19 DECEMBRE 2023. - Loi portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit: CHAPITRE 1er - Disposition générales

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Les articles 30 et 31 prévoient la transposition de la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil en ce qui concerne les échanges d'informations relatives aux ressortissants de pays tiers ainsi que le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS), et remplaçant la décision 2009/316/JAI du Conseil.

TITRE 2 - Dispositions relatives à la digitalisation de la justice CHAPITRE 1er - Modifications du Code d'instruction criminelle

Art. 3.Dans l'article 163 du Code d'instruction criminelle, modifié en dernier lieu par la loi du 22 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/06/2005 pub. 27/07/2005 numac 2005009529 source service public federal justice Loi introduisant des dispositions relatives à la médiation dans le Titre préliminaire du Code de procédure pénale et dans le Code d'instruction criminelle type loi prom. 22/06/2005 pub. 27/07/2005 numac 2005009528 source service public federal justice Loi modifiant l'article 216ter du Code d'instruction criminelle en vue de réintroduire le travail d'intérêt général dans le cadre de la médiation pénale fermer, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2: "L'article 195, alinéas 2 à 4, s'applique par analogie au tribunal de police."

Art. 4.Dans l'article 195 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 21 mars 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande fermer8, trois alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 1er et 2: "Le jugement contient, outre les motifs et le dispositif: 1° l'indication du juge ou du tribunal dont il émane;les noms des membres du siège, du magistrat du ministère public et du greffier qui a assisté au prononcé; 2° les nom, prénom et domicile des parties, leur date de naissance, et, le cas échéant, leur numéro de registre national, la nationalité, la référence dactyloscopique unique, numéro d'identification dans le registre bis ou numéro d'entreprise;3° l'objet de la demande et le cas échéant la réponse aux conclusions des parties;4° la mention que le ministère public a formulé sa réquisition à l'audience;5° la mention et la date de la prononciation en audience publique. Le greffier vérifie immédiatement préalablement à la signature du jugement ou la constatation de l'impossibilité de le signer l'exactitude des mentions visées à l'alinéa 2, 2°, à l'exception du numéro d'identification dans le registre bis et e la référence dactyloscopique unique.

Le jugement contient, le cas échéant, l'indication du nom des avocats."

Art. 5.Dans l'article 211 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 21 juin 2021, les mots "et 164" sont remplacés par les mots, "164 et 195, alinéas 2 à 4".

Art. 6.Dans l'article 344, alinéa 2, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 21 mars 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande fermer8, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3: "L'article 195, alinéas 2 à 4, s'applique par analogie à la cour d'assises." CHAPITRE 2 - Modifications du Code judiciaire

Art. 7.Dans l'article 508/13 du Code judiciaire, modifié par la loi du 31 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande fermer6, les modifications suivantes sont apportées: a) un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1 et 2: "Pour l'exercice de leurs fonctions prévues au présent chapitre, le bureau et les autorités visées à l'article 488 sont autorisés à identifier les justiciables, leurs mandataires, les tiers et/ou l'avocat.Le Bureau est autorisé à demander les pièces justificatives mentionnées à l'alinéa 3, et/ou à demander ces informations directement aux tiers qui en disposent. A cette fin, le Bureau et les autorités visées à l'article 488 sont autorisés à: 1° faire usage du numéro d'identification unique (tel que le numéro de registre national, le numéro d'identification dans le registre bis, le numéro SP ou le numéro UE) des justiciables, de leur avocat et/ou de leurs mandataires qui introduisent la demande en leur nom, et avoir accès aux données visées à l'article 3, alinéa 1er, 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9°, et alinéa 2, de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques;2° avoir accès aux données suivantes des registres visés à l'article 4, § 2, de la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande fermer0 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale: a) le nom de famille et les prénoms;b) le lieu et la date de naissance;c) la date du décès;d) l'adresse";b) dans l'ancien alinéa 2, devenant l'alinéa 3, la deuxième phrase commençant par les mots "A cette fin, le Roi autorise" est abrogée.

Art. 8.Dans la deuxième partie, titre III, livre IIIbis, chapitre IV, section II du même Code, il est inséré un article 508/13/5 rédigé comme suit: "Art. 508/13/5. § 1er. L'Ordre des barreaux francophones et germanophone et l'Orde van Vlaamse balies, ci-après dénommé "le gestionnaire", mettent en place et gèrent conjointement le registre central des données d'aide juridique de deuxième ligne sur le territoire de la Belgique, ci-après dénommé "registre de l'aide juridique de deuxième ligne". § 2. Le registre de l'aide juridique de deuxième ligne est la banque de données informatisée qui permet la gestion, le suivi et le traitement des dossiers d'aide juridique de deuxième ligne. § 3. Ce registre rassemble toutes les pièces et toutes les données relatives à une demande d'octroi d'une aide de deuxième ligne, pour les finalités suivantes: a) gestion et stockage des demandes de désignation de l'avocat, contrôle de la conformité à la nomenclature des prestations de l'avocat par le Bureau d'aide juridique;b) rapportage des dossiers d'aide juridique de deuxième ligne pour l'indemnisation des prestations fournies et les frais de fonctionnement du registre et des Bureaux d'aide juridique;c) établissement de statistiques anonymisées sur l'aide juridique de deuxième ligne;d) gestion et stockage des demandes d'aide juridique de deuxième ligne émanant du justiciable ou de tiers ou d'une autorité compétente au sens de la directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003, qui agissent pour le compte du justiciable, auprès du Bureau d'aide juridique.Le registre contient les dossiers et les décisions du Bureau d'aide juridique sur l'octroi de l'aide juridique de deuxième ligne, ainsi que les preuves présentées à cette fin conformément aux articles 508/13, 508/13/1 et 508/13/2 dans le cadre du contrôle des conditions d'accès; e) gestion des coordonnées des avocats, des justiciables et des tiers;f) gestion des données de prestations de tiers, dans la mesure où ils interviennent dans le dossier;g) audit dans le cadre de l'octroi d'une aide de deuxième ligne. § 4. Les données visées au paragraphe 3 sont conservées pendant les sept années qui suivent le paiement de l'indemnisation octroyée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne."

Art. 9.Dans la deuxième partie, titre III, livre IIIbis, chapitre IV, section II du même Code, il est inséré un article 508/13/6 rédigé comme suit: "Art. 508/13/6. § 1er. Les bureaux d'aide juridique utilisent le registre de l'aide juridique de deuxième ligne pour l'accomplissement de leurs missions prévues par le présent chapitre. § 2. Le gestionnaire du registre de l'aide juridique de deuxième ligne a les tâches suivantes: 1° assurer la mise en place et la gestion du registre et veiller à ce qu'il soit constamment mis à jour avec les données qui sont nécessaires pour la réalisation de la finalité visée à l'article 508/13/5, § 3.Ce registre contient: a) les données du justiciable, nécessaires à sa demande;b) les demandes d'aide juridique de deuxième ligne;c) l'examen de la demande d'aide juridique de deuxième ligne, en vue de déterminer si les conditions d'accès sont réunies;d) la désignation de l'avocat pratiquant l'aide juridique de deuxième ligne;e) la vérification des points à attribuer, le paiement des indemnités de l'avocat désigné pour ses prestations dans le dossier ainsi que la réalisation d'audits également à ces mêmes fins;f) les demandes de retrait;g) le rapportage et le contrôle des prestations fournies par l'avocat conformément à la nomenclature, en y incluant les éventuelles adaptations des points;h) la distribution aux ordres locaux des indemnités revenant aux avocats désignés;i) le rapportage des affaires d'aide juridique de deuxième ligne;j) le cas échéant, les calendriers des permanences;2° la gestion des accès au registre, par voie électronique, de l'identification, de l'authentification, de la vérification des qualités et de l'autorisation des différentes personnes concernées dans l'exercice de leurs missions en tant qu'avocat ou collaborateur du bureau d'aide juridique ou des autorités visées à l'article 488, chaque fois en leur qualité d'acteur de la justice;3° le contrôle de l'utilisation et de la consultation du registre, y compris la prévention d'une éventuelle utilisation abusive, entre autres au moyen de la tenue d'un journal des logs, d'un monitoring et de datamining;4° la publication d'informations publiques sur l'aide juridique de deuxième ligne: à la demande du ministre de la Justice, des chambres législatives et du Bureau du Plan et après avis du délégué à la protection des données, les gestionnaires accordent l'accès aux données anonymes utiles à l'établissement de statistiques sur l'aide juridique de deuxième ligne.Les données cryptées ne peuvent être communiquées que dans le respect des règles applicables en matière de protection de la vie privée dans le traitement des données à caractère personnel et du secret professionnel en vertu de l'article 458bis du Code pénal; 5° la publication de la liste des avocats disposés à fournir l'aide juridique prévue à l'article 508/7, établie par les différents bureaux d'aide juridique;6° la gestion de l'accès des collaborateurs et des avocats autorisés à agir pour le bureau dans l'exercice de leurs missions en tant qu'acteurs de la justice;7° la gestion des demandes d'accès ou de copie des dossiers des justiciables dans le respect des règles applicables en matière de protection de la vie privée lors du traitement des données à caractère personnel. § 3. Pour l'exécution de ces tâches, le gestionnaire et les Ordres d'avocats sont considérés conjointement comme le responsable du traitement au sens des articles 4, 7) et 26 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE. § 4. Le gestionnaire et les Ordres d'avocats désignent un préposé commun chargé de la protection des données du registre. Celui-ci est plus particulièrement chargé: 1° de la remise d'avis qualifiés en matière de protection de la vie privée et de sécurisation des données à caractère personnel et des informations et de leur traitement;2° d'informer et conseiller le gestionnaire et les Ordres d'avocats de leurs obligations en vertu de la présente loi et du cadre général de la protection des données et de la vie privée;3° de l'établissement, de la mise en oeuvre, de la mise à jour et du contrôle d'une politique de sécurisation et de protection de la vie privée;4° d'être le point de contact pour l'Autorité de protection des données;5° de l'exécution des autres missions relatives à la protection de la vie privée et à la sécurisation qui sont déterminées par le Roi, après avis de l'Autorité de protection des données.Dans l'exercice de ses missions, le préposé à la protection des données agit en toute indépendance et rend compte directement au gestionnaire. Le Roi détermine, après avis de l'Autorité de protection des données, les règles selon lesquelles le préposé à la protection des données exerce ses missions. § 5. Les justiciables, les tiers agissant pour leur compte ainsi que les avocats, dans l'exercice de leurs missions en tant qu'acteurs de la justice, ont accès aux données du registre pertinentes pour eux, dans la mesure où la communication de ces informations ne porte pas atteinte au secret professionnel de l'avocat et/ou à la vie privée de tiers. § 6. Le numéro de registre national, le numéro d'identification dans le registre bis, le lieu et la date de naissance, le sexe, la nationalité, la résidence principale, la date de décès, l'état civil et la composition de ménage des personnes physiques visées à l'article 508/13/2 ne peuvent être rendus publics, mais sont communiqués au justiciable lui-même, à son avocat, ainsi qu'à ses mandataires dans l'exercice de leurs missions en tant qu'acteurs de la justice, et au bureau d'aide juridique et leur gestionnaire, pour l'exercice de leurs missions légales. § 7. Celui qui, à un titre quelconque, participe à la collecte ou au traitement des données visées au présent chapitre ou a connaissance de ces données, est tenu, le cas échéant, d'en respecter la confidentialité. En cas d'infraction, les peines de l'article 458 du Code pénal lui sont applicables."

Art. 10.Dans l'article 508/14, du même Code, modifié par la loi du 31 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande fermer6, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3: "Lors de chaque demande, le bureau d'aide juridique vérifie l'identité du demandeur et, le cas échéant, de l'avocat ou de la personne qui fait la demande en son nom, au moyen de la présentation de sa carte d'identité ou, à défaut, de tout autre document ou élément factuel prouvant son identité."

Art. 11.Dans la quatrième partie, livre II, titre premier, du même Code, il est inséré, entre le chapitre IV et le chapitre V, un chapitre IVbis, intitulé: "Chapitre IVbis. Système informatique centralisé pour la gestion des dossiers numériques".

Art. 12.Dans le chapitre IVbis de la quatrième partie, livre II, titre premier, du même Code, inséré par l'article 11, il est inséré un article 725ter, rédigé comme suit: "

Art. 725ter.§ 1er. Il est institué, auprès du Service public fédéral Justice, en appui de l'ordre judiciaire un système centralisé de gestion des dossiers numériques, dénommé ci-après "le système de gestion des dossiers". § 2. Ce système de gestion des dossiers a pour finalités: 1° permettre l'accès au dossier numérique, conformément aux Codes judiciaire et d'instruction criminelle et aux lois particulières relatives à la procédure civile et pénale ainsi qu'à leurs arrêtés d'exécution: a) pour les personnes reprises dans la liste électronique visée à l'article 315ter, § 1er, alinéa 1er, dont ces données émanent, dans les limites de leurs missions légales;b) pour les auxiliaires de justice;c) sur la base de l'article 646 du Code d'instruction criminelle, à la Banque de données Nationale Générale visée à l'article 44/7 de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police, uniquement pour les données visées au § 3, 4° ;d) sur la base de l'article 28, 4° de la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande fermer5 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, aux banques de données de base, visées à l'article 44/11/2, § 6 de la loi sur la fonction de police, uniquement pour les données visées au § 3, 4° ;2° la gestion du dossier numérique par les personnes reprises dans la liste électronique visée à l'article 315ter, § 1er, alinéa 1er, conformément aux Codes judiciaire et d'instruction criminelle et aux lois particulières relatives à la procédure civile et pénale ainsi qu'à leurs arrêtés d'exécution;3° la gestion des audiences, conformément aux Codes judiciaire et d'instruction criminelle et aux lois particulières relatives à la procédure civile et pénale ainsi qu'à leurs arrêtés d'exécution. § 3. Ce système de gestion des dossiers traite les catégories de données à caractère personnel suivantes: 1° les données d'identification et de fonction des personnes reprises dans la liste électronique visée à l'article 315ter, § 1er, alinéa 1er, dont ces données émanent, des auxiliaires de justice et des parties au procès;2° les données contenues dans le dossier numérique;3° les données nécessaires à la sécurité du système de gestion des dossiers.4° le statut du dossier et celui des personnes y enregistrées. § 4. Ce système de gestion des dossiers conserve les données à caractère personnel conformément aux Codes judiciaire et d'instruction criminelle et aux lois particulières relatives à la procédure civile et pénale ainsi qu'à leurs arrêtés d'exécution. § 5. Ce système de gestion des dossiers transmet les données à caractère personnel conformément aux Codes judiciaire et d'instruction criminelle et aux lois particulières relatives à la procédure civile et pénale ainsi qu'à leurs arrêtés d'exécution. § 6. Les droits des personnes dont les données sont traitées par ce système de gestion des dossiers sont exercés conformément aux dispositions des Codes judiciaire et d'instruction criminelle et aux lois particulières relatives à la procédure civile et pénale ainsi qu'à leurs arrêtés d'exécution. § 7. Le système de gestion des dossiers est géré par le gestionnaire conformément à l'article 725quater, § 1er. § 8. Le Roi détermine les modalités du présent article, après avis préalable de l'entité Cassation, du Collège des cours et tribunaux et du Collège du ministère public."

Art. 13.Dans la quatrième partie, livre II, titre premier, du même Code, il est inséré, entre le chapitre IVbis et le chapitre V, un chapitre IVter, intitulé: "Chapitre IVter. Gestion des systèmes informatiques et registres internes de la Justice en appui de l'ordre judiciaire".

Art. 14.Dans le chapitre IVter de la quatrième partie, livre II, titre premier, du même Code, inséré par l'article 13, il est inséré un article 725quater, rédigé comme suit:. "

Art. 725quater.§ 1er. Le comité de gestion commun visé à l'article 42 de la loi du 18 février 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande fermer2 relative à l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire est chargé de la gestion des systèmes informatiques et registres internes de la Justice pour lesquels la Loi l'a désigné comme gestionnaire.

