SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar. - Avis d'interdiction. - Règlement (CE) n° 194/2008 du Conseil du 25 février 2008 Il est interdit à un Belge ou au titulaire de quelque nationalité que ce soit, agissant à partir du territoire national, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Birmanie/au Myanmar ou aux fins d'une utilisation dans ce pays : - de fournir une assistance technique en rapport avec la livraison, la fabrication, l'entretien et l'utilisation d'armements et de matériels connexes, de quelque type que ce soit, notamment les armes et munitions, les véhicules et équipements militaires, les équipements paramilitaires et les parties et pièces détachées de ceux-ci, - de fournir une assistance technique en rapport avec les équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, énumérés à l'annexe II au Règlement (CE) n° 194/2008 du Conseil du 25 février 2008.

De même, l'article 7, paragraphe 5, du Règlement (CE) n° 194/2008 du Conseil du 25 février 2008, interdit à un Belge ou au titulaire de quelque nationalité que ce soit, agissant à partir du territoire national, de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions.

La fourniture d'une assistance technique en rapport avec les biens et les technologies énumérés à l'annexe III au Règlement n° 194/2008 du Conseil du 25 février 2008, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme en Birmanie/au Myanmar, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays est soumise à une autorisation. Les autorisations peuvent être sollicitées auprès du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, Direction générale du Potentiel économique, Service Licences, rue de Louvain 44, 1000 Bruxelles.

La fourniture de cette assistance est interdite aux entreprises de Birmanie/du Myanmar ayant des activités dans les secteurs suivants : a) l'exploitation forestière et la transformation du bois;b) l'extraction de charbon, d'or, d'argent, de fer, d'étain, de cuivre, de tungstène, de plomb, de manganèse, de nickel et de zinc;c) l'extraction et la transformation de pierres précieuses et semi-précieuses, y compris les diamants, les rubis, les saphirs, le jade et les émeraudes. Les infractions à ces dispositions sont punies des sanctions prévues à l'article 6 de la loi du 13 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/2003 pub. 13/06/2003 numac 2003015064 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi relative à la mise en oeuvre des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne à l'encontre d'Etats, de certaines personnes et entités type loi prom. 13/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003015118 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi relative à la mise en oeuvre des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne à l'encontre d'Etats, de certaines personnes et entités. - Corrigendum fermer relative à la mise en oeuvre des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne à l'encontre d'Etats, de certaines personnes et entités.