13 AVRIL 2003. - Loi relative à la mise en oeuvre des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne à l'encontre d'Etats, de certaines personnes et entités (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit: Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères, de Notre Ministre de l'Emploi, chargée de la Mobilité et des Transports, de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique et de Notre Ministre adjoint au Ministre des Affaires étrangères et chargé de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, prendre les mesures d'exécution nécessaires pour mettre en oeuvre : - des actions ou des positions communes adoptées en vertu des articles 12, 14 et 15 du traité sur l'Union européenne et pour les cas visés aux articles 60, § 1er, 301 et 308 du traité instituant la Communauté européenne; - des règlements adoptés en vertu de l'article 249 du traité instituant la Communauté européenne ou des décisions prises en application de ces règlements et pour les cas visés aux articles 60, § 1er, 301 et 308 du traité instituant la Communauté européenne.

Art. 3.Les effets des arrêtés pris en application de l'article 2 sont suspendus ou cessent dès que les mesures adoptées par le Conseil de l'Union européenne visées au même article sont suspendues ou abrogées.

Art. 4.La présente loi ne porte pas préjudice aux pouvoirs dont dispose le Roi en vertu d'autres lois, notamment la loi du 11 septembre 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/09/1962 pub. 21/10/2011 numac 2011000647 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'exportation, l'importation et le transit des marchandises, la loi du 5 août 1991, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente modifiée par les lois des 25 et 26 mars 2003, et l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 organisant le contrôle de tous transferts quelconques de biens et valeurs entre la Belgique et l'étranger.

Art. 5.Les Chambres législatives sont informées immédiatement des arrêtés pris en vertu de la présente loi.

Art. 6.Sans préjudice de l'application de peines plus sévères, les infractions aux mesures contenues dans les règlements communautaires ou des décisions prises en application de ces règlements dans le cadre des articles 60, § 1er, 301 et 308 du traité instituant la Communauté européenne sont punies d'un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d'une amende de 25 à 25.000 euros.

Les dispositions du Livre Ier du Code pénal, sans exception du chapitre VII et de l'article 85, sont applicables à ces infractions.

Art. 7.Sans préjudice des pouvoirs des officiers de police judiciaire et des agents de l'Administration des Douanes et Accises, les agents commissionnés à cette fin par le Ministre compétent, ont qualité pour rechercher et constater, même seuls, les infractions aux dispositions prises en vertu de la présente loi.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge .

Donné à Bruxelles, le 13 mai 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, L. MICHEL La Ministre de l'Emploi, chargée de la Mobilité et des Transports, Mme L. ONKELINX Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, Ch. PICQUE La Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères et chargée de l'Agriculture, Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK Vu et scellé du sceau de l'Etat: Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Documents de la Chambre des Représentants : 50-2210 - 2002/2003 : N° 1 : Projet de loi. N° 2 : Erratum.

N° 3 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Documents du Sénat : 2-1516 - 2002/2003 : N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat.