03/2000
- prom.
- 01/03/2000
- ELI
- eli/arrete/2000/03/01/2000009236/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
1er MARS 2000. - Arrêté royal mettant fin au transfert provisoire du siège de la justice de paix du canton de Zomergem à Ronsele
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté royal du 4 février 1999 transférant temporairement le siège de la justice de paix du canton de Zomergem à Ronsele;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.L'arrêté royal du 4 février 1999 transférant temporairement le siège de la justice de paix du canton de Zomergem à Ronsele est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 mars 2000.
Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 1er mars 2000.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN