1er MARS 2000. - Arrêté royal portant interdiction de la mise sur le marché du pointeur à laser de la marque "Excel Scientech", modèle "LP 100"

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs, notamment les articles 2 et 4;

Considérant que le pointeur à laser de la marque « Excel Scientech », modèle « LP 100 » n'offre pas les garanties de sécurité que le consommateur peut attendre;

Considérant que, pendant leur utilisation, des pointeurs à laser sont pointés accidentellement ou volontairement sur les yeux de personnes non protégées;

Considérant que, si des pointeurs de classe égale ou supérieure à 3, compte tenu de leur puissance, sont pointés sur les yeux de personnes non protégées, ils sont de nature à occasionner des lésions de la rétine et que des accidents graves se sont produits;

Considérant que des tests effectués, selon la norme NBN EN 60825-1, démontrent que le pointeur à laser de la marque "Excel Scientech", modèle "LP 100", est de classe 3;

Considérant que, par lettre recommandée à la poste du 24 septembre 1998, la firme Timmermans N.V., Europalaan 69, à 9800 Deinze, a été informée de façon motivée que ce pointeur à laser n'était pas conforme aux dispositions de l'article 2 de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs;

Vu l'avis de la Commission de la Sécurité des Consommateurs du 11 octobre 1999;

Considérant que la mise sur le marché de ce produit doit être interdite explicitement;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la consommation, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La mise sur le marché du pointeur à laser de la marque "Excel Scientech", modèle "LP 100", est interdite.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre ayant la consommation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 1er mars 2000.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Protection de la consommation, Mme M. AELVOET