5 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2019 fixant le modèle de déclaration de mariage et le modèle de déclaration de reconnaissance, les modalités de l'expédition des documents et les modalités des mentions

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté, vise à modifier le modèle de déclaration de reconnaissance tel qu'il figure à l'annexe 3 de l'arrêté royal du 30 janvier 2019 fixant le modèle de déclaration de mariage et le modèle de déclaration de reconnaissance, les modalités de l'expédition des documents et les modalités des mentions.

La loi du 18 juin 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/06/2018 pub. 02/07/2018 numac 2018012858 source service public federal justice Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges fermer portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, a pour objectif la création d'une banque de données centrale d'actes de l'état civil et la simplification des processus et des actes existants. Cet arrêté royal s'inscrit dans la mise en oeuvre de cette loi.

La loi du 19 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2023 pub. 27/12/2023 numac 2023048423 source service public federal justice Loi portant portant dispositions diverses en matière civile et judiciaire type loi prom. 19/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048419 source service public federal justice Loi portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses fermer portant dispositions diverses en matière civile et judiciaire a inséré une disposition 3° /1 à l'article 327/2, § 2 de l'ancien Code civil imposant au candidat à la reconnaissance de joindre à la déclaration de reconnaissance, le cas échéant, la déclaration de choix de nom sur la base de l'article 335, § 3, alinéa 1er, ou de l'article 335ter, § 2, alinéa 1er de l'ancien Code civil, et le consentement de l'enfant mineur sur ce choix s'il a atteint l'âge de douze ans.

Le présent arrêté royal adapte le modèle de déclaration de reconnaissance à cette disposition.

L'avis du Conseil d'Etat n° 68.029/2 du 7 octobre 2020 sur un projet d'arrêté ministériel modifiant les annexes de l'arrêté royal du 3 février 2019 fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil' dispose : « Un arrêté qui, comme en l'espèce, se donne pour seul objet de fixer le modèle de documents prévus et réglés par des dispositions préexistantes n'a pas vocation à formuler la moindre règle de droit nouvelle.

Le projet d'arrêté à l'examen ne revêt donc pas le caractère réglementaire requis par l'article 3, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat pour que la section de législation donne l'avis demandé.

La section de législation n'est par conséquent pas compétente pour donner un avis sur ce projet. » Considérant que le présent arrêté vise lui aussi uniquement à adapter des modèles de documents prévus et réglés par des dispositions préexistantes, sans créer la moindre nouvelle règle de droit, il s'agit d'un arrêté non réglementaire pour lequel la section de législation du Conseil d'Etat n'est pas compétente.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT 5 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2019 fixant le modèle de déclaration de mariage et le modèle de déclaration de reconnaissance, les modalités de l'expédition des documents et les modalités des mentions PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'ancien Code civil, l'article 327/1, § 3, alinéa 5, inséré par la loi du 18 juin 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/06/2018 pub. 02/07/2018 numac 2018012858 source service public federal justice Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges fermer portant dispositions diverses en matière de droit civil et dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges;

Vu l'arrêté royal du 30 janvier 2019 fixant le modèle de déclaration de mariage et le modèle de déclaration de reconnaissance, les modalités de l'expédition des documents et les modalités des mentions ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'annexe 3 de l'arrêté royal du 30 janvier 2019 fixant le modèle de déclaration de mariage et le modèle de déclaration de reconnaissance, les modalités de l'expédition des documents et les modalités des mentions, le modèle de déclaration de reconnaissance est remplacé par le modèle de l'annexe 1er du présent arrêté.

Art. 2.Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT

ANNEXE 1 à l'arrêté royal du 5 décembre 2024 modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2019 fixant le modèle de déclaration de mariage et le modèle de déclaration de reconnaissance, les modalités de l'expédition des documents et les modalités des mentions.

ANNEXE 3 à l'arrêté royal du 30 janvier 2019 fixant le modèle de déclaration de mariage et le modèle de déclaration de reconnaissance, les modalités de l'expédition des documents et les modalités des mentions.

MODELE DE DECLARATION DE RECONNAISSANCE

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 5 décembre 2024 modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2019 fixant le modèle de déclaration de mariage et le modèle de déclaration de reconnaissance, les modalités de l'expédition des documents et les modalités des mentions.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT