26 DECEMBRE 2013. - Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition introductive

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution coordonnée.

Elle transpose partiellement la Directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la Directive 2003/54/CE ainsi que la Directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la Directive 2003/55/CE. CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité

Art. 2.A l'article 2 de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, modifié en dernier lieu par la loi du 8 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2011011466 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2012011000 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie et de développement durable fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le 41°, les mots « en premier lieu » sont abrogés;2° le 42° est complété les mots suivants : « , à l'exception des installations électriques des clients en aval, alimentés par le réseau de traction ferroviaire.»; 3° le 43° est remplacé par ce qui suit; « 43° « gestionnaire de réseau fermé industriel » : personne physique ou morale propriétaire d'un réseau fermé industriel ou disposant d'un droit d'usage sur un tel réseau, et qui a été reconnu comme gestionnaire de réseau fermé industriel par les autorités compétentes; »; 4° un 43° bis, rédigé comme suit, est inséré entre le 43° et le 44° : « 43° bis « gestionnaire de réseau de traction ferroviaire » : personne physique ou morale propriétaire d'un réseau de traction ferroviaire ou disposant d'un droit d'usage sur un tel réseau, et qui a été reconnu comme gestionnaire de réseau de traction ferroviaire par le ministre;».

Art. 3.A l'article 4, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 6 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2009 pub. 19/05/2009 numac 2009202053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer, les mots « l'établissement de nouvelles installations de production d'électricité » sont remplacés par les mots « l'établissement de nouvelles installations de production d'électricité, la révision, le renouvellement, la renonciation, le transfert et toute autre modification d'une autorisation individuelle délivrée sur base de la présente loi sont » .

Art. 4.A l'article 8, § 1erbis, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 8 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2011011466 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2012011000 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie et de développement durable fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 4 est abrogé;2° l'alinéa 5 est abrogé.

Art. 5.A l'article 10 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 25 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/08/2012 pub. 03/09/2012 numac 2012011343 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 25/08/2012 pub. 03/09/2012 numac 2012011344 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie (1) fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 2ter, alinéa 8, le b) est remplacé par ce qui suit : « b) la commission décide, compte tenu des rectifications apportées par le gestionnaire du réseau, d'abandonner la procédure de certification en cours.»; 2° au paragraphe 2ter, un alinéa, rédigé comme suit, est inséré entre les alinéas 8 et 9 : « Lorsque la procédure est initiée sur décision motivée de la Commission européenne, la commission informe, le cas échéant, la Commission européenne du caractère caduc de la procédure de certification tel que prévu à l'alinéa 8.». 3° au paragraphe 2quater, alinéa 3, le mot « transaction » entre les mots « la commission toute » et les mots « qui aurait pour » est remplacé par le mot « situation » et le mot « transaction » entre les mots « une telle » et les mots « ne peut se » est remplacé par le mot « situation » et les mots « conclusion de la transaction » sont remplacés par les mots « persistance d'une telle situation ».4° au paragraphe 2quater, alinéa 4, les mots « ou de la disparition de toute situation visée à l'alinéa 2 » sont insérés entre les mots « projet de transaction » et « rend la procédure ».

Art. 6.L'article 12bis, § 5, 8°, de la même loi, inséré par la loi du 8 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2011011466 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2012011000 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie et de développement durable fermer, est remplacé par ce qui suit : « Les différents tarifs sont conçus sur la base d'une structure uniforme sur le territoire desservi par le gestionnaire du réseau de distribution. En cas de fusion de gestionnaires de réseaux de distribution, des tarifs différents peuvent continuer à être appliqués dans chaque zone géographique desservie par les anciens gestionnaires de réseaux de distribution, afin de permettre la rationalisation visée par la fusion. ».

