SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée. - Avis d'interdiction. - Règlements (CE) nos 329/2007 du Conseil du 27 mars 2007 et 117/2008 de la Commission du 28 janvier 2008 Il est interdit à un Belge ou au titulaire de quelque nationalité que ce soit, agissant à partir du territoire national, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Corée du Nord, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays, de fournir une assistance technique en rapport avec les biens et technologies figurant dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne ou à l'annexe I au Règlement (CE) n° 117/2008 de la Commission du 28 janvier 2008 ou liée à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien ou à l'utilisation de biens figurant dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne ou à l'annexe Ire au Règlement (CE) n° 117/2008 de la Commission du 28 janvier 2008.

De même, l'article 3, alinéa c du Règlement (CE) n° 329/2007, interdit à un Belge ou au titulaire de quelque nationalité que ce soit, agissant à partir du territoire national, de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions.

Les infractions à ces dispositions sont punies des sanctions prévues à l'article 6 de la loi du 13 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/2003 pub. 13/06/2003 numac 2003015064 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi relative à la mise en oeuvre des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne à l'encontre d'Etats, de certaines personnes et entités type loi prom. 13/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003015118 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi relative à la mise en oeuvre des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne à l'encontre d'Etats, de certaines personnes et entités. - Corrigendum fermer relative à la mise en oeuvre des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne à l'encontre d'Etats, de certaines personnes et entités.