Au sein du comité de gestion commun, la gestion des systèmes informatiques et registres internes de la Justice en appui de l'ordre judiciaire est assignée à: 1° un représentant mandaté par le Collège des cours et tribunaux;2° un représentant mandaté par l'entité Cassation;3° un représentant mandaté par le Collège du ministère public;4° un représentant mandaté par le Service public fédéral Justice. Les représentants visés à l'alinéa 2 conseillent le comité de gestion commun visé à l'alinéa 1er pour ce qui concerne la gestion des systèmes informatiques et des registres internes de la Justice et la responsabilité de traitement pour les traitements dans les systèmes informatiques et registres internes de la Justice en appui de l'ordre judiciaire. Leur avis est communiqué au comité de gestion commun. Si leur avis n'est pas consensuel, les différents avis sont transmis au comité de gestion commun.

Le représentant visé à l'alinéa 2, 4°, établit l'ordre du jour et assure le secrétariat de la délibération des représentants précités.

Après avoir pris en considération le ou les avis visés à l'alinéa 3, le comité de gestion commun, élargi à un représentant de l'entité Cassation, prend une décision pour ce qui concerne la gestion des systèmes informatiques et des registres internes de la Justice et la responsabilité de traitement pour les traitements dans les systèmes informatiques et registres internes de la Justice en appui de l'ordre judiciaire, et ce sans préjudice des compétences du ministre de la Justice.

Pour les décisions visées à l'alinéa 4, les représentants du SPF Justice au sein du comité de gestion visé à l'alinéa 1er n'ont une voix délibérative que pour ce qui concerne l'utilisation des moyens et les aspects techniques, pour autant que ces derniers n'aient aucune incidence sur le contenu ou la compréhension des données traitées via le système informatique ou registre interne concerné. Ils siègent comme observateurs dans les matières qui portent uniquement sur le fonctionnement interne de l'ordre judiciaire. § 2. Sans préjudice de la responsabilité de traitement du Collège des cours et tribunaux, du Collège du ministère public et de l'entité Cassation chacun pour les traitements propres à leur entité, les entités représentées au sein du gestionnaire visées à l'article 725quater, § 1er, alinéa 2, agissent en qualité de responsables conjoints pour les traitements dans les systèmes informatiques et registres internes de la justice en appui à l'ordre judiciaire.

Art. 15.A l'article 780 du même Code, les modifications suivantes sont apportées: 1° à l'alinéa 1er, 2°, modifié par la loi du 14 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande fermer4, les mots "sous l'indication desquels les parties ont comparu et conclu" sont remplacés par les mots "des parties";2° au même alinéa, 2°, les mots ", numéro d'identification dans le registre bis" sont insérés entre les mots "registre national" et les mots "ou numéro d'entreprise"; 3° entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2, il est inséré un alinéa rédigé comme suit: "Le greffier vérifie immédiatement avant la signature du jugement ou la constatation de l'impossibilité de signer l'exactitude des mentions visées à l'alinéa 1er, 2°, à l'exception du numéro d'identification dans le registre bis."; 4° à l'alinéa 2, inséré par la présente loi, les mots ", à l'exception du numéro d'identification dans le registre bis" sont supprimés.

Art. 16.A l'article 782 du même Code, remplacé par la loi du 16 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande fermer9, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 6, alinéa 4, les mots "en tant que conseiller" sont remplacés par les mots "avec voix consultative";2° dans le paragraphe 8, alinéa 1er, 2°, b), le mot "professionellement" est remplacé par le mot "professionnellement";3° dans le même paragraphe, alinéa 3, les mots "afin de afin de" sont remplacés par les mots "afin de".

Art. 17.Aux articles 702, alinéa 1er, 1°, 816, alinéa 1er, 1026, 2°, 1034ter, 2°, 1057, alinéa 1er, 2°, 1340, alinéa 1er, 2°, 1343, § 3, alinéa 3, 2°, 1344bis, alinéa 2, 2., 1344octies, alinéa 2, 2., et 1369nonies, § 2, alinéa 2, 2° et 3° du même Code, les mots ", numéro d'identification dans le registre bis" sont à chaque fois insérés entre les mots "registre national" et les mots "ou numéro d'entreprise".

Art. 18.Aux articles 1226, § 2, alinéa 1er, 2°, 1240, § 1er, 2° et 3°, et 1337ter, § 1er, 2° ) du même Code, les mots "son numéro de registre national" sont à chaque fois remplacés par les mots "son numéro de registre national ou son numéro d'identification dans le registre bis". A l'article 1249, alinéa 2, du même Code, les mots "le numéro de registre national" sont remplacés par les mots "le numéro de registre national ou le numéro d'identification dans le registre bis".

A l'article 1675/4, § 2, du même Code, les mots "numéro de registre national" sont à chaque fois remplacés par les mots "numéro de registre national ou numéro d'identification dans le registre bis". CHAPITRE 3 - Modifications du Code des sociétés et des associations

Art. 19.A l'article 2:7 du Code des sociétés et des associations, les modifications suivantes sont apportées: 1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "concernant la conservation électronique de la première version et des coordinations ultérieures des statuts" sont abrogés;2° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit: " § 2.Les documents visés aux articles 2:8, 2:9, 2:10 et 2:11, qui sont déposés par voie électronique, sont conservés, ensemble avec des métadonnées, dans un système de base de données électronique qui fait partie du dossier de la personne morale et qui est géré par la Fédération Royale du Notariat belge. Sur la base d'un protocole avec FEDNOT, le Service public fédéral Justice cofinancera les coûts de gestion du système de base de données électronique susmentionné.