Art. 7.A l'article 18bis de la même loi, inséré par la loi du 8 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2011011466 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2012011000 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie et de développement durable fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° le § 1er est remplacé comme suit : « § 1er.Toute personne physique ou morale propriétaire ou toute personne physique ou morale qui dispose d'un droit d'usage sur un réseau répondant aux critères d'un réseau fermé industriel tel que défini à l'article 2, 41°, et au sein duquel la distribution d'électricité se fait à une tension nominale supérieure à 70 kV, doit déclarer ce réseau à la Direction générale de l'Energie au minimum 2 mois avant sa mise en service ou dans un délai de six mois suivant la publication de la loi du ... portant dispositions diverses en matière d'énergie .

Cette déclaration se fait en quatre exemplaires et comprend notamment : 1° l'argumentation que le réseau répond à la définition de réseau fermé industriel conformément à l'article 2, 41° ;2° un schéma fonctionnel du réseau fermé industriel;3° une déclaration de la conformité avec le règlement technique en ce qui concerne la partie du réseau fermé industriel exploité à une tension nominale supérieure à 70 kV;4° la proposition de la personne physique ou morale propriétaire ou disposant d'un droit d'usage sur le réseau concerné souhaitant obtenir la qualité de gestionnaire du réseau fermé industriel;5° la déclaration de la personne physique ou morale propriétaire ou disposant d'un droit d'usage sur le réseau concerné par lequel il s'engage à respecter les dispositions applicables au gestionnaire de réseau fermé industriel, en vertu de la présente loi. Sur proposition de la Direction générale de l'Energie, après avis de la commission et du gestionnaire du réseau ainsi qu'après avoir donné la possibilité aux Régions concernées de remettre un avis dans un délai de 60 jours, le ministre peut conférer la reconnaissance du réseau en tant que réseau industriel fermé.

Sur proposition de la Direction générale de l'Energie, et après avis de la commission et du gestionnaire du réseau, le ministre peut conférer la qualité de gestionnaire de réseau fermé industriel pour la partie du réseau industriel fermé exploité à une tension nominale supérieure à 70 kV à la personne physique ou morale propriétaire ou disposant d'un droit d'usage sur un réseau qui en fait la demande.

La Direction générale de l'Energie publie et met à jour sur son site Internet la liste des gestionnaires de réseaux fermés industriels. »; 2° le § 4 est abrogé.

Art. 8.L'article 18ter de la même loi, inséré par la loi du 8 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2011011466 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2012011000 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie et de développement durable fermer, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 18ter.Les dispositions concernant un réseau fermé industriel telles que mentionnées dans l'article 18bis, §§ 2 et 3, sont en raison de l'indivisibilité technique et économique du réseau applicables au réseau de traction ferroviaire, dans la mesure où aucune autre réglementation n'est prévue dans la loi du 4 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2006014299 source service public federal mobilite et transports Loi relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire fermer relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire.

Sur proposition de la Direction générale de l'Energie, après avis de la commission et du gestionnaire du réseau, ainsi qu'après avoir donné la possibilité aux Régions concernées de remettre un avis dans un délai de 60 jours, le ministre peut conférer la qualité de gestionnaire de réseau traction ferroviaire à la personne physique ou morale propriétaire ou disposant d'un droit d'usage du réseau concerné. ».

Art. 9.Dans l'article 20bis, § 2, alinéa 2 de la même loi, inséré par la loi du 8 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2011011466 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2012011000 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie et de développement durable fermer, les mots « et PME » sont insérés entre les mots « des clients finals résidentiels » et les mots « sur leur site internet ».

Art. 10.Dans l'article 21, alinéa 1er, 1°, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 8 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2011011466 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2012011000 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie et de développement durable fermer, les mots « , y compris l'efficacité énergétique, » sont remplacés par les mots « en ce qui concerne la protection contre les radiations ionisantes et des transits de déchets radioactifs, la protection de l'environnement dans les espaces marins visés à l'article 6 » et les mots « et la protection du climat pour leurs activités sur le réseau de transport » sont remplacés par les mots « dans les espaces marins visés à l'article 6 ».

Art. 11.Dans l'article 21bis, § 1er, alinéa 3, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 8 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2011011466 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2012011000 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie et de développement durable fermer, le 1° est remplacé comme suit : « 1° au financement des obligations résultant de la dénucléarisation des sites nucléaires BP1 et BP2 (l'ancienne usine pilote de retraitement Eurochemic ou passif BP1; l'ancien département Déchets du Centre d'Etude de l'Energie Nucléaire ou passif BP2) à Mol-Dessel et du quart de la dénucléarisation du réacteur BR3 au passif technique du Centre d'Etude de l'Energie Nucléaire à Mol, ainsi que du traitement, du conditionnement, de l'entreposage et du stockage des déchets radioactifs accumulés, y compris les déchets radioactifs résultant des dénucléarisations citées, résultant des activités nucléaires aux sites et réacteur cités. L'intervention de la cotisation fédérale dans le quart du coût de démantèlement du réacteur BR3 est uniquement due à partir de l'année où un déficit de financement risque de survenir pour le passif technique du SCK.CEN. L'intervention de la cotisation fédérale dans ce passif ne fait pas partie de l'équilibre régional visé au quatrième alinéa de l'article 9 de l'arrêté royal du 16 octobre 1991 portant les règles relatives au contrôle et au mode de subvention du Centre d'Etudes de l'Energie nucléaire et modifiant les statuts de ce Centre ».

Art. 12.A l'article 21ter, § 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 8 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2011011466 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2012011000 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie et de développement durable fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, le 3° est remplacé par ce qui suit : « 3° dans les fonds suivants au bénéfice de l'Organisation nationale des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies, en vue du financement de la mise en oeuvre des mesures visées à l'article 21bis, § 1er, alinéa 1er, 1° : - le fonds, appelé « passif BP », pour ce qui concerne la partie de la dénucléarisation des sites nucléaires BP1 et BP2; - le fonds, appelé « BR3 », pour ce qui concerne le quart de la dénucléarisation du réacteur BR3 du passif technique du Centre d'Etude de l'Energie nucléaire à Mol. »; 2° à l'alinéa 1er, le 6°, est abrogé;3° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 3 : « Chaque trimestre, la commission remet un aperçu aux ministres ayant l'Energie, le Budget et les Finances dans leurs attributions, sur la hauteur et l'évolution des fonds visés à l'alinéa 1er, à l'exception du fonds visé à l'alinéa 1er, 1°.».

Art. 13.A l'article 23 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 8 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2011011466 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2012011000 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie et de développement durable fermer, la modification suivante est apportée : 1° au paragraphe 1er, alinéa 2, 7°, le mot « finals » entre les mots « les clients » et les mots « bénéficient du » est abrogé; CHAPITRE 3 . - Modifications de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations

Art. 14.Dans l'intitulé de la Section 1er du Chapitre III et de la Section 1er du Chapitre IV de la même loi, les mots « de gaz naturel »

sont abrogés.

Art. 15.A l'article 8 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 25 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/08/2012 pub. 03/09/2012 numac 2012011343 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 25/08/2012 pub. 03/09/2012 numac 2012011344 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie (1) fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 4ter, un alinéa, rédigé comme suit, est inséré entre les alinéas 8 et 9 : « Lorsque la procédure est initiée sur décision motivée de la Commission européenne, la commission informe, le cas échéant, la Commission européenne du caractère caduc de la procédure de certification tel que prévu à l'alinéa 8.» 2° au paragraphe 4quater, alinéa 3, le mot « transaction » entre les mots « la commission toute » et les mots « qui aurait pour » est remplacé par le mot « situation », le mot « transaction » entre les mots « une telle » et les mots « ne peut se » est remplacé par le mot « situation » et les mots « conclusion de la transaction » sont remplacés par les mots « persistance d'une telle situation »;3° au paragraphe 4quater, alinéa 4, les mots « ou de la disparition de toute situation visée à l'alinéa 2 » sont insérés entre les mots « projet de transaction » et « rend la procédure ».

