1er MARS 2000. - Loi modifiant l'article 306 du Code judiciaire (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.L'article 306 du Code judiciaire est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 306.§ 1er. Sur demande motivée, le Roi peut accorder une dispense de l'obligation de résidence au premier président de la Cour de cassation, au procureur général près la Cour de cassation, aux chefs de corps des cours et tribunaux, aux juges de paix et aux juges au tribunal de police. § 2. Sur demande motivée, le Roi peut accorder une dispense de l'obligation de résidence : sur avis du premier président de la Cour de cassation, aux membres de cette cour et aux référendaires près cette cour placés sous son autorité; sur avis du procureur général près la Cour de cassation, au premier avocat général, aux avocats généraux et aux référendaires près cette cour placés sous son autorité; sur avis de leur chef de corps, aux autres magistrats membres visés à l'article 305, alinéa 2; sur avis, respectivement, du premier président de la cour d'appel, du premier président de la cour du travail ou du procureur général près la cour d'appel, aux magistrats visés à l'article 305, alinéa 3; sur avis, respectivement, du premier président ou président des cours ou tribunaux, du juge de paix ou des juges au tribunal de police, aux membres du greffe visés à l'article 305. » Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 1er mars 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Session extraordinaire 1995 Chambre des représentants : N° 85/1 : Proposition de loi de M.Verwilghen.

N° 85/2 : Amendement.

N° 85/3 : Rapport.

N° 85/4 : Texte adopté par la commission.

N° 85/5 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 5 mars 1998.

Session ordinaire 1997-1998 Sénat : N° 900/ 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants.

N° 900/2 : Amendements.

N° 900/3 : Rapport.

N° 900/4 : Texte adopté par la commission.

Annales parlementaires. Discussion et adoption. Séance du 22 avril 1999.

Session ordinaire 1999-2000 Chambre des représentants N° 85/6 : Projet amendé par le Sénat.

N° 370/1 : Projet transmis par le Sénat sous la législature précédente et relevé de caducité ( Loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999003644 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2000 type loi prom. 24/12/1999 pub. 10/05/2000 numac 2000003180 source ministere des finances Loi concernant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 - Errata fermer - Moniteur belge du 12 janvier 2000).

N° 370/2 : Rapport.

N° 370/3 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.

Annales parlementaires. Discussion et adoption. Séance du 3 février 2000.