Les métadonnées visées à l'alinéa 1er ayant trait à des données à caractère personnel, nécessaires pour atteindre les finalités visées au paragraphe 1er, alinéa 2, sont: 1° les données relatives à la langue du document;2° les données d'identification nécessaires des parties énumérées dans l'acte constitutif, en ce compris, s'ils en disposent, leur numéro national ou numéro d'identification dans le registre bis attribué en application de l'article 4, § 2, de la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande fermer0 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale;3° les données d'identification nécessaires des personnes mentionnées dans le document déposé, en ce compris, s'ils en disposent, leur numéro national ou numéro d'identification dans le registre bis attribué en application de l'article 4, § 2, de la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande fermer0 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale: a) habilitées à administrer et à représenter la personne morale et, le cas échéant, des membres du conseil de surveillance, ou du liquidateur;b) déléguées à la gestion journalière. Le Roi détermine les données exactes visées à l'alinéa 2 qui sont enregistrées dans le système de base de données électronique, ainsi que les métadonnées visées à l'alinéa 1er sans lien avec des données à caractère personnel.

Pour les actes notariés reçus en Belgique et les documents qui doivent être déposés en même temps qu'un acte authentique, le dossier électronique est rattaché à leur conservation dans la Banque des actes notariés."

Art. 20.Dans l'article 2:12 du même Code, le paragraphe 2 est complété par deux alinéas rédigés comme suit: "Le Roi détermine les modalités selon lesquelles le système de base de données électronique visé à l'article 2:7, § 2, peut être consulté.

Les consultations en ligne de la base de données électronique précitée sont uniquement possibles pour: a) les magistrats et greffiers dans l'accomplissement de leurs tâches;b) les fonctionnaires de la Banque-Carrefour des Entreprises dans l'accomplissement de leurs tâches;c) les notaires dans l'exercice de leurs missions; d) la personne morale pour les actes et documents de son propre dossier."

Art. 21.Dans l'article 2:23 du même Code, il est inséré un paragraphe 1/1 rédigé comme suit: " § 1/1. Les documents visés aux articles 2:24, 2:25 et 2:26, qui sont déposés par voie électronique, sont conservés, ensemble avec des métadonnées, dans un système de base de données électronique qui fait partie du dossier visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, et qui est géré par la Fédération Royale du Notariat belge. Sur la base d'un protocole avec FEDNOT, le Service public fédéral Justice cofinancera les coûts de gestion du système de base de données électronique susmentionné.

Les métadonnées visées à l'alinéa 1er ayant trait à des données à caractère personnel, nécessaires pour atteindre les finalités visées au paragraphe 1er, alinéa 2, sont: 1° les données relatives à la langue du document;2° les données d'identification nécessaires des parties au document déposé, en ce compris, s'ils en disposent, leur numéro national ou numéro d'identification dans le registre bis attribué en application de l'article 4, § 2, de la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande fermer0 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale;3° les données d'identification nécessaires des personnes qui ont le pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers, en ce compris, s'ils en disposent, leur numéro national ou numéro d'identification dans le registre bis attribué en application de l'article 4, § 2, de la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande fermer0 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale: a) en tant qu'organe de la personne morale légalement prévu ou en tant que membres de cet organe;b) en tant que représentants de la personne morale pour l'activité de la succursale, avec indication des pouvoirs de ces représentants. Le Roi détermine les données exactes visées à l'alinéa 2 qui sont enregistrées dans le système de base de données électronique, ainsi que les métadonnées visées à l'alinéa 1er sans lien avec des données à caractère personnel.

Le Roi détermine les modalités selon lesquelles le système de base de données électronique visé à l'alinéa 1er, peut être consulté.

Les consultations en ligne de la base de données électronique précitée sont uniquement possibles pour: a) les magistrats et greffiers dans l'accomplissement de leurs tâches;b) les fonctionnaires de la Banque-Carrefour des Entreprises dans l'accomplissement de leurs tâches;c) les notaires dans l'exercice de leurs missions; d) la personne morale ou la succursale pour les actes et documents de son propre dossier.". CHAPITRE 4 - Modifications de la loi du 16 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande fermer9 visant la création du Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire et relative à la publication des jugements, tenant des assouplissements temporaires concernant la signature électronique par des membres ou entités de l'ordre judiciaire, et modifiant la procédure d'assises relative à la récusation des jurés

Art. 22.Dans l'article 4, 2°, de la loi du 16 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande fermer9 visant la création du Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire et relative à la publication des jugements, tenant des assouplissements temporaires concernant la signature électronique par des membres ou entités de l'ordre judiciaire, et modifiant la procédure d'assises relative à la récusation des jurés, les mots "qui lient la Belgique" sont remplacés par les mots "qui lient la Belgique.

Si la juridiction fait usage de cette possibilité, le jugement est prononcé dans son intégralité, ou est mis à la disposition du public dans la salle d'audience jusqu'à la fin de l'audience. La décision de la juridiction sur l'étendue de la pseudonymisation ou interdisant la publication du jugement pseudonymisé, n'est susceptible d'aucun recours".

Art. 23.Dans l'article 6, 2°, de la même loi, les mots "qui lient la Belgique" sont remplacés par les mots "qui lient la Belgique. Si la cour fait usage de cette possibilité, l'arrêt est prononcé dans son intégralité, ou est mis à la disposition du public dans la salle d'audience jusqu'à la fin de l'audience. La décision de la cour sur l'étendue de la pseudonymisation ou interdisant la publication de l'arrêt pseudonymisé, n'est susceptible d'aucun recours.".

Art. 24.Dans l'article 7, 2°, de la même loi, les mots "qui lient la Belgique" sont remplacés par les mots "qui lient la Belgique. Si la cour fait usage de cette possibilité, l'arrêt est prononcé dans son intégralité, ou est mis à la disposition du public dans la salle d'audience jusqu'à la fin de l'audience. La décision de la cour sur l'étendue de la pseudonymisation ou interdisant la publication de l'arrêt pseudonymisé, n'est susceptible d'aucun recours.".

Art. 25.Dans l'article 9, 6°, de la même loi, dans le 3°, les mots "ou, s'il s'agit de la sécurité d'un avocat ou de son entourage, du bâtonnier compétent" sont insérés entre les mots "ministère public" et les mots ", lorsque sa diffusion"

Art. 26.Dans l'article 10, 2°, de la même loi, dans l'article 782bis, les mots "qui lient la Belgique" sont remplacés par les mots "qui lient la Belgique. Si la juridiction fait usage de cette possibilité, le jugement est prononcé dans son intégralité, ou est mis à la disposition du public dans la salle d'audience jusqu'à la fin de l'audience. La décision de la juridiction sur l'étendue de la pseudonymisation ou interdisant la publication du jugement pseudonymisé, n'est susceptible d'aucun recours.".

Art. 27.Dans l'article 13 de la même loi, dans l'article 1109, § 2, alinéa 4, les mots "qui lient la Belgique" sont remplacés par les mots "qui lient la Belgique. Si la cour fait usage de cette possibilité, l'arrêt est prononcé dans son intégralité, ou est mis à la disposition du public dans la salle d'audience jusqu'à la fin de l'audience.".

Art. 28.Dans l'article 22, alinéa 2, de la même loi, les mots "31 décembre 2023" sont remplacés par les mots "1er avril 2024".

TITRE 3 - Dispositions diverses CHAPITRE 1er - Modifications du Code d'instruction criminelle

Art. 29.L'article 47sexies, § 1er, du Code d'instruction criminelle, est complété par un alinéa 5 rédigé comme suit: "La technologie nécessaire pour l'utilisation d'un service à données de localisation ou d'un dispositif de localisation placé dans un véhicule, tel que visé à l'article 2.14 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en vue de le rechercher en cas de soustraction, n'est pas considérée comme un moyen technique au sens du présent code."

Art. 30.L'article 590 du même Code, rétabli par la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 18 mars 2018, est complété par quatre alinéas rédigés comme suit: "Outre les données à caractère personnel visées à l'alinéa 1er, les références dactyloscopiques uniques visées dans l'arrêté royal du 11 mars 2019 relatif aux modalités d'interrogation directe de la Banque de données nationale générale visée à l'article 44/7 de la loi sur la fonction de police au profit du Service public fédéral Justice dans le but de contribuer à l'identification unique des détenus, si elles sont disponibles, sont enregistrées et traitées par le Casier judiciaire au profit des autorités et des personnes visées à l'article 589, alinéa 2, 4°, et à l'article 593 du présent Code.

Les autorités administratives visées à l'article 594 du présent Code peuvent prendre connaissance de ces références dactyloscopiques uniques si cette information est nécessaire à l'exercice de leurs compétences légales et si la communication des références dactyloscopiques uniques à ces autorités a été expressément autorisée par le Roi, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres.

Concernant les ressortissants d'un pays tiers au sens de l'article 3 du Règlement (UE) 2019/816 du Parlement Européen et du Conseil portant création d'un système centralisé permettant d'identifier les Etats membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (Ecris-TCN), qui vise à compléter le système européen d'information sur les casiers judiciaires, et modifiant le règlement (UE) 2018/1726, les données biométriques visées à l'article 44/1, § 2, 1°, de la loi sur la fonction de police sont demandées par le Casier judiciaire au service compétent de la direction de la police technique et scientifique visée à l'article 102, 4°, de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, au moyen d'une référence dactyloscopique unique et supprimées sans délai du Casier judiciaire après que ces données ont été transmises conformément à l'article 5 du règlement.

Les modalités techniques et fonctionnelles de cette transaction sont déterminées dans un protocole d'accord entre le Service public fédéral Justice et la police fédérale. Ce protocole porte au moins sur les mesures de sécurité en relation avec cette communication et la durée de conservation de ces données et informations".

Art. 31.Dans l'article 591 du même Code, rétabli par la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central fermer et modifié par la loi du 25 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, les première et deuxième phrases sont complétées par ce qui suit: "et aux données visées à l'article 590, alinéa 4";2° dans le paragraphe 2, les mots "et la référence dactyloscopique unique des données visées à l'article 590, alinéa 4," sont insérés entre les mots "les numéros d'identification du Registre national des personnes physiques" et les mots "à seule fin d'identification".

Art. 32.L'article 593, alinéa 1er, du même Code, rétabli par la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central fermer, est complété par la phrase suivante: "Ils peuvent également, dans l'exercice de leurs compétences légales, accéder aux informations relatives aux condamnations pénales dans un autre Etat membre de l'Union européenne par l'intermédiaire du Casier judiciaire en sa qualité d'autorité centrale au sens de l'article 3 de la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009 concernant l'organisation et le contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres".

Art. 33.L'article 594 du même Code, rétabli par la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central fermer, est complété par un alinéa, rédigé comme suit: "Elles peuvent également, dans l'exercice de leurs compétences légales et dans la mesure où elles y ont été individuellement autorisées par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres, accéder aux informations relatives aux condamnations pénales dans un autre Etat membre de l'Union européenne via le Casier judiciaire en sa qualité d'autorité centrale au sens de l'article 3 de la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009 concernant l'organisation et le contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres".

Art. 34.Dans l'article 595 du même Code, rétabli par la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central fermer, un cinquième alinéa rédigé comme suit est inséré: "Les informations du casier judiciaire demandées par les ressortissants d'un Etat membre ou les ressortissants d'un pays tiers les concernant sont demandées sans délai par le Casier judiciaire respectivement à l'Etat membre de la nationalité de l'intéressé ou à l'Etat membre ou aux Etats membres qui détiennent des informations sur le casier judiciaire du ressortissant de pays tiers concerné conformément à l'article 6, paragraphes 3 et 3bis, de la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009 concernant l'organisation et le contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres et ensuite communiquée à la personne concernée.". CHAPITRE 2 - Modifications du Code judiciaire

Art. 35.A l'article 555 du Code judiciaire, remplacé par la loi du 7 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande fermer1 et modifié par les lois des 8 mai 2014 et 26 décembre 2022, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots "ou, en leur absence, de leurs suppléants" sont abrogés;2° dans le paragraphe 3, alinéa 2, premier tiret, les mots "un huissier de justice" sont remplacés par les mots "deux huissiers de justice non démissionnaires";3° dans le paragraphe 3, alinéa 2, premier tiret, le mot "cinq" est remplacé par le mot "dix"; 4° dans le paragraphe 3, alinéa 2, le deuxième tiret est remplacé par ce qui suit: "- parmi ses membres candidats-huissiers de justice, un candidat-huissier de justice par tranche entamée de 10 candidats-huissiers de justice, ayant au moins trois ans d'expérience comme candidat-huissier de justice, avec un minimum d'un représentant et un maximum de 2 représentants."; 5° dans le paragraphe 3, l'alinéa 3 est abrogé;6° dans le paragraphe 3, alinéa 4, devenant alinéa 3, les mots "et de suppléant," sont abrogés; 7° dans le paragraphe 3, l'alinéa 4, devenant alinéa 3, est complété par la phrase suivante: "Le mandat de représentant prend fin soit parce qu'il a atteint l'une des deux limites d'âge fixées aux articles 509, § 1er, alinéa 3 et 510, § 1er, alinéa 2, soit pour raison de démission en tant qu'huissier de justice, de décès, de suspension ou de révocation."; 8° dans le paragraphe 3, alinéa 5, devenant alinéa 4, les mots "ou suppléant" et les mots "ou d'un suppléant" sont abrogés et les mots "mais n'est pas immédiatement rééligible" sont remplacés par les mots "et peut renouveler son mandat une fois";9° dans le paragraphe 4, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit: "L'assemblée générale élit un comité de direction, composé de neuf membres non démissionnaires issus de la Chambre nationale, et en désigne son président ainsi que ses deux rapporteurs, appartenant chacun à un rôle linguistique différent.Outre le Président, la parité linguistique est garantie au sein des autres membres, dont le rôle linguistique est déterminé par la langue de leur diplôme. La fonction de président peut être exercée conjointement par deux co-présidents de régime linguistique différent. Dans ce dernier cas, le comité de direction est composé de dix membres, les coprésidents disposant d'un droit de vote unique. Si les coprésidents ne parviennent pas à un accord lors du vote, il en résulte une abstention.

Dans les quinze jours de l'assemblée générale qui a procédé à l'élection, le comité de direction choisit parmi ses membres, à la majorité simple, deux vice-présidents, deux secrétaires et deux trésoriers. Pour chaque fonction, il est désigné un membre de rôle linguistique néerlandophone et un membre de rôle linguistique francophone ou germanophone."; 10° dans le paragraphe 4, alinéa 2, devenant alinéa 3, les mots "alinéa 4" sont remplacés par les mots "alinéa 3" et la deuxième phrase commençant par les mots "En cas de démission, de décès, de suspension ou de révocation d'un membre élu du comité de direction" et finissant par les mots "par les autres membres du comité de direction" est remplacée par les phrases suivantes: "En cas de vacance de la place d'un membre du comité de direction, soit parce qu'il a atteint l'une des deux limites d'âge fixées aux articles 509, § 1er, alinéa 3 et 510, § 1er, alinéa 2, soit pour raison de démission, de décès, de suspension ou de révocation, les membres restants pourvoient provisoirement à son remplacement.La première assemblée générale qui suit confirme le mandat du membre coopté. En cas de confirmation, le membre coopté achève le mandat de son prédécesseur. A défaut, le mandat du membre coopté prend fin, sans que cela puisse porter préjudice à la validité de la composition du comité de direction, des décisions prises, des actes juridiques passés et des procédures diligentées jusqu'à cette date, et la place est à nouveau considérée comme vacante."; 11° dans le paragraphe 4, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3, devenant les alinéas 3 et 4: "Un mandat au sein du comité de direction est incompatible avec un mandat au sein de l'assemblée générale."; 12° dans le paragraphe 4, l'alinéa 3, devenu l'alinéa 4, est abrogé. CHAPITRE 3 - Modification de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande fermer3 portant des dispositions diverses en matière de Justice

Art. 36.Dans l'article 149, § 3, de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande fermer3 portant des dispositions diverses en matière de Justice, les mots "dix ans" dans les dispositions 1° et 2° sont chaque fois remplacés par les mots "douze ans". CHAPITRE 4 - Modification de la législation relative aux cadres temporaires dans les cours d'appel et les parquets généraux Section 1re - Modifications de la loi du 29 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/11/2001 pub. 08/12/2001 numac 2001009986 source ministere de la justice Loi fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel fermer fixant un

cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel

Art. 37.Dans l'article 2 de la loi du 29 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/11/2001 pub. 08/12/2001 numac 2001009986 source ministere de la justice Loi fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel fermer fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel, modifié en dernier lieu par la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande fermer7, les mots "de vingt-deux ans prenant cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi" sont remplacés par les mots "prenant cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et venant à expiration le 31 décembre 2025".

Art. 38.Dans l'article 3, alinéa 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande fermer7, les mots "de l'expiration de la période de vingt-deux ans" sont remplacés par les mots "du 31 décembre 2025". Section 2 - Modifications de la loi du 14 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004009883 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et l'article 211 du Code judiciaire fermer modifiant la

loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et l'article 211 du Code judiciaire

Art. 39.Dans l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 14 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004009883 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et l'article 211 du Code judiciaire fermer modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et l'article 211 du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande fermer7, le chiffre "2023" est remplacé par le chiffre "2025".

Art. 40.Dans l'article 9, alinéa 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande fermer7, le chiffre "2023" est remplacé par le chiffre "2025". Section 3 - Modifications de la loi du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2005 pub. 29/08/2005 numac 2005009656 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Gand fermer modifiant la loi

du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Gand

Art. 41.Dans l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2005 pub. 29/08/2005 numac 2005009656 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Gand fermer modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Gand, modifié en dernier lieu par la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande fermer7, le chiffre "2023" est remplacé par le chiffre "2025".

Art. 42.Dans l'article 4 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande fermer7, le chiffre "2023" est remplacé par le chiffre "2025".

Art. 43.Dans l'article 5, alinéa 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande fermer7, le chiffre "2023" est remplacé par le chiffre "2025". Section 4 - Modification de la loi du 20 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005009998 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice fermer

portant des dispositions diverses en matière de justice

Art. 44.Dans l'article 8 de la loi du 20 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005009998 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice fermer portant des dispositions diverses en matière de justice, modifié en dernier lieu par la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande fermer7, le chiffre "2023" est chaque fois remplacé par le chiffre "2025". Section 5 - Modifications de la loi du 12 mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/2007 pub. 27/03/2007 numac 2007009286 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en ce qui concerne la cour d'appel de Mons et le tribunal de première instance de Gand et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Mons fermer modifiant la loi

du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en ce qui concerne la cour d'appel de Mons et le tribunal de première instance de Gand et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Mons

Art. 45.Dans l'article 4 de la loi du 12 mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/2007 pub. 27/03/2007 numac 2007009286 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en ce qui concerne la cour d'appel de Mons et le tribunal de première instance de Gand et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Mons fermer modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en ce qui concerne la cour d'appel de Mons et le tribunal de première instance de Gand et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Mons, modifié en dernier lieu par la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande fermer7, le chiffre "2023" est remplacé par le chiffre "2025".

Art. 46.Dans l'article 5, alinéa 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande fermer7, le chiffre "2023" est remplacé par le chiffre "2025". CHAPITRE - 5 Modification de la loi du 7 avril 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer0 modifiant la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la classification et aux habilitations de sécurité, aux attestations de sécurité et aux avis de sécurité

Art. 47.L'article 1ter, de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé, inséré par la loi du 7 avril 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer0, est remplacé par ce qui suit: "L'Autorité nationale de Sécurité, visée à l'article 1bis, 14° a), est une autorité de sécurité, intégrée au sein de la Sûreté de l'Etat, dont le fonctionnement et l'organisation sont déterminés par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres.

Les compétences visées à l'article 1quater sont exercées sous l'autorité et la direction de l'administrateur général de la Sûreté de l'Etat ou son délégué, responsable de l'Autorité nationale de Sécurité ou à défaut de ce dernier, en cas de congé, d'absence ou d'empêchement, par son remplaçant, au minimum membres du personnel de niveau A relevant de l'Autorité nationale de Sécurité ou équivalent." TITRE 4 - Dispositions abrogatoires

Art. 48.Dans l'article 195, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle, les mots "du numéro d'identification dans le registre bis et" sont abrogés.

TITRE 5 - Entrée en vigueur

Art. 49.Les articles 7 à 10 entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Art. 50.L'article 16 et le Titre 2, chapitre 4, entrent en vigueur le 30 décembre 2023.

Art. 51.Les articles 11 à 14, 35 et 36 entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Art. 52.Les articles 15, 4°, et 48 entrent en vigueur à la date fixée par le Roi, et au plus tard le 1er septembre 2025.

Art. 53.Les articles 37 et 38 entrent en vigueur le 18 décembre 2023.

Les articles 39 à 46 entrent en vigueur le 31 décembre 2023.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT _______ Note Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 55 3679 Compte rendu intégral : 14 décembre 2023