Art. 16.A l'article 15/1er, § 6, de la même loi, inséré par la loi du 8 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2011011466 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2012011000 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie et de développement durable fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots « remettent annuellement au ministre un rapport sur les mesures prises dans ce cadre » sont remplacés par les mots « conformément à la législation et la réglementation en vigueur dans les Régions »;2° les alinéas 2 et 3 sont abrogés.

Art. 17.L'article 15/5ter, § 5, 8°, de la même loi, inséré par la loi du 8 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2011011466 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2012011000 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie et de développement durable fermer, est remplacé comme suit : « Les différents tarifs sont conçus sur la base d'une structure uniforme sur le territoire desservi par le gestionnaire du réseau de distribution. En cas de fusion de gestionnaires de réseaux de distribution, des tarifs différents peuvent continuer à être appliqués dans chaque zone géographique desservie par les anciens gestionnaires de réseaux de distribution, afin de permettre la rationalisation visée par la fusion. ».

Art. 18.A l'article 15/5duodecies de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 8 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2011011466 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2012011000 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie et de développement durable fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1erter est abrogé;2° au paragraphe 3, alinéa 1er, les mots « le Roi, sur proposition du ministre et après avis de la commission, » sont remplacés par les mots « la commission »;3° au paragraphe 3, alinéa 3, les mots « au Moniteur belge, accompagnée de l'avis de la commission » sont remplacés par « sur le site internet de la commission »;4° au paragraphe 4, alinéa 1er, les mots « Le ministre » sont remplacés par les mots « La commission » et le mot « Il » est remplacé par le mot « Elle »;5° au paragraphe 4, alinéa 1er, la deuxième phrase est complétée par les mots « notamment celles visées à l'article 36, (8), de la Directive 2009/73/CE »;6° au paragraphe 4, alinéa 1er, la phrase commençant par les mots « Ces informations comprennent notamment : » et terminant par les mots « approvisionnement en gaz » est abrogée;7° au paragraphe 4, les alinéas 2 à 5 sont abrogés.

Art. 19.A l'article 15/11, § 1er, de la même loi, modifiée en dernier lieu par la loi du 8 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2011011466 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2012011000 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie et de développement durable fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, dans le 1°, les mots « et protection de l'environnement, y compris l'efficacité énergétique, l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables et la protection du climat » sont abrogés;2° à l'alinéa 1er, dans le 2°, les mots « et de la protection de l'environnement, y compris l'efficacité énergétique, l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables et la protection du climat » sont abrogés;3° l'alinéa 4, 3°, est abrogé;4° l'alinéa 5, 3°, est abrogé.5° un alinéa, rédigé comme suit, est inséré entre l'alinéa 5 et l'alinéa 6 qui devient l'alinéa 7 : « Chaque trimestre, la commission fait aperçu au ministres ayant l'nergie, le Budget et les Finances dans leurs attribution, sur la hauteur et l'évolution des fonds visés à l'alinéa 5, à l'exception du fonds visé à l'alinéa 5, 1°.».

Art. 20.A l'article 15/13, § 6, de la même loi, inséré par la loi du 8 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2011011466 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2012011000 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie et de développement durable fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 : « Après avis de l'Autorité fédérale pour la sécurité d'approvisionnement en gaz, le Roi peut adopter les mesures d'exécution nécessaires à la mise en oeuvre par l'Autorité fédérale pour la sécurité d'approvisionnement en gaz, du Règlement (UE) n° 994/2010.»; 2° l'alinéa 6, devenu 7, est remplacé par ce qui suit : « Le plan d'urgence susvisé est arrêté par le ministre qui a l'Energie dans ses attributions, sur proposition de l'Autorité fédérale pour la sécurité de l'approvisionnement en gaz.Le plan d'urgence est publié au Moniteur belge. ».

Art. 21.Dans l'article 15/14, § 2, alinéa 2, 30°, de la même loi, inséré par la loi du 8 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2011011466 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2012011000 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie et de développement durable fermer, les mots « , en concertation avec la Direction générale de l'Energie, » sont abrogés et le 30° est complété par la phrase suivante : « . La commission en informe la Direction générale de l'Energie ». CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 11 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/04/2003 pub. 15/07/2003 numac 2003011326 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales fermer sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales

Art. 22.L'article 13 de la loi du 11 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/04/2003 pub. 15/07/2003 numac 2003011326 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales fermer sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « L'Etat prend en charge les éventuels coûts du financement de l'avance visées aux alinéas 2 et 5. La prise en charge par l'Etat des coûts du financement est limitée au taux normal pour ce genre d'opération. La société de provisionnement nucléaire adresse aux services du SPF Finances, visés à l'alinéa 3, le montant du coût du financement dûment justifié dans les huit jours du payement respectif de la contribution de répartition de base et de la contribution de répartition complémentaire par les exploitants nucléaires visés à l'article 2, 5°, et les sociétés visées à l'article 24, § 1er, à la société de provisionnement nucléaire, conformément à l'article 14, §§ 8, 9 et 10. En cas de retard de paiement de la contribution de répartition de base et de la contribution de répartition complémentaire par les exploitants nucléaires visés à l'article 2, 5°, et les sociétés visées à l'article 24, § 1er, à la société de provisionnement nucléaire, l'Etat continue à prendre en charge le coût du financement de l'avance visée aux alinéas 2 et 5, jusqu'à ce que la société de provisionnement nucléaire en récupère le montant. ». CHAPITRE 5. - Modification de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires

Art. 23.Dans la partie « 32 - Economie, PME, Classes moyennes et Energie », du tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, le point 32-14 relatif au « fonds pour le financement de l'étude sur les perspectives d'approvisionnement en électricité et de l'étude prospective concernant la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel », tel qu'inséré par l'article 75 de la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I), est abrogé. CHAPITRE 6. - Modification de la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I)

Art. 24.L'article 74 de la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I) est abrogé. CHAPITRE 7. - Modifications relatives à la Société nationale de Transport par Canalisations

Art. 25.L'article 4 de l'arrêté royal du 10 juin 1994 instituant au profit de l'Etat une action spécifique de la Société nationale de Transport par Canalisations, est abrogé.

Dans les trente jours suivant la publication de la présente loi, la Société nationale de Transport par Canalisations modifie ses statuts afin de les conformer aux dispositions de la présente loi. CHAPITRE 8. - Confirmation des arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations

Art. 26.L'arrêté royal du 14 novembre 2012 portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité et de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel est confirmé avec effet au 9 décembre 2012.

Art. 27.L'arrêté royal du 10 décembre 2012 modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité est confirmé avec effet au 1er janvier 2013.

Art. 28.L'arrêté royal du 17 aout 2013 modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables, est confirmé avec effet au 1er juillet 2013.

Cette confirmation est étendue à l'article 14, § 2, deuxième alinéa, ainsi qu'aux articles 14bis à 14terdecies de l'arrêté royal, qui ont été modifiés ou insérés dans l'arrêté royal du 31 octobre 2008 modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables, tels qu'ils sont modifiés par l'arrêté royal du 17 août 2013. CHAPITRE 9. - Entrée en vigueur

Art. 29.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Ciergnon, le 26 décembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET Le Ministre du Budget, O. CHASTEL Le Ministres des Finances, K. GEENS Le Secrétaire d'Etat à l'Energie, M. WATHELET Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note Documents de la Chambre des représentants : 53-3155-2013/2014 N° 1 : Projet de loi.

N° 2 : Amendement.

N° 3 : Erratum.

N° 4 : Amendements.

N° 5 : Avis du Conseil d'Etat.

N° 6 : Rapport.

N° 7 : Texte corrigé par la commission.

N° 8 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

N° 9 : Avis du Conseil d'Etat.

Compte rendu intégral : 12 décembre 2013.

Documents du Sénat : 5-2407-2013/2014.

N° 1 : Projet évoqué par le Sénat.

N° 2 : Amendements.

N° 3 : Rapport.

N° 4 : Décision de ne pas amender.